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Age of mandatory separation
Automatic retirement age
CRA
Compulsory age of retirement
Compulsory retirement
Compulsory retirement age
DRA
Default retirement age
Mandatory age of retirement
Mandatory age of separation
Mandatory retirement
Mandatory retirement age

Vertaling van "end compulsory retirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]

âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite


compulsory retirement age [ CRA | mandatory retirement age | automatic retirement age ]

âge de retraite obligatoire [ ARO | âge obligatoire de la retraite | âge de la retraite obligatoire ]


mandatory retirement [ compulsory retirement ]

retraite obligatoire


in the event of resignation,compulsory retirement or death

en cas de démission ou de décès




An Act respecting the abolition of compulsory retirement and providing amendments to certain legislation

Loi sur l'abolition de la retraite obligatoire et modifiant certaines dispositions législatives
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. The duties of a member shall end in the event of the expiry of the term of office, resignation or compulsory retirement, in accordance with the law of the Member State concerned.

3. Les fonctions d'un membre prennent fin à l'échéance de son mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d'office, conformément au droit de l'État membre concerné.


59. Believes that demographic change and the EU’s ageing population represent a huge challenge which requires fresh thinking and innovative approaches if the European Union is to remain competitive. Lifelong learning schemes should be expanded and age discrimination legislation implemented, and Member States should consider measures to end compulsory retirement ages, so that if people want to continue working beyond a fixed age they have that choice;

59. estime que les changements démographiques et le vieillissement de la population de l'Union constituent un défi considérable qui exige d'adopter des approches nouvelles et créatives si l'on veut que l'Union reste compétitive; estime que les programmes de formation continue doivent être développés et la législation sur la discrimination fondée sur l'âge mise en œuvre, et que les États membres doivent envisager des mesures pour renoncer à la fixation d'un âge de départ à la retraite obligatoire, de sorte que ceux qui souhaitent continuer à travailler au-delà d'un âge donné aient la faculté de le faire;


3. The duties of a member shall end in the event of the expiry of the term of office, resignation or compulsory retirement in accordance with paragraph 5.

3. Les fonctions des membres prennent fin à l'échéance de leur mandat, en cas de démission ou de mise à la retraite d'office conformément au paragraphe 5.


I fully agree with paragraph 24, which speaks about an end to a compulsory retirement age so that people can choose when they want to finish working, but, at the same time, seeks to maintain a pensionable age, so that people who want to retire can do so and receive their benefits.

Je suis tout à fait d’accord avec le paragraphe 24, qui parle de supprimer l’âge obligatoire de départ à la retraite de sorte que ceux qui souhaitent continuer à travailler puissent le faire, mais en maintenant un âge de départ pour permettre à ceux qui souhaitent prendre leur retraite de le faire tout en touchant leur pension et leurs allocations.


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In that regard, the Court considers that such a measure does not establish a regime of compulsory retirement but allows employers and employees to agree, by individual or collective agreements, on a means, other than resignation or dismissal, of ending employment relationships on the basis of the age of eligibility for a retirement pension.

À cet égard, la Cour considère qu’une telle mesure n’instaure pas un régime impératif de départ obligatoire à la retraite, mais un mode d’extinction des relations de travail fondé sur l’âge d’admission au bénéfice d’une pension de retraite, indépendamment des hypothèses de démission ou de licenciement.


4. Apart from normal replacement or death, the duties of the European Data Protection Supervisor shall end in the event of resignation or compulsory retirement in accordance with paragraph 5.

4. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions du contrôleur européen de la protection des données prennent fin en cas de démission ou de mise à la retraite d'office conformément au paragraphe 5.


4. Apart from normal replacement or death, the duties of the European Data Protection Supervisor shall end in the event of resignation or compulsory retirement in accordance with paragraph 5.

4. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions du contrôleur européen de la protection des données prennent fin en cas de démission ou de mise à la retraite d'office conformément au paragraphe 5.


14. In order to achieve full employment, measures must be adopted in the Member States to create not only more but better jobs; stresses that job-creation measures are not an end in themselves but must lead to real employment; demands more progress in developing innovative and flexible strategies which enable people to decide on their appropriate form of participation in the labour market; asks for more initiatives which encourage new working arrangements such as part-time work and teleworking in a way which ensures balance between flexibility and security and on a voluntary basis a more gradual exit of older people from the labour ma ...[+++]

14. estime que la réalisation du plein emploi suppose non seulement des mesures dans les États membres visant à multiplier le nombre de postes de travail, mais aussi des dispositions qui améliorent les conditions d'emploi; souligne que les actions engagées sur le marché de la population active ne sont pas une fin en soi mais qu'elles doivent véritablement contribuer à la création d'emplois; demande que des progrès plus notables soient réalisés en ce qui concerne le développement de stratégies novatrices et souples permettant à chacun de déterminer la meilleure manière de participer au marché du travail; demande un renforcement des initiatives pro ...[+++]


13. In order to achieve full employment, measures must be adopted to create not only more but better jobs; stresses that job-creation measures are not an end in themselves but must lead to real employment; demands more progress in developing innovative and flexible strategies which enable people to decide on their appropriate form of participation in the labour market; asks for more initiatives which encourage new working arrangements such as part-time work and teleworking in a way which ensure balance between flexibility and security and on a voluntary basis a more gradual exit of older people from the labour market, as well as strategies to drastical ...[+++]

13. estime que la réalisation du plein emploi suppose non seulement des mesures visant à multiplier le nombre de postes de travail, mais aussi des dispositions qui améliorent les conditions d'emploi; souligne que les actions engagées sur le marché de la population active ne sont pas une fin en soi mais qu'elles doivent véritablement contribuer à la création d'emplois; demande que des progrès plus notables soient réalisés en ce qui concerne le développement de stratégies novatrices et souples permettant à chacun de déterminer la meilleure manière de participer au marché du travail; demande un renforcement des initiatives promouvant de ...[+++]


The compulsory retirement due to physical disability stated in this case clearly discriminates against serving members who are capable of working and want to do so, by forcing them into early retirement before their normal retirement age or the normal end of contract.

La mise à la retraite pour incapacité physique qui m'est imposée est manifestement discriminatoire. Elle va à l'encontre des intérêts des militaires qui peuvent et qui veulent travailler, puisqu'on les oblige à prendre leur retraite avant l'âge normal ou avant l'expiration normale de leur contrat.




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'end compulsory retirement' ->

Date index: 2021-05-07
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