Traduction de «energy regulatory measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

energy regulatory measure
mesure de réglementation de l'énergie

to take self-regulatory measures
autorégulation | mesures d'auto-régulation

regulatory measure
disposition réglementaire | mesure réglementaire

regulatory measures
mesures de réglementation

regulatory measure
???

regulatory measures
dispositions réglementaires

regulatory measure
mesure réglementaire

Federal Energy Regulatory Commission
Federal Energy Regulatory Commission

An electrical conductor designed for measuring the electrical activity of and/or to provide pacing signals to the interior of the heart; some electrodes are used to provide electric (e.g., radio-frequency) energy to ablate cardiac tissue. It is usual
électrode intracardiaque

Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant potential for creating quality employment offered by the full implementation of the energy efficiency measures, taking into account that some 900 000 jobs are linked to the supply of energy-efficient goods and services (according to 2010 data).
note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010).

1. Stresses that the EU cannot afford a continued fragmentation of the internal energy market; calls, therefore, for the full implementation of the existing regulatory framework (the Third Energy Package), sufficient energy interconnections between Member States and modernisation of the grids; believes, in addition, that the key objective of the EU energy security strategy must be to ensure that no Member State, or the EU collectively, is unduly vulnerable to disruption from a single energy supplier; emphasises that an energy security policy comprises various elements, with improved preparedness for disruptions in energy supply, cooperation and coordination in relations with third countries, and new infrastructure being just as important as, and developed in a way that chimes with, ambitions to develop renewable energy, implement energy efficiency measures and cut greenhouse gas emissions;
1. insiste sur le fait que l'Union européenne ne peut se permettre une fragmentation permanente du marché intérieur de l'énergie; demande par conséquent une application intégrale du cadre réglementaire en vigueur (le troisième paquet "énergie"), la mise en place d'interconnexions énergétiques suffisantes entre les États membres et la modernisation des réseaux; estime, en outre, que l'objectif clé de la stratégie de l'Union en matière de sécurité énergétique doit être de garantir qu'aucun État membre, ou l'Union dans son ensemble, ne soit excessivement vulnérable en cas de rupture de l'approvisionnement par un fournisseur d'énergie unique; souligne qu'une politique de sécurité énergétique se compose de plusieurs éléments, notamment l'amélioration de l'état de préparation en cas d'interruption de l'approvisionnement énergétique, la coopération et la coordination avec les pays tiers, et les nouvelles infrastructures, lesquels sont tout aussi importants que les ambitions visant à développer les énergies renouvelables, mettre en pratique l'efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre, et doivent être développés en synergie avec ces ambitions;

61. Strongly supports the regulatory measures taken by ACER and the national regulatory authorities to encourage, improve and simplify the cross-border energy trade, including on intra-day, day-ahead and balancing markets, and to bridge the gap between energy systems in different Member States by promoting transparent use of interconnectors; emphasises the need for appropriate numbers of staff – with necessary qualifications, experience and expertise – in ACER and the national regulatory authorities to carry out the tasks relating to the monitoring of wholesale transactions and the identification of insider trading practices and attempts to manipulate the market;
61. soutient résolument les mesures réglementaires prises par l'ACRE et les autorités nationales de régulation visant à encourager, améliorer et simplifier le commerce transfrontalier d'énergie, notamment sur les marchés à moins d'un jour, à un jour et d'équilibrage, et à combler l'écart entre les réseaux électriques de différents États membres, en encourageant un usage transparent de leurs connexions; insiste sur la nécessité de disposer au sein de l'ACRE et des autorités nationales de régulation d'un personnel suffisant – avec les qualifications, l'expérience et les compétences requises – pour mener à bien les missions consistant à surveiller les transactions de gros et à identifier les pratiques délictuelles d'initiés et autres tentatives pour manipuler le marché;

J. whereas the Council, in its Synthesis Report from March 2013 , identified among the factors adversely affecting EE development the lack of adequate information and financial incentives, the low profile of energy efficiency measures and the inadequate implementation of existing legislation, noting that these factors are more practical than regulatory;
J. considérant que le Conseil, dans son rapport de synthèse de mars 2013 , a identifié que les facteurs ayant un effet néfaste sur le développement de l'efficacité énergétique sont notamment l'insuffisance des informations et des incitations financières, la faible visibilité des mesures d'efficacité énergétique et les carences dans la mise en œuvre de la législation en vigueur, observant que ces facteurs sont davantage d'ordre pratique que réglementaire;

J. whereas the Council, in its Synthesis Report from March 2013, identified among the factors adversely affecting EE development the lack of adequate information and financial incentives, the low profile of energy efficiency measures and the inadequate implementation of existing legislation, noting that these factors are more practical than regulatory;
J. considérant que le Conseil, dans son rapport de synthèse de mars 2013, a identifié que les facteurs ayant un effet néfaste sur le développement de l'efficacité énergétique sont notamment l'insuffisance des informations et des incitations financières, la faible visibilité des mesures d'efficacité énergétique et les carences dans la mise en œuvre de la législation en vigueur, observant que ces facteurs sont davantage d'ordre pratique que réglementaire;

taking, if necessary, measures to remove the regulatory and non-regulatory barriers that impede the uptake of energy performance contracting and other energy efficiency service models for the identification and/or implementation of energy saving measures.
en prenant, si nécessaire, des mesures visant à éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'utilisation des contrats de performance énergétique et d'autres modèles de services en matière d'efficacité énergétique pour l'identification et/ou la mise en œuvre de mesures d'économies d'énergie.

Member States shall in particular ensure that national energy regulatory authorities, through the development of network tariffs and regulations, within the framework of Directive 2009/72/EC and taking into account the costs and benefits of each measure, provide incentives for grid operators to make available system services to network users permitting them to implement energy efficiency improvement measures in the context of the continuing deployment of smart grids.
Les États membres veillent notamment à ce que les autorités nationales de régulation de l'énergie, par la mise en place d'une tarification et d'une régulation du réseau, dans le cadre de la directive 2009/72/CE et en tenant compte des coûts et des avantages de chaque mesure, incitent les gestionnaires de réseau à mettre à la disposition des utilisateurs du réseau des dispositifs leur permettant de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le cadre du déploiement continu de réseaux intelligents.

Other measures proposed include efficiency requirements for national energy regulatory authorities, information and awareness-raising actions, requirements concerning the availability of certification schemes, action to promote the development of energy services, and an obligation for Member States to remove obstacles to energy efficiency, notably the split of incentives between the owner and tenant of a building or among building owners.
D’autres mesures proposent d’inclure des exigences d’efficacité pour les autorités nationales de régulation de l’énergie, des actions d'information et de sensibilisation, des exigences relatives à l’existence de systèmes de certification, des actions visant à promouvoir le développement de services énergétiques et une obligation pour les États membres de lever les obstacles à l’efficacité énergétique, notamment le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires de l’immeuble.

Taking into account the continuing deployment of smart grids, Member States should therefore ensure that national energy regulatory authorities are able to ensure that network tariffs and regulations incentivise improvements in energy efficiency and support dynamic pricing for demand response measures by final customers.
Compte tenu du déploiement continu des réseaux intelligents, les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales de régulation dans le domaine de l'énergie soient en mesure de faire en sorte que les tarifs d'accès au réseau et la réglementation soient de nature à encourager l'amélioration de l'efficacité énergétique et propices à une tarification dynamique des mesures d'effacement de consommations prises par les clients finals.