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Traduction de «encourage the commission to introduce much clearer » (Anglais → Français) :

I also support those sections of the report which encourage the Commission to introduce much clearer rules for national accountability to include properly audited national declarations required from Member States.

Je soutiens également les passages du rapport qui encouragent la Commission à introduire des règles de responsabilité nationales beaucoup plus claires afin d’inclure les déclarations nationales auditées demandées aux États membres.


The Commission has introduced a new, strengthened approach to its assessments in its annual country reports on a pilot basis in a number of key reform areasIn addition to reporting on progress, muchmore emphasis is put on the actual level of preparedness for taking on the obligations of membership and providing clearer guidance to the countries on addressing reforms.

La Commission a instauré une nouvelle approche renforcée pour ce qui est de ses évaluations dans les rapports annuels par pays, et ce à titre d’essai dans plusieurs domaines de réforme essentiels.Outre l’examen des progrès réalisés, cette approche met beaucoupplus l’accent sur le degré réel de préparation en vue d’assumer les obligations découlant de l’adhésion et sur la fourniture d’orientations plus claires aux pays concernant la manière d’aborder les réformes.


The Commission considers that an effective way of introducing much-needed flexibility into the new regulatory framework can be via the increased use of Recommendations and Guidelines.

La Commission estime qu'un moyen efficace de doter le nouveau cadre réglementaire de la souplesse indispensable est de recourir davantage aux recommandations et aux lignes directrices.


59. Stresses that trade has an important role to play in ensuring that renewable energy is produced and financed sustainably; recalls that imported bioenergy and agrofuels should comply with EU sustainability criteria and that the latter need to be clearly defined; to this end, encourages the Commission to introduce indirect land use as an additional criterion; recommends that trade agreements should contain provisions to address the issues of deforestation and forest degradation and should incentivise the sound management of land and water resources; encou ...[+++]

59. souligne que le commerce a un rôle important à jouer pour garantir que les énergies renouvelables sont produites et financées de façon durable; rappelle que les bioénergies et les agrocarburants importés devraient être conformes aux critères de l'Union en matière de développement durable, lesquels doivent être clairement définis; encourage à cette fin la Commission à ajouter l'affectation indirecte des sols comme critère additionnel; recommande que les accords commerciaux contiennent des dispositions qui traitent des problèmes de déforestation et de dégradation des forêts et qui incitent à une bonne gestion de la terre et des ress ...[+++]


60. Stresses that trade has an important role to play in ensuring that renewable energy is produced and financed sustainably; recalls that imported bioenergy and agrofuels should comply with EU sustainability criteria and that the latter need to be clearly defined; to this end, encourages the Commission to introduce indirect land use as an additional criterion; recommends that trade agreements should contain provisions to address the issues of deforestation and forest degradation and should incentivise the sound management of land and water resources; encou ...[+++]

60. souligne que le commerce a un rôle important à jouer pour garantir que les énergies renouvelables sont produites et financées de façon durable; rappelle que les bioénergies et les agrocarburants importés devraient être conformes aux critères de l'Union en matière de développement durable, lesquels doivent être clairement définis; encourage à cette fin la Commission à ajouter l'affectation indirecte des sols comme critère additionnel; recommande que les accords commerciaux contiennent des dispositions qui traitent des problèmes de déforestation et de dégradation des forêts et qui incitent à une bonne gestion de la terre et des ress ...[+++]


6. Stresses that trade has an important role in making sure that renewable energy is produced and financed sustainably; recalls that imported bioenergy and agrofuels should comply with EU sustainability criteria and that the latter need to be clearly defined; to this end, encourages the Commission to introduce indirect land use as an additional criterion; recommends that trade agreements should contain provisions to address the issues of deforestation and forest degradation and should incentivise the sound management of land and water resources; encou ...[+++]

6. souligne que le commerce est le mieux à même de garantir que les énergies renouvelables sont produites et financées de façon durable; rappelle que les bioénergies et les agrocarburants importés devraient être conformes aux critères de développement durable européen, lesquels doivent être clairement définis; encourage, à cette fin, la Commission à ajouter l'affectation indirecte des sols comme critère additionnel; recommande que les accords commerciaux contiennent des dispositions qui traitent des problèmes de déforestation et de dégradation des forêts et qui incitent à une bonne gestion de la terre et des ressources hydriques; enc ...[+++]


Beyond the President's earlier proposal to extend the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission, the new Code of Conduct sets clearer rules and higher ethical standards and introduces greater transparency in a number of areas.

Outre la proposition précédente du Président d'étendre le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission, le nouveau code de conduite fixe des règles plus claires et des normes éthiques plus strictes, tout en améliorant la transparence dans un certain nombre de domaines.


In its Communication ‘Youth on the Move’ of 15 September 2010, the Commission encouraged Member States to introduce Youth Guarantees, implementation of which has so far been very limited.

Dans sa communication intitulée «Jeunesse en mouvement» du 15 septembre 2010, la Commission a encouragé les États membres à introduire des garanties pour la jeunesse, dont la mise en œuvre est restée jusqu'ici très limitée.


The Commission will further exploit the potential of the 98/34 procedure as an instrument for industrial policy and to help guide future EU legislative priorities, in particular to encourage Member States to introduce impact assessments and competitiveness proofing at the draft stage of their national legislative processes.

La Commission continuera à exploiter le potentiel de la procédure prévue par la directive 98/34/CE en tant qu’instrument de politique industrielle et dans le but de contribuer à déterminer les futures priorités législatives de l’UE, en particulier pour encourager les États membres à introduire des analyses d’impact et des examens de l’incidence sur la compétitivité dans leurs processus législatifs nationaux dès le stade du projet.


39. Management tools: notes that the ACP Delegations employ a basic procedures manual dating from 1978; regrets that no procedures manual exists for Asian and Mediterranean Delegations; asks the Commission to update and consolidate manuals and publish them on its web-site; notes that for the vast majority of Delegations accounting information is transmitted manually as most cannot access the Commission's central accounting system SINCOM II; encourages the Commi ...[+++]

39. Outils de gestion: relève que les délégations ACP utilisent un manuel de procédures de base datant de 1978; déplore qu'il n'existe aucun manuel de procédures pour les délégations d'Asie et du Bassin méditerranéen; demande à la Commission de mettre à jour et de consolider les manuels, et de les publier sur son site web; relève que, pour la grande majorité des délégations, les informations comptables sont transmises manuellement dans la mesure où la plupart ne peuvent accéder au système comptable central de la Commission SINCOM II; encourage la Commis ...[+++]




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Date index: 2021-03-16
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