Vertaling van "enforcement and levels " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Law Enforcement Investigator Level 1 Course
Agent chargé de l'exécution des lois fédérales. Cours de formation des enquêteurs. Niveau 1

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

low-level type of enforcement
mise en application progressive [ mise en application incitative ]

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abnormal chromosomal findings
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux

Definition: A specific developmental disorder in which the child's use of speech sounds is below the appropriate level for its mental age, but in which there is a normal level of language skills. | Developmental:phonological disorder | speech articulation disorder | Dyslalia Functional speech articulation disorder Lalling
Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel l'utilisation par l'enfant des phonèmes est inférieure au niveau correspondant à son âge mental, mais avec un niveau linguistique normal. | Dyslalie Lallation Trouble:du développement (de):l'articulation | phonologique | fonctionnel de l'articulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But on the level of enforcement, because of some of the tensions within, certainly, New Brunswick and Newfoundland—if I can speak for Newfoundland as well—it's extremely important and valuable to have two levels acting on enforcement, two levels involved in environmental impact assessment, because of the strain of a primarily resource dependent province, understandably interested in jobs and development, and industry that's politically very powerful.
Mais en ce qui concerne la mise en application, en raison de certaines tensions intérieures, certainement au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve—si je peux m'exprimer pour Terre-Neuve aussi—il est extrêmement important et valable que nous disposions de deux paliers de gouvernement concernant la mise en application, deux paliers qui participent aux évaluations des incidences environnementales en raison des contraintes imposées à une province dont l'économie repose principalement sur les ressources naturelles et qui est très intéressée à obtenir des emplois et à se développer et dont l'industrie jouit d'un poids politique très important.

. a likely adverse impact of drug law enforcement on levels of violence.
[.] des retombées probablement négatives de l'exécution de la loi antidrogue sur les niveaux de violence.

It would appear that the legislation does provide all shippers the right to have an enforceable service level agreement with the railways without discrimination among different tiers or categories of shippers.
Il semble que le projet de loi prévoit réellement le droit, pour les expéditeurs, à un accord exécutoire sur les niveaux de service avec les compagnies ferroviaires sans discrimination entre les différentes classes ou catégories d'expéditeurs.

Lengthy procedures, different approaches to enforcement and levels of experience have further tested authorities’ readiness to work through the CPC Network.
La durée des procédures et l’hétérogénéité des méthodes utilisées pour faire appliquer la législation comme de l’expérience sont autant de facteurs qui dissuadent plus encore les autorités d’avoir recours au réseau CPC.

3.4. Enforcement at Level 4 – Enhancing transparency about transposition
3.4. Contrôle d’application au niveau 4 – Amélioration de la transparence concernant la transposition

Overall, progress still need to be made in intellectual property rights protection, especially given the weak institutional capacity, poor level of enforcement, high level of piracy and counterfeiting, and the low level of awareness among public bodies and stakeholders.
D'une manière générale, il convient de réaliser de nouveaux progrès dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment au vu des faibles capacités institutionnelles, de la mauvaise application de la législation, du niveau élevé de piraterie et de contrefaçon et du niveau d'information médiocre des organismes publics et des acteurs concernés.

[30] European regulatory and supervisory process via a four-level approach: (1) framework legislation adopted in co-decision (between Council and European Parliament) at “level-1”, concentrating on the core political principles; (2) “level-2” implementing measures to fill in the details of “level-1” legislation subject to precise constraints fixed in that legislation; (3) day-to-day cooperation by national supervisors and regulators to ensure consistent implementation and enforcement; and (4) more effective enforcement of Community law.
[30] Approche à quatre niveaux pour le processus européen de régulation et de surveillance : (1) législation-cadre adoptée en codécision (entre le Conseil et le Parlement européen) au «niveau 1», définissant les principes politiques de base ; (2) mesures d'exécution de «niveau 2» fixant les modalités détaillées de la législation de «niveau 1» dans les limites précises prévues dans cette législation ; (3) coopération quotidienne entre les autorités de surveillance et les régulateurs nationaux visant à garantir une mise en œuvre cohérente et un contrôle de celle-ci ; et (4) mise en œuvre plus rigoureuse du droit communautaire.

This needs to be ensured, inter alia, by securing borders for a variety of purposes, adequate market surveillance for consumer protection, enforcing sufficient levels of food safety and co-operation in the field of justice and home affairs.
Pour cela, il convient, notamment, d'assurer la protection des frontières pour de nombrueses raisons, une surveillance adéquate du marché pour protéger le consommateur, le respect de niveaux de sécurité sanitaire des aliments suffisants, et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Let me go further: Enforcing emission levels may not be necessary, except today on the lower mainland of British Columbia, and probably California and many of the other G-7 countries.
Plus précisément, le contrôle des émissions n'est peut-être pas nécessaire, sauf dans la vallée du bas Fraser en Colombie-Britannique ainsi que, sans doute, en Californie et dans bien d'autres pays du G-7.

Mr. Papadopoulos: I don't know whether my colleagues from CFIA have any data from a surveillance perspective from their role in enforcing those levels.
M. Papadopoulos : Je ne sais pas si mes collègues de l'ACIA ont des données, puisque ce sont eux qui veillent au respect de ces niveaux.