Vertaling van "enforcement economic sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement of economic sanctions
application de sanctions économiques

limitation period for the enforcement of sanctions
prescription en matière d'exécution

obligations enforceable by sanction
obligations assorties de sanctions

The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States
The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States

General Comment No. 8 (1997) on the Relationship Between Economic Sanctions and Respect for Economic, Social and Cultural Rights
Observation générale n° 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels

economic sanction
sanction à caractère économique | sanction économique

economic sanction
sanction économique

economic sanctions
sanction économique

execution of a sanction | enforcement of a sanction
exécution d'une sanction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canadian warships participated in the operations of the multinational interception force and helped to enforce economic sanctions on Iraq after the Gulf war.
Des bâtiments de guerre canadiens ont participé aux opérations de la force multinationale d’interception et aidé à faire respecter les sanctions économiques imposées à l’Irak après la guerre du Golfe.

36. Calls for implementation of the UN Security Council sanction regime by means of targeted economic sanctions, including travel bans, asset freezing and the threat of an oil embargo; calls for equipment to be made available for the enforcement of the no-fly zone over Darfur established by UN Security Council Resolution 1591(2005);
36. demande l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité des Nations unies qui prévoit des mesures économiques ciblées, y compris l'interdiction de voyager, le gel d'actifs et la menace d'un embargo pétrolier; demande la mise en place du dispositif nécessaire à l'instauration de la zone d'exclusion aérienne au Darfour, comme le prévoit la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies;

6. Calls on the EU institutions and other international actors to apply sanctions that target any side, including the Sudanese Government, that violates the ceasefire or attacks civilians, peacekeepers or humanitarian operations and to take all necessary action to help end impunity by enforcing and implementing the UN Security Council sanction regime through targeted economic sanctions, including travel bans and asset freezes, as the EU has done in the past with other countries ; underlines that sanctions against Sudan should also include the threat of an oil embargo;
6. invite les institutions de l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement soudanais, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité des Nations unies qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs, à l'instar des mesures prises par l'Union européenne par le passé à l'égard d'autres pays ; souligne que les sanctions à l'encontre du Soudan devraient également inclure la menace d'un embargo pétrolier;

6. Calls on the EU and other international actors to apply sanctions that target any side, including the government, that violates the ceasefire or attacks civilians, peacekeepers or humanitarian operations and to take all necessary action to help end impunity by enforcing and implementing the Security Council sanction regime through targeted economic sanctions, including travel bans and asset freezes, as the EU has done in the past with other countries;
6. invite l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs, à l'instar des mesures prises par l'UE par le passé à l'égard d'autres pays;

9. Calls on the EU, the US and other international actors to apply sanctions that target any side, including the government, that violates the ceasefire or attacks civilians, peacekeepers or humanitarian operations and to take all necessary action to help end impunity by enforcing and implementing the Security Council sanction regime through targeted economic sanctions, including travel bans and asset freezes;
9. invite l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action nécessaire contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité qui prévoit des sanctions économiques ciblées, y compris des interdictions de voyager et des gels d'actifs;

At sea, Canadian naval forces have participated in operations off the coast of the former Yugoslavia, enforcing economic sanctions and arms embargoes.
En mer, les forces navales canadiennes ont participé à des opérations au large des côtes de l'ex-Yougoslavie pour appliquer les sanctions économiques et les embargos sur les armes.

Canadian ships helped enforce economic sanctions in an effort to convince Haiti's illegal regime to step down and Canadian forces personnel have been participating in the United Nations Mission in Haiti since March 1995.
Des navires canadiens ont aidé à appliquer des sanctions économiques qui avaient pour objectif de convaincre le régime illégal d'Haïti de céder le pouvoir. De plus, des membres des Forces canadiennes participent à la mission des Nations Unies en Haïti depuis mars 1995.

At sea Canadian naval forces have participated in operations off the coast of Haiti and the former Yugoslavia, enforcing economic sanctions and arms embargoes.
En mer, les forces maritimes du Canada ont participé à des opérations au large des côtes haïtiennes ainsi qu'à la surveillance du respect des sanctions économiques et des embargos sur les armes dans l'ancienne Yougoslavie.

As part of missions which are designed to restore order between and sometimes within states, our personnel have been asked to enforce economic sanctions or arms embargoes, create secure conditions for the delivery of aid, deny the use of airspace through which hostile forces could prosecute military campaigns or attack civilian populations in so-called no fly zones, and to protect civilian populations and refugees in safe areas (1625 ) As these operations have evolved, there have been mistakes along the way.
Dans le cadre de missions visant à rétablir l'ordre entre des pays, et parfois à l'intérieur de pays, ces militaires ont été appelés à appliquer des sanctions commerciales ou des embargos sur les armements, à créer des conditions propices à l'acheminement d'une aide humanitaire, à empêcher que des forces hostiles susceptibles de poursuivre des campagnes militaires ou de lancer des attaques contre des populations civiles n'utilisent des espaces aériens ou des zones d'exclusion aérienne, et à protéger des populations civiles et des réfugiés se trouvant dans des zones sûres (1625) À mesure que ces activités ont évolué, des erreurs ont été commises.