(32) Consequently, the assessments issued in 1991 and subsequent years, although challenged before the TEARA, were not guaranteed, nor was the enforcement procedure suspended: once the periods of time allowed for voluntary payment had expired, the assessments were in every case handed over to the State Tax Agency for collection throught the enforcement procedure.
(32) C'est pourquoi les avis émis en 1991 et au cours des années suivantes, bien qu'ils aient été attaqués devant le TEARA, n'ont pas été garantis et la procédure d'exécution n'a pas non plus été suspendue: une fois expiré le délai prévu pour le paiement volontaire, les avis ont dans chaque cas été transmis à l'agence nationale de l'impôt pour leur mise en recouvrement forcé.