Traduction de «enforceable contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal enforceable contract [ legally enforceable contract ]
contrat ayant force exécutoire

enforceable contract term
clause ayant force de loi

enforceable contract
contrat exécutoire

specifically enforceable contract
contrat exécutoire en nature

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

automated speed limit enforcement | speed limit enforcement
application automatisée des règlements de limite de vitesse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Making it easier and less costly for businesses and consumers to enforce contracts and to recognise court judgments and documents in other EU countries.
- rendre les démarches en vue de faire respecter les contrats et reconnaître les décisions de justice et les documents dans d’autres pays de l’Union plus faciles et moins coûteuses pour les entreprises et les consommateurs.

It may take the courts some time to adjudicate, but they do respect contracts and they will enforce contracts, not a lot different from in Canada.
Il faut parfois du temps aux tribunaux pour trancher, mais les contrats sont respectés et on les fait respecter, ce n'est pas très différent de la situation au Canada.

(g)enforce contracts entered into by a subsidiary, the obligations under which are guaranteed or otherwise supported by the parent undertaking, notwithstanding any contractual right to cause the termination, liquidation or acceleration of such contracts based solely on the insolvency or financial condition of the parent undertaking, if such guarantee or other support and all the related assets and liabilities have been transferred to and assumed by the recipient, or the resolution authority provides in any other way adequate protection for such obligations.
(g)de faire respecter les contrats conclus par une filiale, lorsque l'exécution des obligations qui en découlent est garantie ou autrement soutenue par l'entreprise mère, nonobstant tout droit contractuel de procéder à la résiliation, la liquidation ou l'anticipation de l'échéance de ces contrats sur la seule base de l'insolvabilité ou de la situation financière de l'entreprise mère, si cette garantie ou tout autre soutien et tous les actifs et passifs liés ont été transférés à l’entité réceptrice et assumés par celle-ci, ou si l'autorité de résolution fournit par tout autre moyen une protection adéquate pour ces obligations.

Those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets, the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.
Ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir de lever les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d'assurer la continuité des dispositifs prises en ce qui concerne l'entité réceptrice des actifs et des actions.

In order to apply those tools, resolution authorities will have powers to take control of an institution that has failed or is about to fail, take over the role of shareholders and managers, transfer assets and liabilities and enforce contracts.
À cet effet, elles seront habilitées à prendre le contrôle de l'établissement défaillant ou au bord de la défaillance, à reprendre les attributions de ses dirigeants et actionnaires, à transférer des éléments d'actif et de passif et à faire respecter les contrats.

For the most part, they do not even have access to enforceable contracts that set out both their obligations and the railways' obligations, which are then binding and enforceable on both sides. That would be one's normal commercial expectation.
Dans la plupart des cas, ils ne peuvent même pas avoir de contrats obligatoires et exécutoires définissant leurs obligations et celles de la compagnie de chemin de fer, comme c'est normalement le cas en affaires.

There is inconsistent application of the rule of law and difficulty in enforcing contracts.
Les lois ne sont pas appliquées de manière uniforme, et il est difficile de faire respecter les contrats.

It should be. Doug said that economic growth is about going from personal exchange, to where you can only do business with people you know, are related to, have some personal tie to, and therefore can trust, to being able to do business with strangers, and to get from here to here you have to put in place a whole set of institutions, and that's the enabling environment: a court system that will enforce contracts; property rights that can be enforced—as Hernando was talking about to a great extent; and bankruptcy.
Doug dit que la croissance économique consiste à passer de l'échange personnel, où l'on ne peut faire des affaires qu'avec les personnes qu'on connaît, à qui on est relié, avec qui on a un lien personnel et à qui on peut donc faire confiance, à l'échange avec des étrangers, ce qui exige qu'on mette en place une série d'institutions qui constitueront l'environnement habilitant : un appareil judiciaire pour assurer l'exécution des contrats; un régime de droit de la propriété pouvant être validé par les tribunaux, et Hernando insistait beaucoup là-dessus; et un régime de la faillite.

Clearly, it should be considerably easier to open and close a business, hire and fire workers, enforce contracts, obtain credit, transport goods to markets, and protect investors.
Il devrait être beaucoup plus facile de démarrer et de fermer une entreprise, d’engager et de licencier des travailleurs, de faire respecter des contrats, d’obtenir du crédit, d’acheminer les produits vers les marchés et de protéger les investisseurs.

1. If measures taken in one Contracting State and enforceable there require enforcement in another Contracting State, they shall, upon request by an interested party, be declared enforceable or registered for the purpose of enforcement in that other State according to the procedure provided in the law of the latter State.
1. Si les mesures prises dans un État contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d’exécution dans un autre État contractant, elles sont, dans cet autre État, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet État.