Traduction de «enforcement a fine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement of fines
exécution de décisions administratives infligeant une amende

enforcement of a fine | execution of a fine
exécution d'une amende | recouvrement d'une amende

enforcing the fine
imposition de l'amende

assess a fine [ levy a fine | fine ]
imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

working off a fine | redemption of a fine
rachat d'une amende | compensation d'une amende

enforce removal | enforce a removal order | execute removal
exécuter le renvoi | exécuter une décision de renvoi

impose a fine [ fine ]
condamner à une amende

enforce a claim
faire valoir un droit

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other methods available are civil enforcement of fines, a community service option where one can pay off a fine by doing community service work, and finally a process where an offender can be imprisoned for non-payment of a fine.
Parmi les autres méthodes à leur disposition, il y a les mesures civiles pour faire payer les amendes, l'option du service communautaire, en vertu de laquelle une personne peut payer une amende en faisant du travail communautaire, et enfin un processus en vertu duquel un délinquant peut être emprisonné pour n'avoir pas payé une amende.

We are certainly in favour of rigorous, stringent enforcement and fines for anything that harms migratory birds, but we would like that rigorous enforcement to be applied with the intelligence, common sense and judgment that come when you allow some discretion for judges and enforcement officials.
Nous sommes pour une application de la loi et des amendes rigoureuses et sévères pour tout ce qui menace les oiseaux migrateurs, mais nous aimerions que cette sévère application de la loi se fasse avec l'intelligence, le bon sens et le bon jugement qui se manifestent quand les juges et les autorités chargés d'appliquer la loi disposent de pouvoirs discrétionnaires.

Important elements are the core investigative powers, the right of NCAs to set enforcement priorities, key decision-making powers and the necessary enforcement and fining powers to compel compliance with investigative and decision-making powers.
Sont importants à cet égard les pouvoirs d’enquête de base, le droit des ANC de fixer leurs priorités en matière de mise en œuvre, les principaux pouvoirs décisionnels et les pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes requis pour faire respecter les mesures prises dans l'exercice des pouvoirs d’enquête et de décision.

For the purpose of ensuring fairness and legal certainty in the conduct of the procedure, it is necessary to lay down detailed rules for the calculation of time limits set by the Commission in the course of the procedure and of the limitation periods that apply to the Commission for the imposition and enforcement of fines and periodic penalty payments, taking into account also the date of entry into force of Regulation (EC) No 391/2009.
Afin de garantir l'équité et la sécurité juridique dans le déroulement de la procédure, il convient de fixer les modalités de calcul des délais fixés par la Commission au cours de la procédure et des délais de prescription que doit respecter la Commission pour l'imposition et l'exécution des amendes et des astreintes, en tenant compte également de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 391/2009.

For example, proposed amendments to the International Boundary Waters Treaty Act would bring the enforcement authority fine schemes and sentencing provisions of the act in line with those found in the Environmental Enforcement Act, which delivers on the government's commitment to bolster protection of water, air, land and wildlife through more effective enforcement.
Par exemple, certaines modifications proposées à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales feraient en sorte que les barèmes d'amendes fixés et les peines infligées par les autorités chargées d'appliquer la loi seraient conformes à ceux qui sont prévus dans la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales. Cela donne suite à l'engagement du gouvernement de renforcer la protection de l'eau, de l'air, des terres et de la faune.

For the purposes of ensuring legal certainty in the conduct of the non-compliance procedure, it is necessary to lay down detailed rules for the computation of time-limits and limitation periods for the imposition and enforcement of fines and periodic penalty payments.
Afin de garantir la sécurité juridique dans la conduite de la procédure de non-conformité, il convient de fixer des règles détaillées pour le calcul des délais et des prescriptions pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes.

Those rules are to be adopted via delegated act and they should include provisions on rights of defence, temporal provisions, provisions on the collection of fines or periodic penalty payments, as well as detailed provisions on the limitation periods for the imposition and enforcement of fines and periodic penalty payments.
Ces règles doivent être adoptées par voie d’actes délégués et contenir des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles, des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, ainsi que des dispositions détaillées concernant les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes.

However, not enforcing minor fines in other Member States would send the wrong signal: this could lead to the impression that as long as one makes it across the border, fines pronounced for offences committed abroad will not be executed, which would not seem to be in line with the concept of an area of freedom, security and justice.
Toutefois, la non-exécution des amendes mineures dans d'autres États membres transmettrait un mauvais signal. En effet, cela pourrait donner l'impression qu'aussi longtemps que l'on réussit à passer la frontière, les délits commis à l'étranger resteront impunis, ce qui ne correspondrait pas à l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

I think 2.5 per cent compared with our 60 per cent, when you consider our enforcement and fines and their enforcement and fines, it speaks for itself.
Je pense que la comparaison entre 2,5 p. 100 et nos 60 p. 100 est tout à fait explicite au vu de notre application de la loi et nos amendes et leur application de la loi et leurs amendes.

What is changing is the level of enforcement, instructions to the court on how they should apply the enforcement, the fine structure and, probably, imprisonment.
Ce qui change, c'est le niveau de contrôle d'application, les instructions quant à la manière dont les tribunaux vont devoir contrôler l'application des lois environnementales, et l'échelle des pénalités, qui va vraisemblablement comprendre des peines d'emprisonnement.