Traduction de «encouraging a pro-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advocacy for a procompetitive marketplace [ promotion of a pro-competitive marketplace ]
promotion d'un marché concurrentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second step, which becomes relevant only when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.
La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.

The pro-competition and pro-consumer policy drive led by i2010 has produced many tangible results:
Nombre de résultats tangibles découlent des actions menées en faveur de la concurrence et des consommateurs sous l’impulsion de la stratégie «i2010», dont

Year after year, annual progress reports on the telecoms framework have shown that Europe’s pro-competition rules have promoted competition, investment and innovation, prices have fallen and consumers have more choice, more rights and better quality services.
Année après année, les rapports d’avancement annuels relatifs au cadre des télécommunications ont montré que la réglementation européenne, en favorisant la concurrence, a accru les investissements et l’innovation, ce qui a entraîné une chute des prix et, pour le consommateur, un élargissement du choix, une extension de ses droits et une amélioration de la qualité des services.

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.
S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in line with EU state aid rules.
de recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les procédures d'enquête concernant les aides d'État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d'électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d'effacement, afin de prendre connaissance des points problématiques; de relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d'électricité et fournisseurs de services d'effacement de la consommation) et de fausser les échanges transfrontières; de promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt que de le diviser; et de s'assurer que les États membres conçoivent et mettent en œuvre des mécanismes de capacité favorables à la concurrence et fondés sur les règles du marché, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The competition authorities consider that the problems faced by small-scale farmers in some Member States should rather be addressed by encouraging a pro-competitive restructuring and consolidation of the agriculture sector through the forms of cooperation allowed under competition and CAP rules, for instance by pooling some activities (e.g. production, storage or marketing of products) in a proportionate way and integrating part of the value in the chain (e.g. processing or retail sales).
Les autorités de la concurrence considèrent que les problèmes rencontrés par les petits agriculteurs dans certains États membres doivent, au contraire, être abordés en encourageant des mesures de restructuration et de consolidation du secteur agricole propices à la concurrence, par le biais de formes de coopération autorisées dans le cadre des règles de concurrence et de la PAC, par exemple par la mise en commun de certaines activités (production, stockage ou commercialisation de produits) d’une manière proportionnée et en intégrant une partie de la valeur dans la chaîne (par exemple, la transformation ou les ventes au détail).

So I think you definitely need amendments to the act to make the act more effective in addressing anti-competitive conduct and also to reduce the chilling effect the act currently has on a broad range of pro-competitive conduct, whether it's these pricing practices we've talked about, which in the vast majority of circumstances are pro-competitive, or horizontal cooperation, which once again in the vast majority of circumstances is pro-competitive once you get outside this limited category of hard-core criminal cartel conduct.
Je pense donc qu'il vous faut définitivement modifier la loi afin qu'elle soit plus efficace face aux comportements anticoncurrentiels ainsi que pour contrer l'effet de refroidissement qu'exerce à l'heure actuelle la loi sur une vaste gamme de comportements proconcurrence, qu'il s'agisse des pratiques de prix dont nous parlons, qui sont dans la grande majorité des cas très favorables à la concurrence, de coopération horizontale, qui, encore une fois, dans la grande majorité des cas favorise la concurrence dès lors que vous sortez de cette catégorie limitée de comportement criminel de cartel.

I wonder if in examining U.S. competition law you have identified some of the failings in our Competition Act and how we could obtain the level of competition protection available in the United States, particularly given a slavishness by our bar association to be pro-defensive as opposed to being pro-competition.
Je me demande si, lorsque vous avez examiné la loi américaine sur la concurrence, vous avez cerné des lacunes dans notre propre loi et trouvé comment nous pourrions obtenir au Canada le même niveau de protection contre la concurrence qu'aux États-Unis, compte tenu surtout de la tendance de notre Barreau à être plutôt contre que pour la concurrence.

The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.
Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.

Opponents, on the other hand, maintain that private access will encourage costly strategic litigation, place a litigation chill on certain pro-competitive business activity, such as vertical contractual arrangements and altering distribution arrangements, and result in the government declining to initiate cases it might have previously pursued on the belief that the private sector should do so and lead Canada down the road to an American-style litigation system.
Ceux qui sont contre, en revanche, soutiennent que l'accès privé favorisera les litiges stratégiques coûteux, découragera certaines activités favorables à la concurrence à cause du risque de litige, comme les arrangements contractuels verticaux et les arrangements de distribution modifiés, et aura pour effet que le gouvernement cessera d'intenter des poursuites, croyant que c'est au secteur privé de le faire et mènera le Canada sur la voie de l'adoption d'un système de litige à l'américaine.