Traduction de «end-to-end service standards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

end-to-end service standards
normes de service bout en bout

provide end-of-life care | support service users at the end of life | support service users at end of life | support social service users at the end of life
soutenir les usagers des services sociaux en fin de vie

end-of-service allowance | end-of-service grant
prime de fin de service

integration of maritime services as an element within end-to-end services
intégration des prestations maritimes dans des services de bout en bout

end-to-end service
service de bout en bout

end-to end servicing
service de bout en bout

end-of-service grant [ end-of-service indemnity ]
prime de fin de service [ indemnité de cessation de service ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Stresses that end-to-end quality of service prioritisation alongside best effort delivery could undermine the principle of net neutrality; calls on the Commission and the regulators to monitor these trends and, if appropriate, to deploy the quality of service obligation tools set out in Article 22 of the Universal Service and Users Rights Directive; calls for the consideration, if necessary, of additional legislative measures at EU level;
13. souligne que la priorité donnée à une qualité de service de bout en bout, conjuguée à la pratique de la "transmission dans la mesure du possible", pourrait aller à l'encontre du principe de neutralité du réseau; invite la Commission et les régulateurs à surveiller ces tendances et, le cas échéant, à déployer les instruments relatifs ax obligations en matière de qualité des services tels que prévus à l'article 22 de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs; appelle à étudier, le cas échéant, la nécessité de mesures législatives supplémentaires au niveau de l'Union;

13. Stresses that end-to-end quality of service prioritisation alongside best effort delivery could undermine the principle of net neutrality; calls on the Commission and the regulators to monitor these trends and, if appropriate, to deploy the quality of service obligation tools set out in Article 22 of the Universal Service and Users Rights Directive; calls for the consideration, if necessary, of additional legislative measures at EU level;
13. souligne que la priorité donnée à une qualité de service de bout en bout, conjuguée à la pratique de la «transmission dans la mesure du possible», pourrait aller à l'encontre du principe de neutralité du réseau; invite la Commission et les régulateurs à surveiller ces tendances et, le cas échéant, à déployer les instruments relatifs ax obligations en matière de qualité des services tels que prévus à l'article 22 de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs; appelle à étudier, le cas échéant, la nécessité de mesures législatives supplémentaires au niveau de l'Union;

28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;
28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...

(ii) if the input tax credit was claimed in a return under this Division filed, on or before the day on or before which the return under this Division is required to be filed for the last reporting period of the person that ends within two years after the end of the person’s fiscal year that includes the particular reporting period, by another person who was not entitled to claim it and the person has paid the tax payable in respect of the acquisition or importation of the property or service, the day on or before which the return under this Division is required to be filed for the last reporting period of the person that ends within four years after the end of the particular reporting period, and
(ii) si le crédit de taxe sur les intrants a été demandé dans une déclaration produite aux termes de la présente section, au plus tard le jour où la déclaration aux termes de la présente section est à produire pour la dernière période de déclaration de la personne se terminant dans les deux ans suivant la fin de son exercice qui comprend la période donnée, par une autre personne qui n’y avait pas droit et si la personne a payé la taxe payable relativement à l’acquisition ou à l’importation du bien ou du service, le jour où la déclaration aux termes de la présente section est à produire pour la dernière période de déclaration de la personne se terminant dans les quatre ans suivant la fin de la période donnée,

15. Recognises that reasonable traffic management is required to ensure that the end user's connectivity is not disrupted by network congestion; notes that, in this context, operators may, subject to the scrutiny of the NRAs, use procedures to measure and shape internet traffic in order to maintain networks' functional capacity and stability and to meet quality-of-service requirements; urges the competent national authorities to use their full powers under the Universal Services Directive to impose minimum quality-of-service standards, and believes that ensuring quality in time-critical service traffic shall not be an argument for abandoning the ‘best effort’ principle;
15. reconnaît la nécessité d'une gestion raisonnable du trafic afin de garantir que la connectivité des utilisateurs finaux n'est pas interrompue par une congestion du réseau; note, à cet égard, que les opérateurs peuvent, sous le contrôle des ARN, appliquer des procédures permettant de mesurer et d'orienter le trafic afin de garantir la capacité de fonctionnement des réseaux et de répondre aux exigences en matière de qualité du service; prie instamment les autorités nationales compétentes d'utiliser pleinement leurs pouvoirs au titre de la directive «service universel» pour imposer des normes minimales de qualité de service, et considère que l'assurance de la qualité lors du transfert de services présentant un caractère d'urgence ne saurait constituer un argument pour déroger au principe d'obligation de moyens;

Since the wholesale local loop access services provided by Deutsche Telekom are indispensable to its competitors’ effective penetration of the retail markets for the provision of services to end-users, a margin squeeze, in principle, hinders the growth of competition in the retail markets in services to end-users, given that, in those circumstances, a competitor who is just as efficient as the appellant cannot carry on his business in the retail market for end-user access services without incurring losses.
En effet, les services intermédiaires d’accès à la boucle locale fournis par Deutsche Telekom étant indispensables à ses concurrents pour pénétrer de manière efficace sur les marchés de détail de fourniture de services aux abonnés, une compression des marges entrave en principe le développement de la concurrence sur les marchés de détail des services aux abonnés, puisque, dans ces conditions, un concurrent au moins aussi efficace que la requérante ne peut exercer ses activités sur le marché de détail des services d’accès aux abonnés qu’en subissant des pertes.

Leaving out Alberta, for example, Canada's richest province, means that one ends up underestimating the standard, the average point at which intervention is required in some provinces to compensate for the incapacity to generate tax revenue, in order to provide comparable levels of public services.
Le fait d'oublier par exemple l'Alberta, qui est la province la plus riche du Canada, fait qu'on se trouve à sous-évaluer la norme, soit la moyenne à partir de laquelle on doit intervenir dans certaines provinces pour pouvoir compenser ce manque à gagner fiscal pour offrir des services comparables.

These include the identification in 1999 of areas that should have been identified by the end of 1993, France's overly restrictive approach to fixing criteria for identifying sensitive areas, and the failure to ensure - by the end of 1998 - necessary standards governing discharging into sensitive areas.
Il s'agit de l'identification en 1999 de zones qui auraient dû être identifiées à la fin de 1993 au plus tard, de l'approche trop restrictive adoptée par la France pour la fixation des critères d'identification des zones sensibles, ainsi que du fait qu'à la fin de 1998 elle n'avait pas encore défini les normes nécessaires régissant les rejets dans les zones sensibles.

GENERAL EXPECTATIONS FOR THE YEARS TO COME: Optimists outnumber pessimists for the first time since end 1991, and the proportion grows for the first time since end 1989 The last "Standard" EUROBAROMETER survey, carried out in December 1994, shows that a considerable number of European citizens are hopeful again for the future.
LES ATTENTES OPTIMISTES POUR L'ANNEE A VENIR AUGMENTENT POUR LA PREMIERE FOIS DEPUIS 5 ANS Le dernier sondage EUROBAROMETRE Standard, effectué en décembre 1994, montre que bon nombre de citoyens européens ont repris confiance dans l'avenir.