Vertaling van "enforcement court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement court
tribunal de l'exécution forcée | tribunal d'exécution

bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court
chambre des saisies

bailiff | court bailiff | court enforcement officer | jury bailiff
huissière | huissier | huissier/huissière

Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation
Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires

Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters
Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Court of Order Enforcement Act
Court of Order Enforcement Act

The Judges' Orders Enforcement Act [ An Act respecting Judges' Orders in Matters not in Court ]
The Judges' Orders Enforcement Act [ An Act respecting Judges' Orders in Matters not in Court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Usually it's the provincial court that is trying to enforce even Supreme Court orders as well as its own orders, and usually it's the provincial court level that's the enforcement court.
Généralement ce sont les tribunaux provinciaux qui cherchent à faire appliquer même les ordonnances de la Cour suprême de même que leurs propres ordonnances; d'habitude ce sont les tribunaux provinciaux qui se chargent de la mise à exécution des lois.

Unfortunately, the government cannot intervene to enforce court orders, thereby circumventing the courts.
Le gouvernement ne peut malheureusement pas intervenir pour renforcer des ordonnances, et de cette manière se soustraire aux tribunaux.

To deal with enforcement on reserves, the proposed legislation includes provisions for First Nations to enforce court orders.
La proposition législative comprend des dispositions permettant aux Premières nations de mettre en application des ordonnances de la cour dans les réserves.

21. Considers that the Regulation should lay down a rule so as to preclude an enforcing court from declining to give effect to the automatic rules on interest rates of the court of the State of origin and applying instead its national interest rate only from the date of the order authorising enforcement under the exceptional procedure;
21. estime qu'une disposition devrait être prévue dans le règlement afin d'empêcher qu'une juridiction d'exécution puisse refuser d'appliquer la réglementation automatiquement en vigueur dans la juridiction de l'État d'origine, au lieu d'appliquer son taux d'intérêt national uniquement à partir de la date de la délivrance du titre exécutoire dans le cadre de la procédure exceptionnelle;

the Law on Foundations will remove all existing restrictions faced by religious minorities as regards legal personality, the training of clergy, work permits, schools and internal management, will properly address the issues of confiscated properties and the institution of proceedings for damages against the State for failure to enforce court rulings, and will allow full freedom of association, thus supporting the principle of a pluralistic, independent and self-confident civil society;
la loi sur les fondations éliminera toutes les restrictions auxquelles sont actuellement confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne la personnalité juridique, la formation du clergé, les permis de travail, les écoles et la gestion interne, et traitera d'une façon adéquate la question des biens confisqués ainsi que l'ouverture d'un recours en dommages et intérêts contre l'État en cas de non-exécution de décisions de justice, et permettra l'entière liberté d'association encourageant ainsi le principe d'une société civile pluraliste, indépendante et confiante en elle même;

- the Law on Foundations will remove all existing restrictions faced by religious minorities as regards legal personality, the training of clergy, work permits, schools and internal management, will properly address the issues of confiscated properties and the institution of proceedings for damages against the State for failure to enforce court rulings, and will allow full freedom of association, thus supporting the principle of pluralistic, independent and self-confident civil society;
– la loi sur les fondations doit éliminer toutes les restrictions auxquelles sont actuellement confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne la personnalité juridique, la formation du clergé, les permis de travail, les écoles et la gestion interne, et traiter d'une façon adéquate la question des biens confisqués ainsi que l'ouverture d'un recours en dommages et intérêts contre l'État en cas de non-exécution de décisions de justice, en permettant l'entière liberté d'association encourageant ainsi le principe d'une société civile pluraliste, indépendante et confiante en elle même;

Commission decides Reasoned Opinion against France to enforce Court judgement on environmental legislation
La Commission émet un avis motivé adressé à la France pour l'exécution d'un arrêt de la Cour concernant la législation de l'environnement

Commission decides Reasoned Opinion against Belgium to enforce Court judgement on environmental legislation
La Commission émet un avis motivé adressé à la Belgique pour l'exécution d'un arrêt de la Cour concernant la législation de l'environnement