Traduction de «enforcement structure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

enforcement jurisdiction | enforcing jurisdiction | jurisdiction to enforce
compétence d'exécution

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Small round structured virus enteritis
Entérite à petit virus rond structuré

Malignant neoplasm of other endocrine glands and related structures
Tumeur maligne d'autres glandes endocrines et structures apparentées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Single Market is a package, with four indivisible freedoms, common rules, institutions and enforcement structures.
Le marché unique est un ensemble comprenant quatre libertés indivisibles, des règles communes, des institutions et des structures exécutives.

S. whereas the Task Force for Greece was set up to strengthen the capacity of the Greek administration to design, implement and enforce structural reforms in order to improve the competitiveness and functioning of the economy, society and administration and create the conditions for sustained recovery and job creation, as well as to speed up the absorption of EU Structural and Cohesion Funds in Greece and to utilise critical resources to finance investment;
S. considérant que le groupe spécial «Grèce» a été créé afin de renforcer la capacité de l'administration grecque d'élaborer, de mettre en œuvre et de faire appliquer des réformes structurelles visant à améliorer la compétitivité et le fonctionnement de l'économie, de la société et de l'administration, à réunir les conditions d'une reprise durable et de la création d'emplois et à favoriser l'absorption des fonds structurels et de cohésion de l'Union en Grèce, ainsi qu'à fournir les ressources essentielles au financement des investissements;

26. Wishes to see a track record of unbiased and successful prosecutions and court rulings in the field of combating corruption, including in high-profile cases, in order to enhance citizens’ trust in the rule of law and public institutions; invites the relevant authorities to improve interinstitutional cooperation, especially with law enforcement structures, raise public awareness and develop capacities for planning, enforcing and monitoring anti-corruption rules and activities, as well as to cooperate closely with the Group of States against Corruption (GRECO) and to engage closely with independent state bodies such as anti-corruption agencies; calls for the implementation of strategies to prevent and combat corruption nationally and internationally;
26. souhaite voir un bilan positif de mise en œuvre quant à l'impartialité et à l'aboutissement des procédures et des décisions de justice en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de premier plan, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit et les institutions publiques; invite les autorités compétentes à améliorer la coopération interinstitutionnelle, en particulier avec les structures de répression, à sensibiliser l'opinion publique, à développer des capacités de programmation, de mise en œuvre et de suivi des règles et des actions visant à lutter contre la corruption, à coopérer activement avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et à nouer des relations étroites avec des organes d'État indépendants tels que les services de lutte contre la corruption; plaide pour la mise en œuvre de stratégies de prévention et de lutte contre la corruption aux niveaux national et international;

4. Wishes to see a track record of unbiased and successful prosecutions and court rulings in the field of combating corruption, including in high-profile cases, in order to enhance citizens’ trust in the rule of law and public institutions; invites the relevant authorities to improve interinstitutional cooperation, especially with law-enforcement structures, raise public awareness and develop capacities for planning, enforcing and monitoring anti-corruption rules and activities, as well as to cooperate closely with the Group of States against Corruption (GRECO) and to engage closely with independent state bodies such as anti-corruption agencies; calls for the implementation of strategies to prevent and combat corruption nationally and internationally;
4. souhaite voir un bilan positif de mise en œuvre quant à l'impartialité et à l'aboutissement des procédures et des décisions de justice en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de premier plan, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit et les institutions publiques; invite les autorités compétentes à améliorer la coopération interinstitutionnelle, en particulier avec les structures de répression, à sensibiliser l'opinion publique, à développer des capacités de programmation, de mise en œuvre et de suivi des règles et des actions visant à lutter contre la corruption, à coopérer activement avec le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et à nouer des relations étroites avec des organes d'État indépendants tels que les agences de lutte contre la corruption; plaide pour la mise en œuvre de stratégies de prévention et de lutte contre la corruption aux niveaux national et international;

The Commission was informed that the majority of Member States (MS) expected their enforcement authorities to be fully operational in 2008, most of the MS using existing enforcement structures from earlier legislation.
La Commission a été informée que la majorité des États membres (ÉM) s’attendaient à ce que leurs autorités d’application soient pleinement opérationnelles en 2008, la plupart des ÉM utilisant des structures d’application existantes dans le cadre d’une législation antérieure.

Enforcement structures are not always as strong in the candidate countries and the experience and expectations of their consumers are also very different.
Dans ces pays, les structures d'exécution ne sont pas toujours aussi solides. L'expérience et les attentes des consommateurs y sont également très différentes.

The EU will be faced with new regulatory and enforcement structures and, more generally, with new attitudes towards consumer protection.
L'Union européenne sera confrontée à de nouvelles structures de réglementation et d'exécution et, de manière plus générale, à de nouvelles attitudes à l'égard de la protection des consommateurs.

All Member States have created enforcement structures.
Tous les États membres ont créé des structures d'application.

Any regulatory measures must be linked to adequate enforcement structures that ensure their consistent application.
À toutes mesures réglementaires doivent être associées des structures adéquates chargées de veiller à leur application cohérente.