Vertaling van "enforce it even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment even if there is still a right to appeal
décision exécutoire mais encore susceptible d'une voie de recours

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

even folio | even leaf | even page | left-hand page | verso
fausse page | page paire | verso

cash break-even point | cash break even point | cash flow break even point | cash flow break-even point
point mort de trésorerie

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive 98/26/EC requires the rules for systems designated under it to define the moment of entry (after which transfer orders shall be legally enforceable and, even in the event of insolvency proceedings against a participant, binding on third parties) and the moment of irrevocability of transfer orders.
La directive 98/26/CE exige que les règles applicables aux systèmes qui sont désignés en vertu de la ladite directive définissent le moment de l'introduction des ordres de transfert (après lequel ceux-ci produisent leurs effets en droit et, même en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant, sont opposables aux tiers) ainsi que le moment de l'irrévocabilité des ordres de transfert.

1. Transfer orders and netting shall be legally enforceable and, even in the event of insolvency proceedings against a participant or an interoperable system, shall be binding on third parties, provided that transfer orders were entered into a system before the moment of opening of such insolvency proceedings as defined in Article 6(1).
1. Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et, même en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant ou d'un système interopérable, sont opposables aux tiers à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans un système avant le moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité telle que définie à l'article 6, paragraphe 1.

10. Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework containing clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens, and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with full involvement of Parliament and Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition and in compliance with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, even where appropriate at operational level, and by judicial cooperation through the EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition;
10. souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la Communauté européenne ou de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition;

20. Confirms its will to cooperate closely in the common fight against terrorism and reaffirms that – in compliance with EC and EU data protection legislation and with fundamental rights and the rule of law – cooperation should particularly improve, firstly, exchange of information, in strict compliance with data protection rules, secondly, coordination between intelligence and law enforcement agencies, even at operational level and, thirdly, judicial cooperation through the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition;
20. confirme sa volonté de coopérer étroitement dans la lutte commune contre le terrorisme et réaffirme que - conformément à la législation de la CE et de l'UE sur la protection des données et aux droits fondamentaux et à l'état de droit - la coopération devrait en particulier améliorer, tout d'abord, l'échange d'informations, dans le strict respect des règles sur la protection des données, ensuite, la coordination entre les services de renseignement et les services répressifs, même au niveau opérationnel et, enfin, la coopération judiciaire par le biais de l'accord existant entre les États-Unis et l'Union européenne sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition;

This Regulation should therefore provide that the court of origin should be able to declare the decision provisionally enforceable even if the national law does not provide for enforceability by operation of law and even if an appeal has been or could still be lodged against the decision under national law.
Il convient dès lors de prévoir dans le présent règlement que la juridiction d’origine devrait pouvoir déclarer la décision exécutoire par provision même si le droit national ne prévoit pas la force exécutoire de plein droit et même si un recours a été ou pourrait encore être formé contre la décision selon le droit national.

In many Member States, the databases containing this information are not controlled by law enforcement authorities, even though they are regularly accessed by these authorities.
Dans beaucoup d'États membres, les bases de données contenant ces informations ne sont pas tenues par les services répressifs, même si ces derniers accèdent régulièrement à ces informations.

The provisions concerning the verification of data quality (Article 9 (1) and (6)) and regulating further processing of personal data (Article 11(1)) should be moved to Chapter II and made applicable to all processing of data by law enforcement authorities, even if personal data have not been transmitted or made available by another Member State.
Les dispositions relatives à la vérification de la qualité des données (article 9, paragraphes 1 et 6) et celles réglementant le traitement ultérieur des données à caractère personnel (article 11, paragraphe 1) devraient être déplacées vers le chapitre II afin qu'elles s'appliquent à tous les traitements de données réalisés par les services répressifs, même si les données à caractère personnel n'ont pas été transmises ni mises à disposition par un autre État membre.

I do not believe that we would have reached the point of enforcing sanctions, even for a small country.
Je ne pense pas que nous aurions atteint la phase d’application des sanctions, même pour un petit pays.

1. Transfer orders and netting shall be legally enforceable and, even in the event of insolvency proceedings against a participant, shall be binding on third parties, provided that transfer orders were entered into a system before the moment of opening of such insolvency proceedings as defined in Article 6(1).
1. Les ordres de transfert et la compensation produisent leurs effets en droit et, même en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant, sont opposables aux tiers à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans un système avant le moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité telle que définie à l'article 6, paragraphe 1.