Traduction de «enforcement efforts have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement effort
effort d'exécution

the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales

have an enforceable claim
pouvoir recouvrer des dommages-intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A report on the application of these rules will be produced once this enforcement effort and the subsequent overall assessment of the impact of the free movement policy have been completed.
Un rapport de mise en œuvre sera élaboré au terme de cette campagne de contrôle de l’application des règles et de l’évaluation globale de l’incidence de la politique en matière de libre circulation qui s’ensuivra.

Fraudsters targeting the EU budget or setting up complex VAT fraud, costing every year at least EUR 50 billion of revenues to national budgets, know that they have a good chance of keeping the proceeds of their crimes, banking on a lack of consistent enforcement efforts in the EU.
Les fraudeurs qui prennent pour cible le budget de l'UE ou instaurent des fraudes complexes à la TVA, provoquant chaque année une perte de 50 milliards d'euros pour les budgets nationaux, savent qu'ils ont de bonnes chances de conserver le produit de leurs malversations en misant sur l'absence d'harmonisation des efforts répressifs dans l'UE.

There have been significant IP regulatory reforms in many third countries as a result of the WTO’s Trade-Related Intellectual Property Rights (TRIPS) agreement, but their enforcement efforts have not always matched these.
De nombreux pays tiers ont procédé à des réformes importantes de leur réglementation relative à la propriété intellectuelle à la suite de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), mais leurs efforts de mise en œuvre n’ont pas toujours été à la hauteur des objectifs.

This creates the need to have a centralised service to assist all MS to coordinate joint activities, promote the standardisation of approaches and quality standards and identify and share best practice; only in this way can a homogenous EU law enforcement effort to high-tech crime fighting be assured.
En raison de cela, nous avons besoin d'un service centralisé pour aider les EM à coordonner des activités conjointes, à promouvoir l'harmonisation des approches et des normes de qualité, à repérer et partager les bonnes pratiques; ce n'est que de cette manière que pourra être assuré un effort homogène d'application de la loi dans l'ensemble de l'UE en matière de criminalité utilisant des moyens de haute technologie.

The annual reviews of the EU Action Plan on Drugs over the period 2006-2007 have strengthened the Commission's firm conviction that drug policies need to be based on objective, best available evidence to achieve effective – and cost-effective – policies; that drug policies should reflect the fundamental values on which the European Union is built; and that they need to combine a proportional but resolute law enforcement effort against illicit trade and production with extensive prevention, harm reduction, treatment and rehabilitation.
Les rapports annuels relatifs au Plan d’action drogue de l’UE pour la période 2006-2007 ont conforté la Commission dans sa conviction que: les politiques antidrogue doivent se fonder sur les meilleures données objectives disponibles pour être efficaces, notamment par rapport à leur coût; les politiques antidrogue doivent refléter les valeurs fondamentales sur laquelle l’Union européenne est fondée; enfin, ces politiques doivent allier une action répressive proportionnée mais résolue contre le commerce et la production de drogues illicites à une intense activité de prévention, de réduction des effets nocifs, de traitement et de réhabilitation.

Member States should ensure that they have the information and statistics needed to target their enforcement efforts, in co-operation with industry where appropriate and taking into account the ongoing OECD work on the measurement of unsolicited electronic messages.
Les États membres devraient faire en sorte de disposer des informations et des statistiques nécessaires pour cibler leurs efforts dans le domaine de la mise en oeuvre, le cas échéant en coopération avec l'industrie et en tenant compte des travaux en cours à l'OCDE sur la mesure des messages électroniques non sollicités.

- ensure that they have the information and statistics needed to target their enforcement efforts, in co-operation with industry where appropriate and taking into account the ongoing OECD work on measurement.
- veiller à disposer des informations et des statistiques requises pour cibler les efforts d'application, en coopération avec l'industrie le cas échéant, et en tenant compte du travail sur la mesure du spam en cours à l'OCDE.