The Single Market Act II[7], adopted in 2012, confirms the "Product Safety and Market Surveillance Package" as a key action "to improve the safety of products circulating in the EU through better coherence and enforcement of product safety and market surveillance rules".
Dans l’Acte pour le marché unique II[7], adopté en 2012, il est confirmé que le paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché» est une action clé pour «améliorer la sécurité des produits en circulation dans l’UE, par une plus grande cohérence et une meilleure application des règles en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché».