Vertaling van "enforce a prison " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

care of a prisoner | supervision of a prison inmate
assistance à un détenu

prison within a prison
prison au sein d'une prison

enforce removal immediately | enforce a removal order immediately | execute removal immediately
renvoyer immédiatement

enforce removal | enforce a removal order | execute removal
exécuter le renvoi | exécuter une décision de renvoi

murder of a person working in a prison
meurtre d'un personne travaillant dans une prison

A Fishery Officer's Guide for Fish Habitat Management and Protection: national enforcement [ A Fishery Officer's Guide for Fish Habitat Management and Protection ]
Guide de l'agent des pêches pour la gestion et la protection de l'habitat du poisson : application nationale des règlements [ Guide de l'agent des pêches pour la gestion et la protection de l'habitat du poisson ]

enforce a claim
faire valoir un droit

law relating to prisons
droit pénitentiaire

prisoner [ prison inmate ]
détenu [ prisonnier ]

penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]
établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It allows an EU country to enforce a prison sentence imposed by another EU country against a person who resides in its territory.
Elle autorise un pays de l'UE à exécuter une peine de prison prononcée dans un autre pays de l'UE à l'encontre d'une personne qui réside sur son territoire.

Federal enforcement officers, prison guards, parliamentary security, and other important and sensitive public security and regulatory federal enforcement obligations are performed by unionized employees.
Les agents d'exécution fédéraux, les gardiens de prison, les gardes de sécurité parlementaires sont syndiqués et d'autres importantes fonctions de sécurité publique et d'application des lois et règlements fédéraux sont assurées par des employés syndiqués.

Article 25 of the Transfer of Prisoners in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant allows a Member State to refuse to surrender a person under a European arrest warrant (or allow for a surrender under the condition that the person has to be returned to that Member State) where the requested person is a national, a resident or is staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.
L’article 25 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ou permet une remise subordonnée à la condition que la personne soit renvoyée dans cet État membre) lorsque la personne recherchée séjourne dans cet État membre, en est ressortissante ou y réside, à condition que cet État s’engage à exécuter la peine de détention conformément à la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.

This provision, in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant, allows a Member State to refuse to surrender its nationals or residents or persons staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.
Cette disposition, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise de ses ressortissants, de résidents ou de personnes séjournant sur son territoire, s’il s’engage à faire exécuter la peine de détention conformément la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.

Develop and facilitate training for frontline practitioners working with individuals or groups at risk, addressed not only to law enforcement and prison staff but also to e.g. social workers, educators, and healthcare workers, developing their understanding of the process of radicalisation and how to respond to it.
Développer et faciliter la formation des intervenants de première ligne qui travaillent auprès des individus ou groupes à risque; cette formation s'adresserait non seulement au personnel des services répressifs et pénitentiaires, mais aussi, par exemple, aux travailleurs sociaux, éducateurs et travailleurs de la santé, afin d'améliorer leur appréhension du processus de radicalisation et leur attitude face à ce phénomène.

For example, persons convicted of such an offence could face up to five years in prison, with — and I want to emphasize this — a mandatory minimum sentence of six months in prison in cases where a law enforcement animal is killed while assisting a law enforcement officer in enforcing the law and the offence is prosecuted by indictment.
Par exemple, les personnes reconnues coupables d'une telle infraction pourraient recevoir une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison avec, je tiens à le souligner, une peine minimale obligatoire de six mois de prison dans le cas où un animal policier est tué en aidant un policier à faire respecter la loi, et où l'infraction fait l'objet de poursuite par voie de mise en accusation.

So to the extent that this bill would further the enforcement of the Criminal Code and ensure that those peace officers and others who are given the responsibility to enforce the Criminal Code are going to have the mental health, the ability to come back to work sooner, and the ability to address issues that arise, even if they don't arise in the context of a Criminal Code charge or conviction, it is my opinion that the Parliament of Canada does have the constitutional jurisdiction under its powers with respect to criminal law, but it would also have that jurisdiction with respect to its rights as employer with respect to the RCMP and prison guards in prisons that are within federal jurisdiction.
Donc, dans la mesure où le projet de loi à l'étude peut favoriser l'application du Code criminel et faire en sorte que les agents de la paix et ceux qui ont la responsabilité de faire respecter le Code criminel ont une bonne santé mentale, peuvent revenir travailler plus tôt, et sont en mesure de faire face aux problèmes qui surgissent, même s'ils ne surgissent pas dans le contexte d'une accusation ou d'une condamnation aux termes du Code criminel, je suis d'avis que le Parlement du Canada a la compétence constitutionnelle en vertu de ses pouvoirs en matière de droit criminel, mais il devrait également avoir cette compétence en vertu de ses droits à titre d'employeur de la GRC et des gardiens de prison qui relèvent de la compétence fédérale.

He adds in that regard that the practice of tending to use prisons instead of specialised detention facilities disregards the function of imprisonment and the ensuing regulation of prison life: imprisonment is designed to enforce a sentence or to keep a person at the disposal of the legal system in very specific conditions pending his judgment.
L’avocat général Bot ajoute à cet égard que la pratique tendant à recourir aux établissements pénitentiaires en lieu et place des centres de rétention spécialisés méconnaît la fonction de l’emprisonnement et du régime de vie qui en découle : en effet, l’emprisonnement vise à exécuter une peine ou à maintenir dans des conditions très précises une personne à la disposition de la justice en attente de son jugement.

Croatia and Serbia went further, signing an agreement enabling them to extradite their nationals to each other for criminal proceedings or enforcement of prison sentences in cases of organised crime and corruption.
La Croatie et la Serbie ont été plus loin en signant un accord leur permettant d'extrader réciproquement leurs ressortissants dans le cadre de procédures pénales ou en vue de l'exécution des condamnations à des peines de prison dans des affaires de criminalité organisée et de corruption.