Moreover, the ‘corrective part’ as presented in the proposal on "enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances", envisages that euro area Member States which show insufficient compliance with their respective recommendations may become subject of an excessive deficit procedure and, ultimately, could face sanctions in the form of a yearly fine.
En outre, le "volet correctif", tel qu'il est présenté dans la proposition d'établissement de "mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro" prévoit que les États membres de la zone qui ne respectent pas totalement les recommandations qui leur sont adressées peuvent faire l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs et, en dernier lieu, être soumis à des sanctions prenant la forme d'une amende annuelle.
