Vertaling van "enforce competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

Report on Developments and Enforcement of Competition Policy and Laws in the Western Hemisphere
Rapport sur le développement et la mise en application des politiques et lois de concurrence dans l'hémisphère occidental

Getting Down to Business : The Strategic Direction of Criminal Competition Law Enforcement in Canada
Passons à l'action : L'orientation stratégique de l'application du droit criminel en matière de concurrence au Canada

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Type A behaviour pattern (characterized by unbridled ambition, a need for high achievement, impatience, competitiveness, and a sense of urgency)
Comportement de type A (caractérisé par une ambition sans frein, une nécessité de réussir, une impatience, une combativité et un sentiment d'urgence)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These voluntary standards permit the user to compare products and prices, thus enforcing competition and efficiency in the market.
Ces normes volontaires permettent à l'utilisateur de comparer les produits et les prix et assurer ainsi la concurrence et l'efficacité sur le marché.

We will continue enforcing competition rules equally across the European Union, no matter where companies are based".
Nous continuerons d'appliquer les règles de concurrence de manière égale dans toute l'Union européenne, où que soient basées les entreprises».

Calls on the Commission and the Member States fully and consistently to enforce competition law, rules on unfair competition and anti-trust rules, and, in particular, to impose firm penalties for abuse of a dominant position in the food supply chain.
demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement et avec cohérence le droit européen de la concurrence, les règles sur la concurrence déloyale et les règles antitrust, et notamment de sanctionner fermement les abus de position dominante pratiqués dans la chaine d'approvisionnement alimentaire.

26. Considers that national competition authorities must make full use of existing tools and enforce competition law with regard to unfair trading practices in the food supply chain; stresses the need for them to cooperate with each other in order to ensure cost-effectiveness, transparency, diversity and consumer choice.
26. est d'avis que les autorités nationales de la concurrence doivent pleinement utiliser les outils à leur disposition et appliquer le droit de la concurrence en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne que ces autorités doivent coopérer entre elles de manière à améliorer le rapport coût-efficacité de leur action et à garantir la transparence, la diversité et le choix offert aux consommateurs.

16. Expects the Commission to enforce competition policy effectively and to promote environment-friendly technologies and resources; believes that the new ETS guidelines should contribute to preventing carbon leakage, preserving price signals and minimising distortions; considers that the current low ETS price does little to promote climate-friendly technologies and is delaying the transition to a low-carbon economy;
16. attend de la Commission qu'elle fasse véritablement respecter la politique de concurrence et encourage les technologies et les ressources qui ménagent l'environnement; est d'avis que les nouvelles lignes directrices se rapportant au SEQE devraient contribuer à prévenir toute fuite de carbone, à préserver les signaux de prix et à limiter au minimum les distorsions; estime que le niveau actuellement bas des prix du SEQE ne contribue pas à encourager des technologies respectueuses du climat et ralentit la transition vers une économie à faible teneur en carbone;

33. Urges the Commission and Member States to fully and coherently enforce competition law and, where applicable at national level, unfair competition and anti-trust law;
33. invite instamment la Commission et les États membres à faire respecter pleinement et de manière cohérente le droit de la concurrence et, le cas échéant à l'échelle nationale, la loi sur la concurrence déloyale et sur les ententes;

At the same time, two independent authorities were set up: the Competition Council and the Competition Inspectorate, two bodies with very broad powers and a remit to enforce competition rules.
Dans ce contexte, deux autorités indépendantes ont été mises en place: le Conseil de la concurrence et l’Inspection de la concurrence aux compétences très larges, qui ont pour objectif le respect des règles de la concurrence.

It should ensure an appropriate balance between ex ante legislation and ex post intervention of the competition authorities to enforce competition rules.
Elle devrait assurer un équilibre adéquat entre une réglementation ex ante et une intervention a posteriori des autorités compétentes en matière de concurrence afin de s'assurer du respect de la réglementation en matière de concurrence.

In addition, partners should be encouraged to enforce competition discipline through independent competition authorities with adequate powers and resources as well as proper training.
En outre, les partenaires devraient être encouragés à mettre effectivement en oeuvre des règles de concurrence par la création d'autorités indépendantes de contrôle de la concurrence, dotées de compétences et de ressources adéquates et convenablement formées à cet effet.