Traduction de «enactment mandatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

harmonized mandatory control system [ HMCS | harmonised mandatory control system | harmonised mandatory control scheme ]
système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]

mandatory occupational benefits provision | mandatory benefit coverage | mandatory pension coverage
prévoyance professionnelle obligatoire | régime obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance
salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]
système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements

overriding mandatory provision | overriding mandatory rule | overriding rule
loi de police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Jones: In the great natural experiment to the South, they have enacted mandatory minimum sentences for every conceivable type of crime from which they are trying to back out.
M. Jones : Nos voisins du Sud, dans le cadre de cette importante expérience naturelle, ont promulgué des peines minimales obligatoires pour chaque type de crime imaginable et ils essaient maintenant de faire marche arrière.

This is why we enacted mandatory sentencing for all sexual offences committed against children and for serious drug trafficking offences.
C'est pourquoi nous avons imposé des peines obligatoires pour toutes les infractions sexuelles contre un enfant et toutes les infractions graves liées au trafic de drogues.

(9) The economic significance of origin marking to consumer decision and trade is recognised by the practice of other major trading partners which have enacted mandatory origin marking requirements.
(9) L'importance économique du marquage de l'origine dans les décisions des consommateurs et pour le commerce ressort de la pratique d'autres grands partenaires commerciaux qui ont adopté des exigences obligatoires en ce qui concerne le marquage de l'origine.

C. whereas a number of the EU's major trading partners, such as the United States, China, Japan and Canada, have enacted mandatory origin-marking requirements,
C. observant qu'un certain nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont mis en place des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits,

C. whereas a number of the EU’s major trading partners, such as the United States, China, Japan and Canada, have enacted mandatory origin-marking requirements,
C. observant qu'un certain nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union européenne, comme les États‑Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont mis en place des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits,

C. whereas a number of the EU's major trading partners, such as the United States, China, Japan and Canada, have enacted mandatory origin-marking requirements,
C. considérant que plusieurs des principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne, notamment les États-Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont adopté des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits,

We also have legislation to end house arrest for dangerous offenders, enact mandatory minimum sentences for gun crimes and protect children from sexual abuse but the Liberals and the NDP are preventing those bills from becoming law.
Nous avons aussi présenté des mesures législatives pour faire en sorte que les délinquants dangereux ne soient plus admissibles à la détention à domicile, pour prévoir des peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu et pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, mais les libéraux et les néo-démocrates font entrave à leur adoption.

F. whereas a number of the EU's major trading partners, such as the United States, China, Japan and Canada, have enacted mandatory origin-marking requirements,
F. observant qu'un certain nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union européenne, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont mis en place des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits,

Without an international guideline, countries that enact mandatory labelling run the risk of a legal challenge at the WTO by large GMO producing countries.
En l'absence de lignes directrices internationales, les pays qui adoptent des normes d'étiquetage obligatoire pourraient faire l'objet, au niveau de l'OMC, de contestations judiciaires intentées par les principaux pays producteurs d'OGM.

As Mr. Rady has pointed out and I adopt, the government of today may be motivated by media reports and a perceived need to act quickly in terms of enacting mandatory minimum sentences.
Comme l'a affirmé M. Rady, avec qui je suis d'accord, le gouvernement actuel pourrait être motivé par les informations diffusées dans les médias et un besoin perçu d'agir rapidement pour adopter des peines minimales obligatoires.