Traduction de «energy certainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

decision making under certainty | decision under certainty
décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

energy audit [ energy situation | energy statistics | Energy statistics(STW) | energy statistics(UNBIS) ]
bilan énergétique [ situation énergétique | statistique énergétique ]

soft energy [ alternative energy | alternative energy source | new energy | substitute energy | New energies(ECLAS) ]
énergie douce [ énergie alternative | énergie de remplacement | énergie de substitution | énergie nouvelle | source d'énergie alternative ]

energy plus house | positive-energy house | energy plus building | positive-energy building
maison à énergie positive | maison à bilan énergétique positif | bâtiment à énergie positive

total head line | energy head line | energy line | energy grade line [ EGL ]
ligne d'énergie | ligne de charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Renewable Energy Directive, together with the proposals on the New Electricity Market Design and governance, will set a regulatory framework that leads to investor certainty and allows a level playing field for all technologies without jeopardising our climate and energy targets.
La directive sur les énergies renouvelables, ainsi que les propositions concernant la nouvelle organisation et gouvernance du marché de l'électricité, vont établir un cadre réglementaire assurant la sécurité des investisseurs et des conditions équitables pour toutes les technologies sans remettre en cause nos objectifs en matière de climat et d'énergie.

Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.
souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.

whereas according to Article 194 TFEU, European energy policy must ensure the functioning of the energy market and security of energy supply, as well as promoting energy efficiency and savings, the development of renewable energy and the interconnection of energy networks; whereas binding national and EU targets, concrete planning and reporting obligations and enabling measures have been key drivers of investment certainty and the expansion of renewable energy capacity in the EU, as well as of transmission and distribution infrastructure.
considérant que, selon l'article 194 du traité FUE, la politique énergétique européenne doit assurer le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables ainsi que l'interconnexion des réseaux énergétiques; considérant que les objectifs contraignants nationaux et européens, la planification concrète et les obligations de déclaration, ainsi que la prise de mesures ont été les principaux facteurs de renforcement de la sécurité en matière d'investissement et de développement des capacités dans le domaine des énergies renouvelables dans l'Union, ainsi que des infrastructures de transmission et de distribution.

7 (1) For greater certainty, the Agreement dated as of November 1, 1985 entered into by the Minister of Energy, Mines and Resources on behalf of the Government of Canada to amend the November 25, 1981 Memorandum of Agreement between the Government of Canada and the Government of Alberta respecting Gas Pricing and Market Development Incentive Payments shall be deemed to be an agreement entered into by the Minister of Energy, Mines and Resources with the approval of the Governor in Council under the authority of section 39 of the Energy Administration Act.
7 (1) Il demeure entendu que l’accord en date du 1 novembre 1985 conclu entre le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources au nom du gouvernement du Canada afin de modifier l’entente du 25 novembre 1981 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Alberta au sujet de l’établissement des prix du gaz et de paiements d’incitation à l’expansion des marchés est réputé être un accord conclu par le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources avec le consentement du gouverneur en conseil en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’administration de l’énergie.

2.1 For greater certainty, a reference in this Act to a “class” in relation to energy-using products includes classes based on common energy-consuming characteristics, the intended use of the products or the conditions under which the products are normally used.
2.1 Dans la présente loi, il est entendu que la mention « catégorie » , utilisée relativement aux matériels consommateurs d’énergie, s’entend notamment de tout regroupement fondé sur les caractéristiques communes de consommation d’énergie des matériels, l’usage auquel ils sont destinés ou les circonstances dans lesquelles ils sont normalement utilisés.

The measures proposed by the new Directive will contribute to ensuring that all Member States make an appropriate contribution to the efforts needed to achieve the 20 % target and a level playing field for all market actors, notably by setting minimum energy performance requirements (for instance on access to public markets, energy audit obligations on companies, energy saving obligations on energy utilities and access to the grid for cogeneration producers). The proposal gives investors certainty as regards the achievement of the EU target and support for energy efficiency improvement measures such as high-efficiency cogeneration and district heating and cooling.
Grâce aux mesures proposées par la nouvelle directive, tous les États membres contribueront de manière adéquate aux efforts nécessaires pour atteindre l’objectif de 20 % et instaurer des conditions équitables pour tous les acteurs du marché, notamment en fixant des exigences minimales en matière de performance énergétique (concernant par exemple l’accès aux marchés publics, l’imposition d’obligations d’audit énergétique pour les entreprises, l’imposition d’obligations d’économies d'énergie aux entreprises publiques du secteur de l’énergie et l’accès au réseau pour les producteurs par cogénération. La proposition offre aux investisseurs un climat de certitude en ce qui concerne la réalisation de l’objectif de l’UE et le soutien en faveur de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, telles que la cogénération à haut rendement et les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains.

This is at a time when the province of Ontario has indicated to the Prime Minister that it needs an answer by June, with clarity and certainty of exactly what the federal government will do with Atomic Energy of Canada Limited.
La province de l'Ontario a pourtant dit au premier ministre qu'elle avait besoin, au plus tard en juin, d'une réponse claire, définitive et exacte en ce qui concerne les intentions du gouvernement fédéral à l'égard d'Énergie atomique du Canada limitée.

We are also increasing the capital cost allowance rate for carbon dioxide pipelines to provide certainty of tax treatment for companies planning investment; an expansion of an accelerated capital cost allowance for clean energy generation equipment to additional renewable energy and fuel-from-waste applications; $10 million over two years for scientific research and analysis on biofuel emissions; GST and HST relief for land leases of wind-and solar-power projects; $21 million over two years to support the enforcement of environmental laws; and $12 million over two years to enhance law enforcement within our national parks.
Nous augmentons également le taux de déduction pour amortissement pour les pipelines de dioxyde de carbone pour assurer la certitude fiscale aux investisseurs éventuels; nous élargissons la déduction pour amortissement pour le matériel de production d'énergie propre; nous favorisons les initiatives en matière d'énergie renouvelable et la production de combustibles dérivés des déchets; 10 millions de dollars sur deux ans pour la recherche scientifique et l'analyse visant les émissions des biocarburants; l'exonération de la TPS et de la TVH pour la location de terres dans le cadre de projets d'énergie éolienne ou solaire; 21 millions de dollars sur deux ans pour renforcer l'application des lois environnementales et 12 millions de dollars sur deux ans pour une meilleure application des lois dans nos parcs nationaux.

* A strong interest in the establishment of a fair, transparent and non-discriminatory legal framework in Iraq. Predictability and legal certainty are preconditions for the very substantive investments required in the country, not least in the energy sector. Given Iraq's significant contribution to the Union's security of energy supply and the potential for the EU and Iraq to mutually benefit from increased Iraqi production of oil and natural gas, a level playing field for investment and regulatory convergence in the energy sector is of strong interest to both the EU and Iraq.
* voir la création d'un cadre juridique équitable, transparent et non discriminatoire en Iraq; la prévisibilité et la sécurité juridique sont les conditions préalables nécessaires aux investissements très substantiels dont le pays a besoin, à commencer dans le secteur de l'énergie; compte tenu de la contribution notable de l'Iraq à la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et de la possibilité pour l'UE et l'Iraq de tirer tous deux parti d'une augmentation de la production iraquienne de pétrole et de gaz naturel, la mise en place d'un cadre unifié pour les investissements et la convergence de la réglementation dans le secteur énergétique sont des éléments primordiaux tant pour l'UE que pour l'Iraq.

During the VIII° international forum of energy, Loyola de Palacio, Vice-President in charge of transport and energy, will stress the need to ensure greater stability of the energy markets, insisting on the certainty and security of supplies.
A l'occasion du VIII° forum international de l'énergie, Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie, insistera particulièrement sur la nécessité d'assurer une plus grande stabilité des marchés de l'énergie et de répondre au besoin de certitude et de sécurité des approvisionnements.