Traduction de «enforcement measure against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement measures against the assets of the judgment debtor
liquidation des biens du débiteur

a protective measure against the introduction of organisms | security measures against the introduction of organisms | protective measures against the introduction of an organism | protective measures against the introduction of organisms
mesures de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles

pest infestation prevention | preventative actions against pests | preventative measure against pests | preventative measures against pests
mesures de prévention contre les nuisibles

enforcement measures | financial enforcement measures
mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

implement strategies of disease prevention | take disease prevention measure | take disease prevention measures | take prevention measures against diseases
prendre des mesures de prévention des maladies

NAFO Conservation and Enforcement measures
mesures de conservation et d'application de la NAFO

vigorous enforcement measures
mesures d'application énergiques

enforcement measure
mesure d'application

border enforcement measure
mesure coercitive à la frontière

FDEA Ordinance on Economic Measures against the Republic of Iraq
Ordonnance du DFEP instituant des mesures économiques envers la République d'Irak

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another Member State could, in practice, find it difficult to enforce measures against a service provider located outside its borders.
Dans la pratique, un autre État membre risque en effet d'éprouver des difficultés s'il veut appliquer des mesures à un prestataire de services situé en dehors de ses frontières.

Any competition enforcement measure against geo-blocking would have to be based on a case-by-case assessment, which would also include an analysis of potential justifications for restrictions that have been identified.
Toute mesure concernant le blocage géographique qui viserait à faire respecter les règles de concurrence devrait être fondée sur une évaluation au cas par cas, notamment des possibles justifications aux restrictions repérées.

5. Calls on the Commission and the Member States to take action against illegal gambling offered from within Member State territories; urges the Commission, in this regard, to call on Member States to take enforcement measures against offers for illegal gambling in its planned recommendations on consumer protection and advertising;
5. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour combattre les jeux de hasards illégaux hébergés à l'intérieur même du territoire des États membres; à cet égard, prie instamment la Commission d'inviter les États membres à prendre des mesures de sanction contre les jeux de hasards illégaux dans les recommandations qu'elle compte présenter sur la protection des consommateurs et la publicité;

3. Calls on the Commission and the Member States to take action against illegal gambling offered from within Member State territories; urges the Commission, in this regard, to call on the Member States to take enforcement measures against offers for illegal gambling in its planned recommendations on consumer protection and advertising;
3. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour combattre les jeux d'argent et de hasard illégaux hébergés à l'intérieur même du territoire des États membres; à cet égard, prie instamment la Commission d'inviter les États membres à prendre des mesures de sanction contre les jeux d'argent et de hasard illégaux dans les recommandations qu'elle compte présenter sur la protection des consommateurs et la publicité;

34. Calls on the expert group on gambling services and on the Commission to facilitate, as much as possible, the flow of data between regulators in the Member States in order to share best practices and information to facilitate the establishment of a common system for identifying players, enforcement measures against illegal operators, enhance protection of consumers, responsible advertising, establishment of white and black lists, prevent match-fixing and make self-exclusion mechanisms that include, inter alia, personal time and money limits applicable throughout the EU; calls on the Commission to arrange for the expert group to benefit from the broadest expertise possible in the development of its work; urges the Member States to restart the dialogue on online gambling services in the forum of the Council Working Party on establishment and services;
34. demande au groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard et à la Commission de faciliter autant que possible la circulation de l'information entre les autorités de réglementation des États membres afin de partager les meilleures pratiques et les informations relatives à l'établissement d'un système commun efficace d'identification des joueurs, de mesures répressives à l'encontre des opérateurs exerçant leur activité de manière illicite, à l'amélioration de la protection des consommateurs, à la publicité responsable, à l'établissement de listes blanches et de listes noires, à la prévention du trucage des matchs et la mise en œuvre de mécanismes d'auto-exclusion incluant des limites personnelles de jeu, en termes de pertes et de temps, applicables sur l'ensemble du territoire de l'Union; demande à la Commission de faire en sorte que le groupe d'experts bénéficie d'une gamme de compétences aussi large que possible dans le cadre de ses travaux; invite instamment les États membres à relancer le dialogue sur les services de jeux d'argent et de hasard en ligne au sein du forum du groupe de travail du Conseil sur l'établissement de services;

These authorities are empowered to take enforcement measures against both national and non-national operators working on their territory. This may have contributed to a limited use of the CPC Network in this sector.
Ces dernières sont habilitées à prendre des mesures d'exécution à l'égard des opérateurs nationaux et non nationaux travaillant sur leur territoire, ce qui a peut-être contribué à une utilisation limitée du réseau CPC dans ce secteur.

similarly, the available information does not suggest that the availability of drugs has been reduced substantially; none the less, a number of EU-level initiatives have strengthened law enforcement measures against drug trafficking and supply.
de même, les informations disponibles ne permettent pas de conclure à une diminution substantielle de la disponibilité de la drogue. Néanmoins, un certain nombre d'initiatives prises au niveau de l'UE ont permis de renforcer les mesures répressives contre le trafic et l'offre de drogue.

3. During the time specified for an appeal pursuant to Article 43(5) against the declaration of enforceability and until any such appeal has been determined, no measures of enforcement may be taken other than protective measures against the property of the party against whom enforcement is sought.
3. Pendant le délai du recours prévu à l'article 43, paragraphe 5, contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.