Traduction de «enforcement area » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European criminal law-enforcement area
espace pénal européen

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features
Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques

injuries of:ear | eye | face [any part] | gum | jaw | temporomandibular joint area | oral cavity | palate | periocular area | scalp | tongue | tooth
lésions traumatiques de:articulation temporo-mandibulaire | cavité buccale | cuir chevelu | dent | face [toute partie] | gencive | langue | mâchoire | œil | oreille | palais | région péri-oculaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But in the European Union there cannot be a genuine internal market, envisaging free movement of goods, persons, services and capital, without a common law-enforcement area in which all citizens can assert their rights not only in their home country but also in other Member States.
Dans l'Union européenne, cependant, il ne saurait y avoir un véritable Marché intérieur, permettant la libre circulation des marchandises, des personnes, des biens et des capitaux, sans un espace commun de la justice dans lequel chaque citoyen puisse faire valoir ses droits aussi bien dans un autre Etat membre que dans celui de sa résidence.

This programme sets out to determine the priorities for establishing a genuine European law-enforcement area.
Le présent programme vise à établir des priorités en vue de la réalisation d'un véritable espace judiciaire européen.

It aims to ensure that when applying the same legal basis national competition authorities have the appropriate enforcement tools, in order to bring about a genuine common competition enforcement area.
Elle vise à faire en sorte que celles-ci disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique, ce qui permettrait de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence.

However, the government can do more in the enforcement area and ought to consider a national program on enforcement to further encourage people to comply with child support orders.
Cependant, le gouvernement peut en faire davantage en matière d'exécution et devrait envisager un programme national qui inciterait encore davantage les gens à se conformer aux ordonnances de pensions alimentaires pour enfants.

He also said that the government can do more in the enforcement area and ought to consider a national program on enforcement to further encourage people to comply with child support orders.
Il a aussi affirmé que le gouvernement pouvait faire davantage dans le domaine de l'exécution des lois et qu'il devrait envisager la possibilité de mettre sur pied un programme national d'exécution en vue d'encourager davantage les conjoints à respecter les ordonnances alimentaires.

The proposals are disappointing in the law enforcement area, and they leave many existing EU data protection instruments untouched, such as the data protection rules for the EU institutions and bodies and also all the specific law enforcement instruments".
Les propositions sont décevantes en matière pénale et laissent également de nombreux instruments de protection des données existants au niveau de l'UE inchangés, comme les règles de protection des données pour les institutions et organes de l'UE ainsi que tous les instruments spécifiques en matière pénale".

It was near a state of collapse a few years ago because of Liberal neglect and cutbacks in the law enforcement area (1150) Presently, convicted offenders may be released into a community and change their residence or their appearance; the entire population is aware that sex offenders prey upon those least able to defend themselves.
Il était près de l'effondrement il y a quelques années en raison de la négligence des libéraux et des réductions qu'ils ont effectuées dans le domaine de l'application de la loi (1150) Actuellement, des délinquants condamnés peuvent être remis en liberté et changer de résidence ou modifier leur apparence parce que toute la collectivité sait que les délinquants sexuels s'en prennent aux plus vulnérables.

A series of questions have arisen on problems that the Commission regards as the most important in establishing a genuine law enforcement area which would give rise to a degree of approximation of the rules applicable to criminal penalties in the Union.
Une série de questions est posée sur les problèmes que la Commission estime les plus importants dans le cadre de la réalisation d'un véritable espace de justice.

The point, therefore, is really to identify differences in penalties that have harmful effects and the limits to be imposed, if any, in order to attain a European law-enforcement area.
Il s'agit plutôt donc d'identifier les différences préjudiciables en matière de sanctions et les limites éventuelles qu'il faudrait imposer pour assurer la réalisation d'un espace européen de justice.

People who report to Parliament on basically a law enforcement issue should have experience and knowledge in the law enforcement area.
Quiconque fait rapport au Parlement de quelque chose qui relève essentiellement de la répression de la criminalité devrait au préalable avoir une certaine expérience et une certaine connaissance de la question.