The new rules introduce, in particular, a more precise methodology to determine the amount of compensation, a requirement for Member States to introduce efficiency incentives in compensation mechanisms, the requirement to comply with EU public procurement rules and equal treatment of providers of the same service for determining compensation.
Les nouvelles règles introduisent notamment une méthode plus précise pour déterminer le montant de la compensation, l’obligation, pour l’État membre, de prévoir, dans le mécanisme de compensation, des incitations en vue de la réalisation de gains d'efficience, l’obligation de respecter les règles de l’UE en matière de marchés publics et l’égalité de traitement des prestataires d’un même service lors de la détermination de la compensation.