Traduction de «end-users’ rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assess end-user conflict potential | evaluating end-user conflict potential | assessing end-user conflict potential | evaluate potential end-user conflicts
évaluer les conflits potentiels avec d’autres usagers

end-user licence agreement [ EULA | end user licence agreement | end-user license agreement | end user license agreement ]
contrat de licence d'utilisation [ CLU | contrat de licence d’utilisateur final ]

promote service user rights | support service users' rights | promote service users' rights | promote sevice user's rights
défendre les droits des usagers

end-user to end-user signalling [ user-to-user signalling | user-to-user signaling ]
signalisation d'usager à usager

end user | end-user | end consumer | user
utilisateur final | utilisatrice finale | utilisateur | utilisatrice | consommateur | consommatrice

user to user signalling | UUS | end-user to end-user signalling
signalisation d'usager à usager | SUU | minimessagerie

end-user component | end user component
composant utilisateur

end-user [ end user ]
utilisateur final

right of user | user right
droit d'usage

provide end-of-life care | support service users at the end of life | support service users at end of life | support social service users at the end of life
soutenir les usagers des services sociaux en fin de vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU will have the strongest and most comprehensive open Internet rules in the world, complete with strong end-user rights to ensure that subscribers get what they pay for.
L’UE sera dotée des règles les plus strictes et les plus complètes au monde sur la neutralité du net, avec des droits renforcés pour les utilisateurs afin de garantir aux abonnés les services pour lesquels ils paient.

The EDPS Opinion focuses mainly on the effect that the Proposal may have on end-users' rights from a privacy and data protection perspective.
L'avis du CEPD se concentre principalement sur l'effet que la proposition peut avoir sur les droits des utilisateurs finaux dans une perspective de respect de la vie privée et de protection des données personnelles.

In the EESC's view, harmonisation of end-user rights, obligations regarding transparency and clear consumer information about conditions, quality, rights, tariffs and rules on facilitating a change of provider will bring major benefits for consumers of electronic communication services.
Le CESE estime que l'harmonisation des droits des utilisateurs finaux, les obligations de transparence et d'informations compréhensibles pour les consommateurs concernant les conditions, la qualité, les droits, les tarifs et les dispositions régissant la simplification des procédures pour le changement de fournisseur apporteront de grands avantages aux consommateurs de services de communications électroniques.

The full harmonisation of end-users' rights ensures that citizens and providers across the EU have similar rights and obligations, in particular the possibility to market and acquire services across borders under the same conditions.
L'harmonisation totale des droits des utilisateurs finaux garantit que les particuliers et les fournisseurs dans l’ensemble de l’UE sont soumis aux mêmes droits et obligations, et qu'ils ont notamment la possibilité de commercialiser et d'acquérir des services transfrontaliers dans les mêmes conditions.

At the same time, the proposal ensures to those operators who opt to provide services in a single Member States continuity of the current rules while benefitting from improved and clearer rules concerning end-users rights, and a more predictable environment for access to spectrum inputs and to high-quality fixed network access products.
La présente proposition garantit également la continuité des règles actuelles pour les opérateurs qui choisissent de fournir des services dans un seul État membre et leur permet de bénéficier de règles améliorées et plus claires en ce qui concerne les droits des utilisateurs finaux, ainsi que d'un environnement plus prévisible pour l’accès aux ressources du spectre et à des produits d’accès au réseau fixe de qualité élevée.

4. The provisions of this Directive concerning end-users’ rights shall apply without prejudice to Community rules on consumer protection, in particular Directives 93/13/EEC and 97/7/EC, and national rules in conformity with Community law’.
4. Les dispositions de la présente directive en ce qui concerne les droits des utilisateurs finals s’appliquent sans préjudice de la réglementation communautaire relative à la protection des consommateurs, en particulier les directives 93/13/CEE et 97/7/CE, ni de la réglementation nationale conforme à la législation communautaire».

End-user prices set by state intervention put obstacles to new market entrants and therefore deprive consumers and companies of their right to choose the best service on the market.
La fixation par l'État de tarifs pour les clients finals constitue un obstacle pour les nouveaux venus sur le marché et prive dès lors les particuliers et les entreprises de leur droit de choisir le meilleur service proposé sur le marché.

The Commission considers that the current rules on regulated end-user prices in the three countries do not meet these conditions and violate the consumer's right to choose.
La Commission considère que les règles actuelles relatives aux tarifs réglementés pour les clients finals en vigueur dans les trois pays concernés ne remplissent pas ces conditions et restreignent la liberté de choix des consommateurs.

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.
Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...

(47) In the context of a competitive environment, the views of interested parties, including users and consumers, should be taken into account by national regulatory authorities when dealing with issues related to end-users' rights.
(47) Dans le contexte d'un environnement concurrentiel, le point de vue des parties intéressées, y compris des utilisateurs et des consommateurs, devrait être pris en compte par les autorités réglementaires nationales lorsqu'elles abordent des questions liées aux droits des utilisateurs finals.