Vertaling van "endangering constitutional order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

endangering constitutional order
mise en danger de l'ordre constitutionnel

endangering the constitutional order
mise en danger de l'ordre constitutionnel

attacks on the constitutional order
atteintes à l'ordre constitutionnel

constitutional order
ordre constitutionnel

crime against the constitutional order
crime contre l'ordre constitutionnel

peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]
disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]

Constitution of the Order of Canada
Statuts de l'Ordre du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We would like to point out to the committee that the CLC, in its submission on Bill C-65, strongly recommended that the federal government use its constitutional power over endangered species in order to achieve a national standard of protection for species at risk, in line with the National Accord for the Protection of Species at Risk in Canada.
Nous aimerions signaler au comité que le CTC, dans son mémoire sur le projet de loi C-65, avait vivement recommandé que le gouvernement fédéral utilise son pouvoir constitutionnel afin d'établir une norme nationale en matière de protection des espèces en péril, conformément aux dispositions de l'Accord national pour la protection des espèces en péril.

G. whereas this constitutes a continuous violation by Israel of international law as confirmed by the International Court of Justice; according to the Advisory Opinion regarding ‘The Wall’, Israel is ‘under an obligation to cease forthwith the works of construction of the wall being built in the Occupied Palestinian Territory, including in and around East Jerusalem, to dismantle forthwith the structure therein situated, and to repeal or render ineffective forthwith all legislative and regulatory acts relating thereto’; whereas Israel continues its policy of blockages and checkpoints in occupied Palestine in order to obstruct the free movement and access of the Palestinians, thereby seriously affecting their daily lives and endangering their livelihood,
G. considérant que ceci constitue une violation permanente par Israël du droit international, ainsi que l'a confirmé la Cour internationale de justice; considérant, conformément à l'avis consultatif, qu'Israël "est tenu de cesser immédiatement les travaux d'édification du mur qu'il est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, de démanteler immédiatement l'ouvrage situé dans ce territoire et d'abroger immédiatement ou de priver immédiatement d'effet l'ensemble des actes législatifs et réglementaires qui s'y rapportent"; observant qu'Israël continue sa politique de blocus et de points de contrôle dans la Palestine occupée afin d'empêcher la liberté de mouvement et d'accès des Palestiniens, ce qui affecte gravement leur vie quotidienne et compromet leurs moyens d'existence,

18. Reaffirms its endorsement of the Constitutional Treaty, which already offers solutions to most of the reforms needed by the EU in order to fulfil its current enlargement commitments and constitutes a tangible expression of the relationship between deepening and enlargement, and warns that any attempt to foster a piecemeal implementation of parts of the constitutional package deal may endanger the global compromise upon which it rests;
18. réaffirme qu'il apporte son soutien au traité constitutionnel, lequel offre déjà des solutions concernant la plupart des réformes auxquelles l'Union doit procéder pour répondre à ses engagements actuels en matière d'élargissement et représente l'expression tangible de la relation entre approfondissement et élargissement; met en garde contre le fait que toute tentative visant à encourager une mise en œuvre fragmentaire de certains éléments de l'ensemble constitutionnel peut mettre en danger le compromis global sur lequel il repose;

18. Reaffirms its endorsement of the Constitutional Treaty, which already offers solutions to most of the reforms needed by the EU in order to fulfil its current enlargement commitments and constitutes a tangible expression of the deepening-enlargement relationship, and warns that any attempt to foster a piecemeal implementation of parts of the constitutional package deal may endanger the global compromise it rests on;
18. réaffirme qu'il apporte son soutien au traité constitutionnel, lequel offre déjà des solutions pour la plupart des réformes auxquelles l'UE doit procéder pour répondre à ses engagements actuels en matière d'élargissement et représente la fusion du binôme renforcement élargissement; met en garde contre le fait que toute tentative visant à encourager une mise en œuvre fragmentaire de certains éléments de l'ensemble constitutionnel peut mettre en danger le compromis global sur lequel il repose;