Vertaling van "enforcement through courts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court
chambre des saisies

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

bailiff | court bailiff | court enforcement officer | jury bailiff
huissière | huissier | huissier/huissière

Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation
Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires

enforcement court
tribunal de l'exécution forcée | tribunal d'exécution

SAR Prevention Through Enforcement
Programme de Prévention en matière de recherche et de sauvetage en ayant recours à l'application des lois

Court of Order Enforcement Act
Court of Order Enforcement Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We did study very carefully the structure of the ombudsman system, and we looked at whether we should provide that the ombudsman would have the power to make binding rulings, which then could be enforced through court processes.
Nous avons certainement étudié de près la structure du système d'ombudsman et nous avons cherché à savoir s'il convenait de conférer à l'ombudsman le pouvoir de rendre des décisions exécutoires, que les tribunaux veilleraient à faire respecter.

Enhancing the effectiveness of equality bodies and allowing them to reach their full potential could go a long way towards promoting equal treatment in a way that is easily accessible to everyone in the EU and faster as well as less costly than enforcement through courts for all the parties concerned (including Member States).
Renforcer l’efficacité des organismes de promotion de l’égalité et leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel pourrait faire notablement progresser l’égalité de traitement, d’une manière qui serait facilement accessible à tous dans l’UE, mais également plus rapide et moins coûteuse que le recours juridictionnel pour toutes les parties concernées (y compris les États membres).

Compliance with the EU competition rules is thus ensured through the strong public enforcement of these rules by the Commission and the NCAs, in combination with private enforcement by national courts.
C'est donc la mise en œuvre stricte des règles de concurrence de l'UE par la Commission et les ANC, combinée à celle qui en est faite par les juridictions nationales dans la sphère privée, qui permet de garantir le respect de ces règles.

Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that, in the event of alleged infringement of copyrights protected by the Member State of the court seised, the latter has jurisdiction to hear an action to establish liability brought by the author of a work against a company established in another Member State and which has, in the latter State, reproduced that work on a material support which is subsequently sold by companies established in a third Member State through an internet site also accessible with the jurisdiction of the court seised.
L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d’une action en responsabilité introduite par l’auteur d’une œuvre à l’encontre d’une société établie dans un autre État membre et ayant, dans celui-ci, reproduit ladite œuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième État membre, par l’intermédiaire d’un site Internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie.

When you have a pervasive injustice happening and individual enforcement through courts or the Human Rights Commission on individual cases, it is expensive for society.
Lorsque l'injustice est répandue, l'application à des cas individuels par l'entremise des tribunaux ou de la Commission canadienne des droits de la personne est trop onéreuse pour la société.

Sometimes some authorities seem to be inclined to refrain from enforcement on the basis of penal law and urge service providers to defend themselves in first instance by seeking civil remedies through court actions.
Parfois, certaines autorités semblent s'abstenir d'intervenir sur la base du Code pénal et pressent les prestataires de services à se défendre eux-mêmes, en première instance, en entamant des procédures civiles devant les tribunaux.

In this case, because conventions are enforceable through the political process, the courts should not even have engaged in declaring their existence.
Dans ce cas, parce que l'exécution des conventions relève du processus politique, les tribunaux n'auraient même pas dû reconnaître leur existence.

* Although consumers and consumer associations will continue to have an essential enforcement role to play, through the courts, a fully functioning consumer internal market will also depend on public consumer enforcement authorities acting in co-operation as 'enforcers of last resort'.
* Même si les consommateurs et les associations de consommateurs continueront d'avoir un rôle essentiel à jouer en matière d'exécution, par l'intermédiaire des tribunaux, le fonctionnement à plein régime du marché intérieur de la consommation dépendra aussi de la coopération active des autorités publiques chargées de faire respecter le droit de la consommation "en dernier ressort".

.conventions are enforceable through the political process, the courts should not have engaged even in declaring their existence.
.les conventions sont applicables par le processus politique; les tribunaux n'auraient même pas dû se mêler d'en déclarer l'existence.

Mr SUTHERLAND said : "There are a number of reasons why direct enforcement through national courts has not taken place to the extent that it might.
M. SUTHERLAND a déclaré : "Un certain nombre de facteurs peuvent expliquer pourquoi l'application directe du droit communautaire par les tribunaux nationaux n'est pas aussi étendue qu'elle pourrait l'être.