Traduction de «enforcement taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforceable tax claim
créance fiscale exigible

self-enforcing tax
taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

enforcement of taxes | tax enforcement
mise en recouvrement de l'impôt | recouvrement des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

collection of tax | collection of taxes | tax collection | enforcement of taxes
recouvrement de l'impôt | recouvrement des impôts | rentrée des impôts

The Tax Enforcement Act [ An Act respecting the Collection of Arrears of Taxes ]
The Tax Enforcement Act [ An Act respecting the Collection of Arrears of Taxes ]

enforced collection of tax payable
recouvrement forcé de la dette fiscale

enforcement of direct tax liabilities
recouvrement forcé des créances en matière d'impôts directs

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Administrative capacity to enforce tax payments and reduce the large informal sector remains low.
Les capacités administratives visant à garantir le paiement des taxes et à réduire le secteur informel important restent faibles.

Members asked questions with regard to trusts and foundations, minimum requirements for of an economic activity to be taxed in the UK, the CCCTB, the role of the UK towards overseas territories, CBCR, the UK patent box regime, the way tax rulings are delivered in the UK, the role of the big 4 accounting firms, the powers and role of tax authorities in enforcing tax rules, the position of HRMC towards the Code of Conduct group.
Les députés ont posé des questions sur les trusts et les fondations, sur les conditions minimales pour qu'une activité économique soit imposée au Royaume-Uni, sur l'ACCIS, sur le rôle du Royaume-Uni à l'égard des territoires d'outre-mer, sur les informations pays par pays, sur les dispositions fiscales favorables aux brevets, sur les modalités d'octroi de rescrits fiscaux au Royaume-Uni, sur le rôle des quatre grandes entreprises de comptabilité, sur les pouvoirs et le rôle des administrations fiscales dans l'application de la réglementation fiscale, sur la position du HMRC à l'égard du groupe "Code de conduite".

2. lower the tax burden on labour, together with efforts to widen the tax base on labour and to improve the efficiency of the tax collection and enforcement system, and reform the tax and benefit systems to eliminate financial disincentives to work, in particular high inactivity traps for married couples, and to increase the efficiency of social spending (GL 4).
2. d'alléger la pression fiscale sur le travail tout en élargissant la base d'imposition de celui-ci et en améliorant l'efficacité des mécanismes d'application et de recouvrement de l'impôt, de réformer les systèmes de prélèvements et de prestations en vue d'en supprimer les incitations à ne pas travailler, en particulier les importantes "trappes à inactivité" pour les couples mariés, et de renforcer l'efficacité des dépenses à caractère social (OG 4).

10. Calls on the Indonesian Government to follow up on its recent decision to enforce tax laws, and to require documentation showing that companies exporting timber are in full compliance with Indonesia’s tax statutes and the anti-money laundering statute of 2010;
10. invite le gouvernement indonésien à donner suite à la décision qu'il a prise dernièrement de faire appliquer la législation fiscale et d'exiger des entreprises qui exportent du bois qu'elles présentent les documents attestant le respect scrupuleux de la législation fiscale indonésienne ainsi que de la loi indonésienne de 2010 sur le blanchiment d'argent;

In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).
Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu'ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).

2. Nothing in this Decision may be construed so as to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing tax fraud or avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic tax legislation in force.
2. Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application de toute mesure visant à prévenir la fraude ou l’évasion fiscales en application de dispositions fiscales d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne en vigueur.

(b) in a case referred to in Article 7(3), the enforcement order relates to acts which would not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of a European enforcement order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing State;
dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 3, l'ordonnance d'exécution européenne concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission;

(b) in a case referred to in Article 7(3), the enforcement order relates to acts which would not constitute an offence under the law of the executing State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of a European enforcement order may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing State;
(b) dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 3, l'ordonnance d'exécution européenne concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission;

2. Nothing in this Agreement, or in any arrangements adopted under this Agreement, may be construed to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic fiscal legislation.
2. Aucune disposition du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci ne pourra être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.