Vertaling van "to take self-regulatory measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to take self-regulatory measures
autorégulation | mesures d'auto-régulation

self-regulatory measures
autorégulation | mesures déontologiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Member States shall, while respecting freedom of expression and information, and freedom and pluralism of the media, encourage the media to take self-regulatory measures in order to achieve the objectives set out in this Article.
4. Les États membres, tout en respectant la liberté d'expression et d'information ainsi que la liberté et le pluralisme des médias, encouragent les médias à prendre des mesures d'autorégulation afin de réaliser les objectifs énoncés dans le présent article.

The implementation of this Recommendation provides an interesting illustration of the complementary linkage, at Community level, between legislative and self-regulatory measures involving all stake-holders with a view to strengthening the protection of minors and human dignity, including on the Internet.
La mise en oeuvre de cette recommandation offre une illustration intéressante d'articulation complémentaire, au niveau communautaire, entre d'une part, des mesures législatives et, d'autre part, des mesures d'autorégulation associant l'ensemble des parties prenantes en vue de renforcer, y compris sur l'Internet, la protection des mineurs et de la dignité humaine.

In addition, the national system for the handling of complaints was described fully, covering administrative, legal and self-regulatory measures.
Le système national de gestion des plaintes a également fait l'objet d'un descriptif précis recouvrant les mesures administratives, judiciaires et d'autorégulation.

2. In order to protect the privacy, personal integrity and personal data of victims, Member States shall, with respect for freedom of expression and information and freedom and pluralism of the media, encourage the media to take self-regulatory measures.
2. Pour protéger la vie privée de la victime, l'intégrité de sa personne et les données à caractère personnel la concernant, les États membres, tout en respectant la liberté d'expression et d'information et la liberté et le pluralisme des médias, encouragent les médias à prendre des mesures d'autorégulation.

(27) For transmissible animal diseases that are not subject to measures laid down at Union level, but which are of some economic importance for the private sector at a local level, the latter should, with the assistance of the competent authorities of the Member States, take actions to prevent or control such diseases, for instance through self-regulatory measures or the development of codes of practice.
(27) En ce qui concerne les maladies animales transmissibles qui ne relèvent pas de mesures établies à l’échelon de l’Union, mais qui revêtent une certaine importance économique localement pour le secteur privé, ce dernier devrait, avec l’aide des autorités compétentes des États membres, prendre des dispositions pour la prévention ou la lutte contre ces maladies, par exemple au moyen de mesures d’autorégulation ou en élaborant des codes de bonnes pratiques.

(4) In recent years the European Commission has presented several reports taking stock of the situation concerning gender diversity in economic decision-making.[23] The Commission has encouraged publicly listed companies in the European Union to increase the number of women on their boards by self-regulatory measures and to make concrete voluntary commitments in that regard.
(4) Ces dernières années, la Commission européenne a publié plusieurs rapports dressant l’état de la situation en matière de mixité dans les instances de décision économique[23]. La Commission a encouragé les sociétés cotées en bourse de l’Union européenne à accroître la proportion de femmes dans leurs conseils, en adoptant des mesures d’autorégulation, et à prendre un engagement volontaire concret à cet égard[24].

Quite often, the regulatory or self-regulatory measures also lack ambition and consistency with similar measures put in place in other Member States, or they are simply not effectively implemented in practice.
Très souvent, les mesures réglementaires ou d'autorégulation trahissent aussi un manque d'ambition et de cohérence par rapport aux mesures analogues prises dans les autres États membres ou ne sont tout bonnement pas appliquées dans la pratique.

Actors in the alcohol beverage chain have been actively engaged in most Member States in enforcement of national regulations, and have declared their willingness to become more pro-active in enforcing regulatory and self-regulatory measures.
Les exploitants de la chaîne de fabrication et de distribution des boissons alcoolisées sont activement engagés dans des actions visant à assurer le respect des réglementations nationales et se sont déclarés prêts à prendre davantage d'initiatives pour veiller à l'application des dispositions réglementaires et des mesures d'autorégulation.