Vertaling van "enactment would expand " (Engels → Frans) :

The purpose of this enactment is to expand the list of allowable medical expense deductions in the Income Tax Act to include expenses incurred due to a herbal remedy prescribed as a substitute for a prescription drug that would qualify as a medical expense under the act, but which a person cannot use because he or she has severe allergies or environmental sensitivities to that drug.
Le projet de loi vise à élargir la liste des dépenses médicales admissibles à déduction en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, afin qu'elle englobe les dépenses encourues pour l'achat d'un produit de phytothérapie comme substitut d'un médicament d'ordonnance normalement considéré comme admissible au titre de dépense médicale en vertu de la loi mais que l'intéressé ne peut utiliser parce qu'il est sévèrement atteint d'une allergie ou de manifestations d'intolérance à ce médicament.

The enactment would expand the scope of current section 270.1 of the code to provide that anyone who wilfully interferes with the protective equipment of a police officer or peace officer while that officer is engaged in the execution of his or her duties is guilty of an offence.
La mesure élargirait la portée de l'article 270.1 du Code criminel afin de rendre coupable d'une infraction quiconque porte volontairement atteinte au matériel de protection d'un policier ou d'un agent de la paix agissant dans l'exercice de ses fonctions.

Ms. Patricia LeFebour: Obviously the position of the Bar Association is that any legislation that is enacted and in keeping with the recommendation of the CBA to expand the definition of marriage would be in keeping with charter principles.
Mme Patricia LeFebour: Manifestement, d'après l'Association du Barreau, toute loi qui tiendrait compte de la recommandation de l'ABC, qui est d'élargir la définition du mariage, serait conforme aux principes de la Charte.

I would now like to expand a bit on the relationship between validly enacted Nisga'a laws and the laws of Canada and British Columbia.
Je voudrais maintenant m'arrêter un instant sur les liens entre les lois nisga'as promulgées de façon légitime et les lois du Canada et de la Colombie-Britannique.

Mr. Taylor: I would remind the committee of the amendments to the sex offender information that were enacted in 2011, which I believe expands the ability for law enforcement to share that kind of information.
M. Taylor : Je rappelle au comité les modifications qui ont été adoptées en 2011 concernant les renseignements sur les délinquants sexuels et qui, si je ne me trompe pas, élargissent le champ d'application de la loi pour permettre le partage de ce genre de renseignements.