Vertaling van "enactment and clarity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission for Pharmaceutical Clarity [ Clarity Commission ]
Commission for Pharmaceutical Clarity [ Clarity Commission ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

clarity grading system [ clarity-grading system | purity grading system | purity-grading system ]
système de classification de la pureté [ échelle de pureté ]

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

Has clarity
clair

clarity
pureté

clarity
lisibilité

visual inspection | clarity inspection
mirage | examen visuel | contrôle optique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considering the current amendment to Regulation (EC) No 29/2009, Implementing Regulation (EU) No 441/2014 should, for reasons of clarity, be repealed and the amendment enacted by that Regulation should be inserted in this Regulation.
Compte tenu de la présente modification du règlement (CE) no 29/2009, le règlement d'exécution (UE) no 441/2014 devrait, pour des raisons de clarté, être abrogé et la modification qu'il institue/adopte devrait être insérée dans le présent règlement.

Nonetheless, I think it is fair to say that ordinarily our committee advocates that legislation be enacted as soon as possible simply to give taxpayers clarity on their position, and delays in enacting legislation have implications, including accounting presentation concerns.
Néanmoins, je crois qu'il convient de dire que normalement notre comité souhaite voir les lois mises en œuvre le plus rapidement possible, simplement pour que les contribuables sachent à quoi s'en tenir. Le fait de retarder la mise en vigueur de ces lois a des implications, notamment sur la présentation des rapports comptables.

As well, this enactment provides for the House of Commons to determine the clarity of a referendum question on the secession of a province and sets out some of the factors to be considered in making this determination.
Le texte prévoit que la Chambre des communes détermine si la question référendaire sur la sécession d'une province est claire et énonce certains des facteurs dont la Chambre tient compte dans le cadre de sa décision.

We want clarity so that, when the bill is enacted, there are no questions or handcuffs on the industry with respect to growing the e-commerce industry in Canada.
Nous souhaitons des précisions afin que, lorsque le projet de loi sera adopté, l'industrie ne rencontre aucun problème ni n'ait les mains liées à l'égard de la croissance de l'industrie et du commerce électronique au Canada.

– Madam President, I wanted to ask Mr Michel, given his distinguished career as a development Commissioner and his enormous experience in Africa, whether he could get African parliaments – particularly the African parliaments’ public scrutiny committees on finances and budgets – to be empowered and strengthened and given greater support from us so that they could actually question what happens with their ministers and their presidents in the enactment and clarity and accountability of the legislative and spending process?
– (EN) Madame la Présidente, j’aurais voulu demander à M. Michel, vu sa brillante carrière en tant que commissaire chargé du développement et son immense expérience de l’Afrique, s’il pourrait faire en sorte que les parlements africains – notamment les commissions d’enquêtes publiques sur les finances et les budgets des parlements africains – soient responsabilisés et renforcés, et qu’ils bénéficient d’un plus franc soutien de notre part afin d’être capables de mettre en cause les actions de leurs ministres et leurs présidents en matière de mise en œuvre, de clarté et de responsabilité dans les processus législatif et de dépenses?

10. Considers that, given the prerogative of conceding the power to enact delegated acts to the Commission, Parliament should refrain from including in the basic regulation detailed, technical provisions, which the Commission is better prepared to cope with, thus contributing to the clarity and comprehensibility of the basic acts;
10. estime qu'à l'avenir, il devrait s'abstenir, puisqu'il détient le privilège de concéder à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués, d'introduire dans l'acte de base des dispositions techniques ou détaillées, la Commission étant mieux préparée pour ce faire, ce qui contribuerait à la clarté et à la compréhension des actes de base;

Professor Côté notes that some authorities also suggest that a preamble should be used only to resolve some ambiguity or lack of clarity in the substantive provisions of an enactment.
L’auteur note que selon certains spécialistes en la matière, un préambule ne devrait servir qu’en cas d’ambiguïté ou de manque de clarté des dispositions de fond d’une loi.

59. Notes that the transitional provisions introducing the multiplication factor (Annex XIII to the Staff Regulations) enacted by the reform are so singularly opaque and even self-contradictory that they gave rise to divergent interpretations between the various institutions and to numerous cases before the Court of Justice; underlines the importance of clarity and simplicity in the drafting of legal texts; insists that the transitional period between the old pre-2004 salary scale and the new post-reform salary scale should be kept to a minimum (the Commission's pre-reform explanatory document having envisaged an end to the transitional period by 2006), and awaits with interest the outcome of the analysis to be conducted in this respect by the working group created by the Secretary-General;
59. note que les dispositions transitoires introduisant le facteur de multiplication (annexe XIII du statut) décrété par la réforme sont si singulièrement opaques, voire contradictoires , qu'elles ont donné lieu à des interprétations divergentes entre les différentes institutions et à de nombreux affaires portées devant la Cour de justice; souligne l'importance de la clarté et de la simplicité dans la rédaction des textes juridiques; insiste sur le fait que la période de transition entre l'ancien barème des rémunérations avant 2004 et le nouveau barème des rémunérations à la suite de la réforme devrait être réduite au minimum (le document explicatif de la Commission antérieur à la réforme avait envisagé une fin à la période de transition en 2006), et attend avec intérêt les résultats de l'analyse que doit mener à cet égard le groupe de travail créé par le Secrétaire général;

First of all, that all new proposals be verified in terms of their social implications and not only in competitive terms, as is indicated in the Commission document. Secondly, that the Commission should finally enact a framework directive regulating services of general interest, which are vital for social cohesion and solidarity. Thirdly, that you, Mr Barroso, create clarity about the services directive.
Tout d’abord, que les implications sociales de toutes les nouvelles propositions soient vérifiées, pas seulement en ce qui concerne la compétitivité, comme le document de la Commission l’indique; deuxièmement, que la Commission fasse enfin passer une directive-cadre qui régit les services d’intérêt général, capitaux pour la cohésion sociale et la solidarité: troisièmement, que vous, Monsieur Barroso, apportiez de la clarté à la directive sur les services.

Indeed, the Minister of Intergovernmental Affairs himself came into the committee examining the clarity bill and gave a list of examples of legislation that was enacted after excluding the Senate from deliberating on reports, et cetera.
En effet, le ministre des Affaires intergouverne-mentales lui-même s'est présenté devant le comité chargé d'étudier le projet de loi sur la clarté et nous a dressé une liste de projets de loi qui sont devenus lois sans que le Sénat n'ait étudié les rapports et autres documents connexes.