Regarding the Copyright Act, these petitioners call upon Parliament to ensure generally that users are recognized as interested parties and are meaningfully consulted about proposed changes to the Copyright Act, and to ensure in particular that any changes at least preserve all existing users' rights, including the right to use copyrighted materials under fair dealing and the right to make private copies of audio recordings.
En ce qui concerne la Loi sur le droit d'auteur, ces pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître que les utilisateurs sont des parties intéressées et qu'il faut les consulter sérieusement lorsqu'on envisage de modifier la Loi sur le droit d'auteur, et de faire en sorte, notamment, que toute modification apportée préserve tous les droits actuels des utilisateurs, y compris le droit d'utiliser les objets protégés par un droit d'auteur en vertu du principe de l'utilisation équitable, ainsi que celui d'effectuer des copies privées d'enregistrements sonores.