Vertaling van "enforcement maritime liens " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement of maritime liens
exécution des privilèges maritimes

maritime lien [ admiralty lien ]
privilège maritime

admiralty lien | maritime lien
privilège maritime

enforcement of lien
exercice du privilège

joint intergovernmental group of experts IMO-UNCTAD on maritime liens and mortgages and related subjects
groupe intergouvernemental conjoint CNUCED-OMI d'experts des privilèges et hypothèques maritimes et des questions connexes

enforce (a lien)
exercer (un privilège)

enforcement of lien
exercice de privilège

maritime liens and mortgages
privilèges et hypothèques maritimes

maritime lien
privilège sur un bateau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) A maritime lien against a foreign vessel may be enforced by an action in rem against a foreign vessel unless
(3) Le privilège maritime peut être exercé en matière réelle à l’égard du bâtiment étranger qui n’est pas :

—general provisions relating to the administration and enforcement of offences under that Act and creates a maritime lien for Canadian ship suppliers against foreign vessels and establishes a general limitation period for proceedings not covered by other limitation periods.
[.] des dispositions générales portant sur l’exécution et le contrôle d’application de la loi et ajoute à cette partie un privilège maritime en faveur des fournisseurs canadiens sur les bâtiments étrangers et une prescription générale applicable aux actions non visées par une autre prescription.

Section 139 provides a right, the maritime lien, but it doesn't provide any remedy for how it's to be enforced.
L'article 139 prévoit un droit, soit le privilège maritime, mais il ne prévoit pas de recours relatif à l'application de cet article.

With respect to Part 8, it includes general provisions relating to the administration and enforcement of offences under that Act and creates a maritime lien for Canadian ship suppliers against foreign vessels and establishes a general limitation period for proceedings not covered by other limitation periods.
Il prévoit également, à la partie 8, des dispositions générales portant sur l’exécution et le contrôle d’application de la loi et ajoute à cette partie un privilège maritime en faveur des fournisseurs canadiens sur les bâtiments étrangers et une prescription générale applicable aux actions non visées par une autre prescription.

When it comes to securing that credit, the Canadian ship supplier cannot rely on the maritime lien, even though an American competitor can enforce such a lien in a Canadian court.
Au moment d'obtenir le remboursement de ce crédit, les fournisseurs canadiens ne peuvent se prévaloir du privilège maritime devant un tribunal canadien, alors qu'un concurrent des États-Unis peut le faire.