Vertaling van "enforcement bill c-68 would " (Engels → Frans) :

The petitioners call upon parliament to recognize that Bill C-68 was supported by misleading statistical data when it was presented to parliament, that there is no evidence that the criminal use of firearms is impeded by restrictive firearms legislation, that the enforcement of Bill C-68 would be a major burden on police officers and that the search and seizure provisions of Bill C-68 would constitute a breach of traditional civil rights and would be an affront to all law-abiding Canadians.
Les pétitionnaires prient humblement le Parlement de reconnaître qu'on a utilisé des données trompeuses pour justifier le projet de loi C-68 au moment de sa présentation, qu'il n'existe aucune preuve qu'une loi plus restrictive empêchera l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, que l'application des dispositions du projet de loi C-68 imposera un fardeau considérable aux policiers et que les dispositions du C-68 concernant les perquisitions et les saisies constituent une atteinte aux libertés civiles traditionnelles et un affront à tous les Canadiens respectueux de la loi.

As this members knows, because he was here in the last parliament when the former minister of justice brought in the bill, day after day after the bill was introduced Reform Party members asked the minister and his cohorts to give us one historical piece of evidence, one substantive fact or one honest description of how Bill C-68 would cut crime in this country and we would vote for it.
Comme le sait le député, puisqu'il siégeait ici lors de la législature précédente quand l'ancien ministre de la Justice a présenté son projet de loi, après la présentation de cette mesure, les députés réformistes ont demandé jour après jour au ministre et à ses collaborateurs de leur donner un élément de preuve historique, substantiel, ou une description franche de la façon dont le projet de loi C-68 réduirait la criminalité au Canada et ils voteraient en faveur.

I say at the outset that if Bill C-68 would make our streets safer the Reform Party would support it.
D'entrée de jeu, je dirai que si la loi C-68 aurait pour effet de rendre nos rues plus sûres, le Parti réformiste l'appuierait.

The critical adoption of the fisheries bill that would enable implementation and enforcement of key fisheries management and traceability tools was still in draft with adoption scheduled for some time in 2015.
L’adoption indispensable du projet de loi sur la pêche, qui permettrait la mise en œuvre et l’application des principaux outils de traçabilité et de gestion des pêches, n’a toujours pas eu lieu et devrait intervenir dans le courant de l’année 2015.

Members of the Reform Party, I included, stood in the House day after day debating Bill C-68 and we implored the Minister of Justice and all Liberal members to give us one substantive piece of evidence that Bill C-68 would stop the criminal use of firearms and would fight crime in the country.
Des députés du Parti réformiste, moi-même y compris, sont intervenus jour après jour à la Chambre durant le débat du projet de loi C-68 en implorant le ministre de la Justice et tous les députés libéraux de nous donner une preuve tangible que cette mesure contribuerait à mettre fin à l'utilisation criminelle d'armes à feu et à combattre la criminalité au Canada.

They state that the enforcement of regulations associated with Bill C-68 would place an unnecessary burden on law enforcement officers and that the search and seizure provisions of Bill C-68 would constitute a breach of traditional civil liberties and be an affront to law-abiding Canadians.
Ils ajoutent que l'application des dispositions du projet de loi C-68 imposera un fardeau considérable aux policiers et que les dispositions de ce projet de loi concernant les perquisitions et les saisies constituent une atteinte aux libertés civiles traditionnelles et un affront à tous les Canadiens respectueux de la loi.