Vertaling van "enforcement measures because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement measures | financial enforcement measures
mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measure
mesure d'exécution forcée

NAFO Conservation and Enforcement measures
mesures de conservation et d'application de la NAFO

vigorous enforcement measures
mesures d'application énergiques

enforcement measure
mesure d'application

border enforcement measure
mesure coercitive à la frontière

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system
exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

execution of a measure | enforcement of a measure | implementation of a measure
exécution d'une mesure

execution of a protection measure | enforcement of a protection measure
exécution d'une mesure de protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because all these enforcement measures and so on are of a very technical nature, in terms of evaluating such proposals I generally talk directly to the enforcement people at DFO.
Comme les mesures d'exécution en question sont de nature très technique, pour évaluer de telles propositions, je m'adresse généralement aux responsables de l'exécution au MPO.

Is it your experience—because we're talking about different options and talking about co-operating and talking about voluntary enforcement measures and things like that—that there's a direct correlation between credible third-party inspection and enforcement and compliance?
D'après votre expérience—en effet, nous parlons ici de diverses possibilités, de collaborations, de mesures volontaires et ainsi de suite—, existe-t-il une corrélation directe entre l'observation et des activités crédibles d'inspection et de mise en application de la part de tiers?

For example: conservation, management, exploitation, monitoring, marketing and enforcement measures, because enforcement is important from the point of view of aquaculture and aquacultural products.
Exemple: mesures de conservation, de gestion, d’exploitation, de contrôle, de commercialisation et d’exécution, car l’exécution est importante pour l’aquaculture et les produits de l’aquaculture.

The bill fails on the test of balance on its own terms because of the staging of implementation: the enforcement measures, the decrease in access to humanitarian temporary resident permit applications comes into force immediately, and the appeal division of the Immigration and Refugee Board comes into force potentially two years later.
Le projet de loi ne parvient pas à assurer l'équilibre qu'il est censé établir parce qu'il sera mis en oeuvre progressivement: des mesures d'application de la loi, la restriction de l'accès à des demandes de résidence temporaire fondées sur des motifs humanitaires vont entrer en vigueur immédiatement. La section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne sera établie, quant à elle, que deux ans plus tard.

On this very interesting issue of enforceability, I think it is a mistake at this stage of the game to put enforceability measures into these acts, because I submit that it risks trivializing what is the central issue of responsible government, which is can Parliament determine who the ministry is?
À propos de la question passionnante de l'application, ce serait selon moi une erreur, à ce stade-ci, de prévoir des mesures d'exécution dans ces dispositions, car cela risque de banaliser la question centrale du gouvernement responsable: le Parlement peut-il choisir qui formera le ministère?

Where that Framework Decision cannot be applied, for example because sanction decisions do not fall within the scope of criminal law, the effectiveness of the sanctions should nevertheless be ensured by other sanction enforcement measures.
Lorsque cette décision-cadre ne peut s'appliquer, par exemple parce que les décisions de sanction ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi pénale, l'effectivité des sanctions devrait cependant être garantie par d'autres mesures d'exécution.

Where that Framework Decision cannot be applied, for example because sanction decisions do not fall within the scope of criminal law, the effectiveness of the sanctions should nevertheless be ensured by other sanction enforcement measures.
Lorsque cette décision-cadre ne peut s'appliquer, par exemple lorsque les décisions de sanction ne relèvent pas d'une infraction pénale, l'effectivité des sanctions devrait être garantie par d'autres mesures d'exécution.

11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;
11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôle, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;

11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;
11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection des droits de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôle, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;

I mention these Council configurations because anti-Semitism calls for law-enforcement measures as well as pre-emptive action in the field of education.
Je mentionne ces deux compétences, parce que l'antisémitisme appelle des sanctions légales, mais aussi des actions préventives dans le domaine de l'éducation.