Vertaling van "enforcing your rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceable right [ enforceable legal right ]
droit exécutoire

enforcement of rights
garantie des droits [ protection des droits ]

action for enforcement of rights
requête d'amparo

action to enforce a right in personam
action personnelle

to enforce the right vis-à-vis a third party
faire valoir le droit vis-à-vis d'un tiers

enforcement of the right to desistance
exercice d'une action en cessation

enforcement of the right to elimination
exercice d'une action en suppression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Since the start of 2000, the "Dialogue with Citizens" website, comprising a guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market", has provided individuals with information on how to seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights.
Depuis début 2000, le site "Dialogue avec les citoyens", comprenant un guide "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", répond à la nécessité d'information sur la possibilité des citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans l'exercice de leurs droits.

A guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market" was written as a response to the need for greater awareness about how individuals can seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights. This guide was developed by the "Dialogue with Citizens and Business" initiative and describes, in simple terms, the various means of redress at both national and European level, including legal aid.
Un guide intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", développé dans le cadre du "Dialogue avec les citoyens et les entreprises", répond à la nécessité d'information sur la possibilité pour les citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans le cadre de l'exercice de leurs droits. Le guide décrit, en termes simples, les différents systèmes de recours au niveau national et communautaire, y compris l'assistance judiciaire.

The guide "Enforcing Your Rights in the Single European Market" created by the "Dialogue with Citizens" initiative, and in particular the factsheets on legal aid, could both be more widely promoted.
Il convient d'assurer une diffusion plus large du guide "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", créé dans le cadre de l'initiative "Dialogue avec les citoyens", et en particulier les fiches sur l'assistance judiciaire.

Know your rights brochure with guidance on how to present a discrimination claim, explaining victims’ rights in straightforward language to improve enforcement of equality directives and rights awareness.
une brochure intitulée «Connaître ses droits», contenant des orientations sur la manière de déposer une plainte pour discrimination et expliquant les droits des victimes dans un langage simple afin d’améliorer le respect des directives sur l’égalité et la connaissance des droits

Your rapporteur welcomes the Commission proposal to review the strategy for the protection and enforcement of intellectual property rights in third countries and recognizes that the approach used by the Commission is valued by the different stakeholders.
Votre rapporteure se félicite de la proposition de la Commission consistant à revoir la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers et reconnaît que la démarche de la Commission est appréciée par les parties prenantes.

Your rapporteur considers that a common core of rights applying to all modes, a basic level of service, and a standard way of proceeding for carriers and enforcement bodies as a whole are the sine qua non that has to be brought about if intermodal travel is to work and become a matter of course on the EU internal market.
Aux yeux de votre rapporteur, un socle commun de droits pour tous les modes de transport et un niveau minimum de services ainsi qu'une approche harmonisée pour toutes les entreprises de transport et toutes les autorités d'application sont indispensables pour que l'intermodalité des transports fonctionne bien sur le marché intérieur européen et devienne naturelle.

While the 2004 EU Strategy for the Enforcement of Intellectual Property Rights in Third Countries is undergoing revision, and the new FISCUS program is awaited, your rapporteur sees a clear need to step up especially the targeted and customised technical cooperation on IP with the EU's partners, and in particular with priority countries such as China, to ensure the maximum level of IPR protection for both legitimate businesses and consumers.
Tandis que la stratégie de l'Union européenne visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, adoptée en 2004, est en cours de révision et que le nouveau programme FISCUS est attendu, votre rapporteure pour avis estime qu'il est clairement nécessaire d'intensifier en particulier la coopération technique, ciblée et sur mesure, sur la propriété intellectuelle avec les partenaires de l'Union, surtout avec des pays prioritaires tels que la Chine, afin de garantir un niveau maximal de protection des DPI tant pour les entreprises légitimes que pour les consommateurs.

I therefore wish to confirm to Mr Manders, who was asking me about this issue, but, in particular, to say to your rapporteur, Mrs Gallo, who highlighted this point, that it is on the basis of this report that we will table – as I believe will be necessary – some amendments to this text to improve the enforcement of intellectual property rights in Europe.
Je veux donc confirmer à M. Manders, qui m’interrogeait à ce sujet, mais surtout dire à votre rapporteure, Mme Gallo, qui a insisté sur ce point, que c’est sur la base de ce rapport que nous proposerons – comme je crois que cela sera nécessaire – des amendements à ce texte pour améliorer le respect, en Europe, des droits de la propriété intellectuelle.

The guide entitled "Enforcing your rights in the Single European Market", published in 2000, and the national factsheets accompanying it, seek to provide citizens with the information they lack on their possibilities for redress if they experience difficulties exercising their rights at national and Community level".
Le guide « Comment faire valoir vos droits dans le marché unique - » publié en 2000, et les fiches nationales qui y sont relatives, répondent, par exemple, au manque d'information des citoyens sur les différents moyens de recours dont ils disposent pour faire valoir leurs droits aux niveaux national et communautaire.

We have uncertainty and legal risk for business without genuine consumer protection, because in many cases the right to sue in your own home court may be illusory if you cannot enforce the judgment without going overseas and incurring the same inconvenience as if you had to go overseas in any event to litigate this issue.
Nous avons l'insécurité et le risque juridique pour les entreprises sans protection réelle des consommateurs, car, dans bien des cas, le droit de saisir le tribunal de votre lieu de résidence peut être illusoire si vous ne pouvez faire exécuter sa décision sans vous rendre à l'étranger et sans subir le même inconvénient que si vous deviez de toute façon vous rendre à l'étranger pour régler le litige.