Vertaling van "enforce existing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to empower consumers, Member States and their authorities need to fully implement and enforce existing European rules, including consumer protection rules.
Pour que les consommateurs puissent peser sur le marché, il faut que les États membres et leurs autorités mettent pleinement en œuvre et fassent respecter les règles européennes existantes, notamment en matière de protection des consommateurs.

In other candidate countries, particularly Bulgaria and Poland, institutions are not properly equipped to enforce existing national legislation in this field, let alone the acquis.
Dans les autres pays candidats, plus particulièrement en Bulgarie et en Pologne, les institutions ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire appliquer la législation nationale existante dans ce domaine, sans parler de l'acquis.

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.
à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.

25. Encourages the Commission to enforce existing competition law which separates owners of energy infrastructure from energy producers, including in the case of the reverse flow of gas from Slovakia to Ukraine;
25. encourage la Commission à faire appliquer la législation actuelle en matière de concurrence, au titre de laquelle les propriétaires d'infrastructures énergétiques sont dissociés des producteurs d'énergie, y compris en ce qui concerne les flux de gaz inversé de la Slovaquie à l'Ukraine;

to continue to actively participate in the review of the UNHRC in New York and its follow-up and to strengthen compliance with its mandate; to address the UNHRC's ability to tackle urgent situations involving serious human rights violations, as in the recent cases of Libya and the Ivory Coast, and to improve its capacity to enforce existing international norms and standards; to commend the UNGA's decision of 1 March 2011 to suspend Libya's membership of the UNHRC; to continue determined efforts and to use Special Procedures in order to transform the UNHRC into an early-warning and preventive mechanism, rather than a purely reactive body, able to prioritise and address the root causes of human rights violations with the aim of preventing fresh or further escalation of such violations, including through its support for capacity-building for national human rights institutions,
continuer à participer activement à l'examen du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à New York et à son suivi, et renforcer le respect de son mandat; examiner la capacité du Conseil des droits de l'homme à traiter les situations d'urgence concernant de sérieuses violations des droits de l'homme, comme récemment en Libye et en Côte d'ivoire, et améliorer sa capacité à appliquer les normes internationales en vigueur; faire l'éloge de la décision prise par l'Assemblée générale des Nations unies le 1 mars 2011 de suspendre la Libye du droit de siéger au Conseil des droits de l'homme; poursuivre les efforts déterminés consentis et recourir aux procédures spéciales afin de transformer le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en un mécanisme d'alerte précoce et de prévention, plutôt qu'un organe purement réactif, capable d'établir des priorités et de répondre aux causes profondes des violations des droits de l'homme en vue de prévenir l'émergence ou l'escalade de ces violations, notamment par son soutien au renforcement des capacités des institutions nationales de défense des droits de l'homme,

K. whereas the crisis has highlighted the need to raise new, broad-based, fair and sustainable revenues and to enforce existing laws on tax evasion and improve their effectiveness in order to ensure that fiscal consolidation is effectively combined with long-term economic recovery and the sustainability of public finances, job creation and social inclusion, which are key priorities of the EU 2020 agenda,
K. considérant que la crise a mis en évidence la nécessité de générer des recettes nouvelles, larges, équitables et durables et d'appliquer les lois en vigueur sur l'évasion fiscale et d'améliorer leur efficacité afin que l'assainissement budgétaire entraîne réellement une relance économique à long terme et la viabilité des finances publiques, la création d'emplois et l'intégration sociale, qui font partie des priorités essentielles de l'agenda Europe 2020,

National Authorities should thus enforce existing legislation more forcefully and effectively use existing monitoring and enforcement requirements.
Les autorités nationales devraient donc appliquer plus énergiquement les législations en vigueur et mettre véritablement en œuvre les règles de contrôle et d'application en vigueur.

C. whereas much progress needs to be made before a genuine single market in retail financial services exists in the EU; whereas numerous impediments to competition exist through, inter alia, failure to implement and enforce existing legislation and differing national interpretations of existing directives,
C. considérant que beaucoup de progrès restent à faire avant qu'un véritable marché unique des services financiers de détail ne soit réalisé dans l'UE, et constatant qu'il existe de nombreux obstacles à la concurrence, qui tiennent notamment à la non-application et au non-respect de la législation en place et au fait que les interprétations nationales des directives en vigueur diffèrent,

Consequently, it is crucial to enforce existing rules properly as a main priority.
Aussi est-il crucial d'accorder une grande priorité à la bonne application des règles existantes.

- Respecting the importance to enforce existing common rules particularly relating to the common standards for visa issuance and border controls the EU should strengthen its monitoring efforts.
- étant donné qu'il est important d'appliquer les règles communes existantes, notamment celles qui portent sur les normes communes pour la délivrance des visas et les contrôles aux frontières, l'UE devrait renforcer ses efforts de surveillance.