Vertaling van "endorsement'only for collection' " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

endorsement'only for collection'
endossement à titre de procuration | endossement de procuration | valeur à l'encaissement

account-only cheque [ account-only check | collection-only cheque | collection-only check ]
chèque à porter en compte

endorsement to pay payee only [ endorsing to pay payee only ]
endossement au bénéficiaire seulement

account payee | account-only check | cheque only for account | collection-only cheque | crossed cheque
chèque à porter en compte

restrictive endorsement | collection endorsement
endossement restrictif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

personal data may only be collected and processed for the purpose of the specified operational analysis project.
les données à caractère personnel ne peuvent être collectées et traitées qu'aux fins du projet d'analyse opérationnelle spécifié.

This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors’ rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumptions of representation and transfer of rights to collective management organisations.
La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions légales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.

(12) This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors' rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumptions of representation and transfer of rights to collective management organisations.
(12) La présente directive, bien que s'appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l'exception du titre III qui ne s'applique qu'aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d'auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n'interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l'extension des effets d'un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, en d'autres termes l'octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions légales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.

Personal data exchanged via IMI should only be collected, processed and used for purposes in line with those for which it was originally collected and should be subject to all relevant safeguards.
Les données à caractère personnel échangées via l'IMI ne devraient être collectées, traitées et utilisées que pour des finalités conformes à celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées et elles devraient être sujettes à toutes les garanties pertinentes.

The organisers may only start collecting statements of support through the online collection system once they have obtained the certificate referred to in paragraph 3.
Les organisateurs ne peuvent commencer à collecter des déclarations de soutien au moyen du système de collecte en ligne qu’après avoir obtenu le certificat visé au paragraphe 3.

29. Suggests that in its first year the CARS scheme should be a shadow operation requiring only the collection of data, the transfer of certificates and the publication of balances, and that the financial regime should commence only with effect from 1 January 2012;
29. propose que, la première année, le système CARS se limite à la collecte de données, au transfert de certificats et à la publication de balances, et que le régime financier ne prenne effet qu'au 1er janvier 2012;

We therefore call for independent, efficient, transparent and expert control mechanisms incorporating all aspects, legal, social, cultural and economic aspects, greater transparency not only to promote competition, of course, but also to benefit all right-holders, all user groups and all consumers, and a duty, not only on collecting societies but also on users, to provide information.
Nous demandons dès lors la mise en place de mécanismes de contrôle indépendants, efficaces, transparents et spécialisés, intégrant tous les aspects juridiques, sociaux, culturels et économiques, ainsi qu’une plus grande transparence non seulement pour promouvoir la concurrence, mais aussi dans l’intérêt de l’ensemble des titulaires de droits, des utilisateurs et des consommateurs. Nous réclamons également une obligation d’information de la part des sociétés de gestion collective, mais aussi des utilisateurs.

(i) only semen collected at collection centres approved in accordance with Directive 88/407/EEC is stored in approved storage centres, without coming into contact with any other semen.
(i) seul le sperme collecté dans un centre agréé conformément à la directive 88/407/CEE est stocké dans les centres de stockage agréés, sans entrer en contact avec tout autre lot de sperme.

As regards the individual responsibility of the Commissioners Mr MacSharry and Mr Steicher, this distinction is based on confusion between civil and criminal liability, which can clearly only be individual, and the political responsibility of a collective body, which, equally clearly, can only be collective.
Or s'agissant de la responsabilité individuelle des deux commissaires Mac Sharry et Steicheh, elle repose sur une confusion entre la responsabilité civile et pénale qui ne peut être effectivement qu'individuelle et la responsabilité politique d'un organe collégial qui ne peut être, tout aussi évidemment, que collégiale.