Vertaling van "enactments the government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acts | enactments of the Government
actes officiels

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station
Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

Turncoat Victory re-enactment [ re-enactment of the Turncoat Victory ]
reconstitution de la victoire des Turncoats

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

resignation of the government
démission du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As it is unclear what would constitute a significant contribution, the government's ability to enact legislation governing fuels will be limited in any enacted regulations subject to change.
Ce que l'on entend par «contribuer sensiblement» n'est pas clairement défini, et la capacité du gouvernement de légiférer en matière de combustibles se limite à la prise de règlements susceptibles de changer.

However, in 2007, the government passed Bill C-26, which enabled the provinces to enact legislation governing payday loans.
Cependant, le gouvernement, en 2007, a adopté le projet de loi C-26, qui permettait aux provinces de légiférer spécifiquement sur les taux de prêts sur salaire.

Specifically, Bill C-47 would fulfill the Government of Canada's obligation to enact legislation governing the development of land use plans and the conduct of environmental assessment processes for resource development projects.
Plus précisément, le projet de loi C-47 permettrait au gouvernement du Canada de s'acquitter de son obligation de faire adopter une loi régissant l'élaboration de projets d'exploitation des terres et le déroulement des processus d'évaluation environnementale dont sont assortis ces projets.

They are absolutely within Parliament's authority to enact. Our government is dedicated to reforming the Senate so that it better reflects the values of hard-working Canadians across the country.
Le gouvernement est déterminé à apporter des réformes au Sénat afin qu'il puisse mieux refléter les valeurs des travailleurs canadiens de l'ensemble du pays.

- enacting strong governance policies on remuneration to remove conflicts of interest and introduce a longer term perspective into the financial system;
- instaurer des mesures de gouvernance rigoureuses concernant les rémunérations afin de supprimer les conflits d'intérêts et d'introduire une perspective à plus long terme dans le système financier;

2. Without prejudice to paragraph 1, every Member State shall recognise the following evidence of formal qualifications and shall, for the purposes of access to and pursuit of the professional activities of an architect performed, give them the same effect on its territory as evidence of formal qualifications which it itself issues: certificates issued to nationals of Member States by the Member States which have enacted rules governing the access to and pursuit of the activities of an architect as of the following dates:
2. Sans préjudice du paragraphe 1, chaque État membre reconnaît, en leur donnant en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles d'architecte et l'exercice de celles-ci sous le titre professionnel d'architecte le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre, les attestations délivrées aux ressortissants des États membres par les États membres qui ont édicté des règles en matière d'accès aux activités d'architecte et d'exercice de ces activités aux dates suivantes:

2. Without prejudice to paragraph 1, each Member State shall recognise the following evidence of formal training and shall, for the purposes of access to and pursuit of the professional activities of an architect, give it the same effect on its territory as evidence of formal training which it itself issues: certificates issued to nationals of Member States by the Member States which have enacted regulations governing access to and pursuit of the activities of an architect as of the following dates:
2. Sans préjudice du paragraphe 1, chaque Etat membre reconnaît, en leur donnant en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles d'architecte et l'exercice de celles-ci sous le titre professionnel d'architecte le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre, les attestations délivrées aux ressortissants des Etats membres par les Etats membres connaissant une réglementation de l'accès et de l'exercice des activités d'architecte aux dates suivantes :

The Commission is also required, likewise in accordance with Parliament’s wish, to enact guidelines governing public funding of ports or port systems.
En outre, la Commission devra arrêter, comme le demandait aussi le Parlement, des lignes directrices au sujet des subventions publiques versées aux ports ou aux systèmes portuaires.

This enactment provides governance tools to bands operating under the Indian Act in matters of leadership selection, administration of government, financial management and accountability, legal capacity and law-making.
Le texte prévoit des outils de gouvernance pour les bandes sous le régime de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne le choix des dirigeants, le gouvernement des bandes, la gestion financière et l'obligation de rendre compte, la capacité juridique et les pouvoirs législatifs.

The Danish government has therefore stated in the Council that it assumes that the current cooperation agreements in the Danish labour market comply with the directive’s requirements. The Danish government will also issue a statement in the Council to the effect that implementation of the directive will not affect existing agreements in this area in Denmark and that these will be fully respected when implementation takes place, but that it will of course be necessary to enact legislation for those companies not covered by the existing cooperation agreements.
C'est pourquoi le gouvernement danois a déclaré au Conseil qu'il fallait que les accords de collaboration en vigueur sur le marché du travail danois satisfassent aux exigences de la directive et que le gouvernement danois ferait une déclaration au Conseil en vertu de laquelle l'application de la directive ne concerne pas les accords existant au Danemark dans ce secteur et que ladite application se ferait dans le plus strict respect de ces accords, mais qu'il faudrait évidemment mettre en œuvre une législation pour les entreprises qui ne sont pas concernées par les actuels accords de collaboration.