Vertaling van "enforcement practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law enforcement practices
pratiques en matière d'application des lois

Uniform Enforcement Practices
Pratiques normalisées d'application de la loi

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

manual of national enforcement laws and practices
manuel concernant les lois et pratiques nationales en matière d'éxécution

evolution in practices in practiced dance tradition | progress in delivery practices in practiced dance tradition | advancement in delivery practices in practiced dance tradition | evolution in delivery practices in practiced dance tradition
évolution des pratiques de prestation de la danse traditionnelle appliquée

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Illegal Practice Enforcement Section
Service de répression de l'exercice illégal

Practical tools to improve interprovincial enforcement of maintenance orders after divorce
L'exécution interprovinciale des ordonnances de soutien après le divorce - solutions pratiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On enforcement, we are committed to enforcement practices that target the criminal infrastructure, which support and perpetuate the cycle of crime, violence, disorder, as well as the victimization of the most vulnerable citizens in our communities.
Nous sommes déterminés à appliquer la loi contre les groupes organisés qui soutiennent et perpétuent la criminalité, la violence et le désordre public, et qui s'en prennent aux gens les plus vulnérables de nos communautés.

Y. Whereas the ECtHR case-law has established that where race constitutes an exclusive basis for law enforcement action it amounts to prohibited discrimination; whereas in practice it is not always clear if race or ethnicity was the exclusive or decisive basis for such action and it is often only when patterns of law enforcement practice are analysed that the predominant weight of these factors clearly emerges;
Y. considérant que la jurisprudence de la CEDH a établi que, lorsque la race constitue la base exclusive de l'action répressive, il y a discrimination illicite; considérant que, dans la pratique, il n'est pas toujours simple de déterminer si les critères raciaux ou ethniques constituaient la base exclusive ou décisive de telle action et que ce n'est souvent qu'à l'analyse des pratiques du maintien de l'ordre que se révèle clairement le rôle prédominant de ces critères;

ethnic statistics are an essential tool to enable the detection of law enforcement practices that focus disproportionate, unwarranted and unjustified law enforcement attention on ethnic minorities; the creation of a high standard of protection for personal data (data linked to an identifiable individual) does not therefore preclude the generation of anonymous statistical data including variables on ethnicity, 'race', religion, and national origin that is necessary to identify any discrimination in law enforcement practices; the Article 29 Working Party should be asked to issue guidance on this issue;
les statistiques sur l'appartenance ethnique constituent un instrument essentiel pour identifier les mesures de maintien de l'ordre qui prennent de manière disproportionnée, abusive et injustifiée pour cibles les minorités ethniques; la mise en place d'un haut niveau de protection des données personnelles (données liées à une personne identifiable) n'exclut donc pas la production de données statistiques anonymes comportant des variables concernant l'appartenance ethnique, la "race", la religion et l'origine nationale qui sont nécessaires pour identifier toute discrimination dans les mesures de maintien de l'ordre; le groupe de travail article 29 devrait être invité à donner des orientations sur cette question;

(h) ethnic statistics are an essential tool to enable the detection of law enforcement practices that focus disproportionate, unwarranted and unjustified law enforcement attention on ethnic minorities; the creation of a high standard of protection for personal data (data linked to an identifiable individual) does not therefore preclude the generation of anonymous statistical data including variables on ethnicity, ‘race’, religion, and national origin that is necessary to identify any discrimination in law enforcement practices; the Article 29 Working Party should be asked to issue guidance on this issue;
(h) les statistiques sur l'appartenance ethnique constituent un instrument essentiel pour identifier les mesures de maintien de l'ordre qui prennent de manière disproportionnée, abusive et injustifiée pour cibles les minorités ethniques; la mise en place d'un haut niveau de protection des données personnelles (données liées à une personne identifiable) n'exclut donc pas la production de données statistiques anonymes comportant des variables concernant l'appartenance ethnique, la "race", la religion et l'origine nationale qui sont nécessaires pour identifier toute discrimination dans les mesures de maintien de l'ordre; le groupe de travail article 29 devrait être invité à donner des orientations sur cette question;

Y. Whereas the ECtHR case-law has established that where race constitutes an exclusive basis for law enforcement action it amounts to prohibited discrimination ; whereas in practice it is not always clear if race or ethnicity was the exclusive or decisive basis for such action and it is often only when patterns of law enforcement practice are analysed that the predominant weight of these factors clearly emerges;
Y. considérant que la jurisprudence de la CEDH a établi que, lorsque la race constitue la base exclusive de l'action répressive, il y a discrimination illicite ; considérant que, dans la pratique, il n'est pas toujours simple de déterminer si les critères raciaux ou ethniques constituaient la base exclusive ou décisive de telle action et que ce n'est souvent qu'à l'analyse des pratiques du maintien de l'ordre que se révèle clairement le rôle prédominant de ces critères;

Industry Canada, with the assistance of Health Canada, has completed an exhaustive review of patent listing behaviour and litigation outcomes, and concluded that while the fundamentals of the regime are sound, a number of recent court decisions have enabled more aggressive patent enforcement practices on the part of generic drug companies (1820) The amendments in the regulations will reaffirm the strict rules for listing patents on Health Canada's patent register and will clarify when generic companies must address listed patents.
Industrie Canada, avec l'aide de Santé Canada, a terminé un examen exhaustif des inscriptions de brevets et des résultats des procès, et a conclu que, bien que les principes fondamentaux du régime soient raisonnables, un certain nombre de décisions rendues récemment par les tribunaux ont permis aux fabricants de médicaments génériques d'adopter des pratiques plus dynamiques pour appliquer les droits découlant de brevets (1820) Les modifications apportées au règlement réaffirmeront les règles rigoureuses qui régissent l'ajout de brevets au registre des brevets de Santé Canada et éclairciront les circonstances où ces brevets doivent être respectés.

The Commission also decided today to recommend to Member States to apply in a national enforcement plan what is known to be best enforcement practices of enforcement measures.
La Commission a également décidé aujourd'hui de recommander aux États membres d'intégrer dans un plan national de contrôle les meilleures pratiques en fait de mesures de contrôle.

The bill allows the government to meet industry demands for a system that applies equal and consistent enforcement practices against both importers and domestic companies that market products which do not meet Canadian health, safety or quality standards.
Le projet de loi permet au gouvernement de répondre aux exigences de l'industrie, qui réclame un système garantissant l'application équitable et uniforme de mesures à l'égard des importateurs et des entreprises nationales qui commercialisent des produits non conformes aux normes canadiennes en matière de salubrité, de sécurité et de qualité.

The system would allow for the use of consistent enforcement practices against importers and domestic companies marketing products that do not meet Canadian health, Canadian safety or Canadian quality standards.
Grâce à ce système nous disposerons de moyens d'action contre les importateurs et les entreprises canadiennes qui mettent sur le marché des produits qui ne répondent pas aux normes canadiennes en matière de santé, de sécurité ou de qualité.