Traduction de «enforce a contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carry out a contract [ enforce a contract ]
exécuter un contrat

enforcement of contract
exécution forcée du contrat

abrogate a contract [ nullify a contract | cancel a contract | avoid a contract | void a contract ]
annuler un contrat [ rendre sans objet un contrat ]

enforce removal | enforce a removal order | execute removal
exécuter le renvoi | exécuter une décision de renvoi

enforce removal immediately | enforce a removal order immediately | execute removal immediately
renvoyer immédiatement

awarding of a contract | awarding | award of contract | allocation of contract
attribution d'un marché | attribution du contrat | adjudication du marché | adjudication du contrat | octroi du contrat

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

enforceable contract
contrat exécutoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Invites the government to launch and implement structural reforms and reforms relating to the rule of law, the weakness of which is hindering, inter alia, the enforceability of contracts, in order to maintain macroeconomic stability and enhance an economic environment conducive to investment, economic growth and sustainable economic development for the benefit of citizens; encourages the government further to address the issue of property rights, to improve the tax collection system, to focus on infrastructure and human resources and to tackle the large informal economy and the unregulated labour market, which are hampering the country’s social cohesion and economic prospects;
39. invite le gouvernement à engager et à mettre en œuvre des réformes structurelles et des réformes relatives à l'état de droit, dont la faiblesse entrave notamment le caractère exécutoire des contrats, afin de préserver la stabilité macroéconomique et de renforcer un environnement économique propice aux investissements, à la croissance économique et au développement économique durable dans l'intérêt des citoyens; encourage le gouvernement à se pencher plus avant sur la question des droits de propriété, à améliorer le système de perception des impôts, à focaliser son attention sur les infrastructures et les ressources humaines et à s'attaquer au problème que constituent l'ampleur de l'économie informelle et le travail au noir, lesquels sapent la cohésion sociale et les perspectives économiques du pays;

40. Welcomes the Albanian authorities' efforts to improve the business climate by simplifying procedures for registering businesses and obtaining licences and permits; stresses, however, that further improvement is needed, since Albania's business climate is still regarded as one of the toughest in the Western Balkans; calls on the authorities to address numerous shortcomings, for example in relation to procedures for acquiring land ownership titles, enforcement of contracts, weak public administration and high levels of corruption;
40. se félicite des efforts accomplis par les autorités albanaises pour améliorer l'environnement des entreprises en simplifiant leurs procédures d'enregistrement et d'obtention de licences et de permis; souligne néanmoins que des améliorations sont encore indispensables car l'environnement des entreprises en Albanie est toujours considéré comme l'un des plus difficiles des Balkans occidentaux; demande au gouvernement de régler une série de problèmes, comme ceux relatifs aux procédures d'obtention de titres de propriété foncière, à l'exécution des contrats, aux déficiences de la fonction publique ou au niveau élevé de corruption;

37. Welcomes the Albanian authorities’ efforts to improve the business climate by simplifying procedures for registering businesses and obtaining licences and permits; stresses, however, that further improvement is needed, since Albania’s business climate is still regarded as one of the toughest in the Western Balkans; calls on the authorities to address numerous shortcomings, for example in relation to procedures for acquiring land ownership titles, enforcement of contracts, weak public administration and high levels of corruption;
37. se félicite des efforts accomplis par les autorités albanaises pour améliorer l'environnement des entreprises en simplifiant leurs procédures d'enregistrement et d'obtention de licences et de permis; souligne néanmoins que des améliorations sont encore indispensables car l'environnement des entreprises en Albanie est toujours considéré comme l'un des plus difficiles des Balkans occidentaux; demande au gouvernement de régler une série de problèmes, comme ceux relatifs aux procédures d'obtention de titres de propriété foncière, à l'exécution des contrats, aux déficiences de la fonction publique ou au niveau élevé de corruption;

The contract should be governed by the law of the Member State in which the data exporter is established enabling a third-party beneficiary to enforce a contract.
Le contrat doit être régi par le droit de l’État membre dans lequel l’exportateur de données est établi et qui permet à un tiers bénéficiaire de faire exécuter un contrat.

"Solicitation" does not extend to legitimate activity to enforce a contract obligation which may or may not lead to a new contract.
La notion de "sollicitation" ne doit pas s'étendre à l'activité légitime visant à faire respecter une obligation contractuelle et qui peut ou non déboucher sur un nouveau contrat.

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

If the data exporter refused to enforce the contract and the breach by the data importer still continues, the data subject may then enforce the clauses against the data importer and eventually sue him in a Member State.
Si l’exportateur de données refuse de faire appliquer le contrat et que le manquement de l’importateur de données se poursuit, la personne concernée peut faire valoir les clauses à l’encontre de l’importateur de données et, en fin de compte, le poursuivre devant une juridiction communautaire.

As regards the exercise of third party beneficiary rights by the data subjects, greater involvement of the data exporter in the resolution of data subjects' complaints is provided for, with the data exporter being obliged to make contact with the data importer and, if necessary, enforce the contract within the normal period of one month.
En ce qui concerne l’exercice des droits du tiers bénéficiaire par les personnes concernées, une implication plus importante de l’exportateur de données dans le règlement des plaintes des personnes concernées est prévue, l’exportateur de données étant tenu de prendre contact avec l’importateur de données et, si nécessaire, de faire appliquer le contrat dans un délai normal d’un mois.

(17) The governing law of the contract should be the law of the Member State in which the data exporter is established, enabling a third-party beneficiary to enforce a contract.
(17) Le droit régissant le contrat doit être le droit de l'État membre dans lequel l'exportateur de données est établi qui autorise un tiers bénéficiaire à faire exécuter un contrat.