Vertaling van "enforcement fines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement of a fine | execution of a fine
exécution d'une amende | recouvrement d'une amende

enforcement of fines
exécution de décisions administratives infligeant une amende

enforcing the fine
imposition de l'amende

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other amendments also included in proposed section 737, and consequential amendments to make sure the code is referring to the correct surcharge provisions, will make it clear that all the provisions to enforce fines also apply to the enforcement of the surcharge and that the offender will get notice of what the surcharge is that he is to pay; the time for which he should pay it; and how he should go about changing not the amount of payment but just the terms.
D'autres modifications également comprises dans l'article 737 proposé, ainsi que les modifications corrélatives nécessaires pour s'assurer que le Code se reporte aux dispositions appropriées relatives à la suramende, établiront clairement que toutes les dispositions prévues pour percevoir les amendes s'appliquent aussi à la suramende et que le contrevenant recevra un avis précisant le montant de la suramende à verser, l'échéance du paiement et la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modifier, non le montant, mais les conditions du versement.

This of questionable value, given that the Canadian Food Inspection Agency does not have a rigorous history of enforcing fining of companies due to limited resources.
L'utilité de ce changement est discutable, puisque l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a jamais appliqué rigoureusement le système d'amendes en raison d'un manque de ressources.

Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles. Is the Commission aware of this situation and what are the Commission’s plans to help local authorities with cross-border enforcement?
En raison de la réglementation actuelle de l’UE, de la protection des données et d’un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l’étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Qu’entend-elle faire pour aider les autorités locales dans l’exécution transfrontalière des sanctions pécuniaires?

Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles.
En raison de la réglementation actuelle de l'UE, de la protection des données et d'un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l'étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

The likelihood of being found out because of leniency applications and the strength of both public enforcement (fines) and private enforcement (civil liability through damage claims) all serve to deter undertakings from entering into anti-competitive agreements in the first place, thus driving the number of cartels down.
La probabilité d'une découverte à la suite de l'application des règles de clémence, ainsi que la force à la fois de l'application par les pouvoirs publics (amendes) et de l'application par les particuliers (responsabilité civile, au travers des demandes d’indemnisation) sont des éléments qui servent tous à dissuader les entreprises de conclure des accords anticoncurrentiels, ce qui fait baisser le nombre des ententes.

This may lead to exorbitant fines, including enforcement fines.
Ce qui peut entraîner des amendes ou des astreintes exorbitantes.

In the meantime, the United Kingdom, France, and Sweden have taken an initiative under Article 34 paragraph 2 litera b of the EU Treaty for a Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties.1 The Commission strongly supports this initiative, as it would introduce an EU-wide, efficient system for enforcing fines.
Parallèlement, le Royaume-Uni, la France et la Suède ont pris, dans le cadre de l'article 34, paragraphe 2, alinéa b du traité UE, une initiative en faveur d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. La Commission soutient fermement cette initiative, car elle introduirait un système européen efficace d'exécution des amendes.

These include authorizing the provinces to use the same mechanisms that they use enforcing fines imposed under federal statute.
Les autorités provinciales seront notamment autorisées à utiliser les mêmes mécanismes dont elles se servent pour percevoir les amendes imposées en vertu de lois fédérales.

Provinces will be able to use the same mechanisms to enforce fines under the Criminal Code as they use for provincial statutes.
Les provinces pourront se servir, pour faire exécuter les amendes en vertu du Code criminel, des mêmes mécanismes qu'elles utilisent pour faire respecter les lois provinciales.