Traduction de «enforce standards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforce standards
appliquer des normes

enforceable standard
norme coercitive [ norme à titre exécutoire ]

Solicitor General's Law Enforcement Standards for Lawful Interception of Telecommunications
Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications

enforcing chimney sweeping quality standards | implement chimney sweeping quality standards | enforce chimney sweeping quality standards | make sure chimney sweeping complies with quality standards
appliquer des normes de qualité en ramonage

ensure standards of sanitation | maintaining standards of sanitation | enforce sanitation procedures | enforcing sanitation procedures
mettre en œuvre des procédures sanitaires

compliance ensuring with aquaculture standards | ensuring compliance with aquaculture standards | compliance enforcing with aquaculture standards | ensure compliance with aquaculture standards
assurer la conformité à des normes d’aquaculture

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Local Authorities can promote such methods by raising awareness, setting and enforcing standards where possible and adopting best practices for their own buildings and buildings that they commission through green public procurement.
Les autorités locales peuvent promouvoir ces méthodes par des actions de sensibilisation, la fixation et l'application de normes lorsque cela est possible, et par l'adoption des meilleures pratiques pour leurs propres bâtiments ainsi que ceux qu'ils commanditent dans le cadre de marchés publics respectueux de l'environnement.

Minimum enforcement standards throughout the EU would be a credible deterrent against applying unfair practices and help to address the ‘fear factor’ of the weaker party in a trading relationship.
L’instauration de normes minimales en matière d’application à l’échelle de l’UE dissuaderait de manière crédible les opérateurs économiques de recourir à ce type de pratiques déloyales et permettrait de surmonter le «facteur crainte» auquel la partie la plus faible dans une relation commerciale est confrontée.

The CBA position asserts that U.S. officers whose job it is to enforce U.S. customs and immigration laws would somehow intrude upon Canadian sovereignty, if they were permitted under Canadian law to apply an enforcement standard at Canadian airport preclearance stations that is equivalent to—not necessarily identical to—the enforcement standard that applies at U.S. inspection stations and at Canada Customs and other border crossings.
L'ABC affirme que les agents américains dont le rôle est de faire appliquer les lois américaines sur les douanes et l'immigration enfreindraient en quelque sorte la souveraineté canadienne s'ils étaient autorisés par la loi canadienne à appliquer dans les stations de précontrôle des aéroports canadiens une norme d'application de la loi équivalente—et pas nécessairement identique—à celle qui s'applique aux stations d'inspection américaines et aux douanes canadiennes ou à d'autres frontières.

The remaining three sources are: one, enforcing standards on space use; second, enforcing our standard on changes to fit-up costs.
Les trois autres sources sont : un, faire respecter la règle sur l'utilisation de l'espace; deux, faire respecter la norme sur les coûts d'aménagement.

While health care continues to have enforceable standards under the Canada Health Act, the capacity to enforce those standards has been diminished.
Si la Loi canadienne sur la santé continue de prévoir des normes nationales, il est de plus en plus difficile d'appliquer ces normes.

Without stringent and effectively enforced standards, stationary pressure equipment can be inherently dangerous.
En l’absence de normes rigoureuses et effectivement appliquées, les équipements sous pression fixes peuvent être intrinsèquement dangereux.

Mr. John Cooper: I believe the ones currently without enforceable standards are Newfoundland, New Brunswick, and.B.C. actually has enforceable standards for microbiological contaminants.
M. John Cooper: Je pense que les provinces qui n'ont pas de norme coercitive sont Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick et.La Colombie-Britannique applique des normes coercitives pour ce qui est des contaminants microbiologiques.

2. Where a judgment certified as a European Enforcement Order has ceased to be enforceable or its enforceability has been suspended or limited, a certificate indicating the lack or limitation of enforceability shall, upon application at any time to the court of origin, be issued, using the standard form in Annex IV.
2. Lorsqu'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen a cessé d'être exécutoire ou que son caractère exécutoire a été suspendu ou limité, un certificat indiquant la suspension ou la limitation de la force exécutoire est délivré, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe IV.

This act was chosen as the best vehicle for the amendment, as it is this act that governs federal control over food with the power to establish standards and to inspect, investigate and enforce standards to protect public health.
Cette loi était celle qui se prêtait le mieux à une telle modification car c'est elle qui établit le contrôle fédéral sur les aliments, avec le pouvoir de fixer des normes et d'inspecter, d'enquêter et d'appliquer des normes afin de protéger la santé publique.

At present there is no framework for the Commission to carry out this monitoring role and help to improve enforcement standards across the internal market.
À l'heure actuelle, il n'existe aucun cadre permettant à la Commission de jouer ce rôle de surveillance et d'aider à améliorer les normes d'exécution dans le marché intérieur.