Vertaling van "enforcing laws both " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]
catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforcement law
loi d'exécution

manual of national enforcement laws and practices
manuel concernant les lois et pratiques nationales en matière d'éxécution

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

Brussels II Regulation | Regulation (EC) No 1347/2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses
règlement Bruxelles II | règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investment protection to guarantee legal security – is another appropriate tool for addressing investment disputes; the inclusion of any form of private arbitration courts in TTIP must be ruled out;
(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;

It is simply against the law, both for regular citizens and for our law enforcement and intelligence agencies.
Cette pratique est tout simplement interdite par la loi, qu'elle soit adoptée par des citoyens ordinaires, ou par des organismes responsables de l'application de la loi et du renseignement.

By way of background, I should note that the RCMP's Customs and Excise Program is mandated to enforce laws both within Canada and between the ports of entry governing the international movement of dutiable, taxable, controlled or prohibited goods and the manufacture, distribution or possession of contraband products including tobacco and spirits.
Pour vous situer dans le contexte, il faut dire que le Programme des douanes et de l'accise de la GRC a pour mission d'appliquer, sur le territoire canadien comme entre les bureaux d'entrée, les lois qui régissent la circulation internationale de marchandises taxables, contrôlées, prohibées ou frappées de droits de douane; et la fabrication, la distribution ou la possession de produits de contrebande, dont le tabac et les spiritueux.

42. Calls on the TEC to promote joint actions to ensure that third countries, particularly China, raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular for toys, and to ensure strict enforcement, on both sides of the Atlantic, of safety laws regarding products, particularly toys, as well as stronger national inspections;
42. invite le CET à encourager les actions communes, afin de s'assurer que les pays tiers, en particulier la Chine, relèvent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'Union européenne et des États-Unis en matière de sécurité, notamment pour les jouets; et à veiller à ce que la législation sur la sécurité des produits, et notamment des jouets, soit appliquée à la lettre de part et d'autre de l'Atlantique et à ce que les inspections nationales soient renforcées;

29. Calls on the TEC to promote joint actions to ensure that third countries, particularly China, raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular for toys, and to ensure strict enforcement, on both sides of the Atlantic, of safety laws regarding products, particularly toys, as well as stronger national inspections;
29. invite le CET à encourager les actions communes, afin de s'assurer que les pays tiers, en particulier la Chine, relèvent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'Union européenne et des États-Unis en matière de sécurité, notamment pour les jouets et à veiller à ce que la législation sur la sécurité des produits, et notamment des jouets, soit appliquée à la lettre de part et d'autre de l'Atlantique et à ce que les inspections nationales soient renforcées;

40. Calls on the TEC to promote joint actions to ensure that third countries, particularly China, raise their production standards to meet EU/US safety requirements, in particular for toys, and to ensure strict enforcement, on both sides of the Atlantic, of safety laws regarding products, particularly toys, as well as stronger national inspections;
40. invite le CET à encourager les actions communes, afin de s'assurer que les pays tiers, en particulier la Chine, relèvent le niveau de leurs normes de production pour répondre aux exigences de l'Union européenne et des États-Unis en matière de sécurité, notamment pour les jouets; et à veiller à ce que la législation sur la sécurité des produits, et notamment des jouets, soit appliquée à la lettre de part et d'autre de l'Atlantique et à ce que les inspections nationales soient renforcées;

better enforcement of the primacy of law both in the Security Council and in the International Court of Justice.
renforcement de la primauté du droit, tant au niveau du Conseil de sécurité qu'au niveau de la Cour internationale de justice.

Canadian law both provides the structure for the preclearance regime under this preclearance legislation and directs its enforcement. It does this basically in three ways: by delineating the application of U.S. law and excluding U.S. criminal law; by ensuring that in the case of a conflict of laws, Canadian law overrides U.S. law; and by ensuring that all travellers are protected by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Le droit canadien définit la structure du régime de précontrôle applicable en vertu de la Loi sur le précontrôle et en régit l'application essentiellement de trois façons: en délimitant l'application de la loi américaine et en excluant la loi pénale américaine; en faisant en sorte qu'en cas de conflit entre les lois américaine et canadienne, ce soit la loi canadienne qui s'applique; et en s'assurant que tous les voyageurs soient protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

You referred several times to the traditional law enforcement model, both the operational and the traditional divisions, or the taxonomy in law as a science.
Vous avez parlé à plusieurs reprises du modèle traditionnel d'application de la loi, tant les divisions opérationnelles que traditionnelles, ou la taxinomie en droit en tant que science.

Mr. Nicholson: I have spoken to people involved in law enforcement in both Manitoba and Saskatchewan.
M. Nicholson : J'ai parlé à des gens chargés du maintien de l'ordre tant au Manitoba qu'en Saskatchewan.