Traduction de «engaging in anti-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Encourages the government to implement sustainable economic reforms, including legal provisions on anti-competition mechanisms, to boost competitiveness and overcome structural weaknesses, to tackle the large informal sector and to improve the business environment overall; calls for the strengthening of social dialogue among the various partners; calls, furthermore, for the strengthening of capacities, including engagement in public consultations, and for economic policy formulation and coordination, also in order to reduce regional disparity; insists on the need to effectively fight tax evasion; is concerned that legal and judicial uncertainties, including licensing, tax administration procedures and contract enforcement, may entail risks for economic actors and undermine the capacity of Montenegro to attract foreign investments; underlines the urgent need to resolve commercial disputes with foreign investors that are critical to the economy of Montenegro; shares concerns about the lack of tangible improvement in the labour market situation and persistently high levels of youth and long-term unemployment, and therefore calls for active labour market measures;
30. encourage le gouvernement à mettre en œuvre des réformes économiques durables, y compris des dispositions législatives sur des mécanismes anti-concurrence, de manière à stimuler la compétitivité et à surmonter les faiblesses structurelles, à remédier au problème de l'étendue de l'économie informelle et, d'une façon générale, à améliorer l'environnement des affaires; appelle à un renforcement du dialogue social entre les différents partenaires; appelle, en outre, au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne la participation aux consultations publiques, et l'élaboration et la coordination des politiques économiques, notamment en vue de réduire les disparités régionales; insiste sur la nécessité de lutter efficacement contre la fraude fiscale; s'inquiète de ce que des incertitudes juridiques et judiciaires, y compris en matière d'octroi de licences, de procédures de collecte des impôts et d'exécution des contrats, ne comportent des risques pour les acteurs économiques et n'entravent la capacité du Monténégro à attirer les investissements étrangers; souligne la nécessité et l'urgence qu'il y a à résoudre des différends commerciaux avec les investisseurs étrangers qui sont primordiaux pour l'économie du Monténégro; partage les inquiétudes exprimées quant à l'absence d'amélioration tangible de la situation du marché du travail et à la persistance de taux élevés de chômage des jeunes et de chômage de longue durée, et demande par conséquent que soient prises des mesures actives de mise à l'emploi;

First, if companies were to engage in anti-competitive discussions in the context of standard-setting, this could reduce or eliminate price competition in the markets concerned, thereby facilitating a collusive outcome on the market (103).
Premièrement, si les entreprises devaient se lancer dans des discussions anticoncurrentielles dans le cadre de la normalisation, cela pourrait limiter, voire supprimer toute concurrence par les prix sur les marchés en cause, ce qui faciliterait une collusion sur le marché (103).

In any event, the Commission will remain vigilant in ensuring that no companies engage in anti-competitive behaviour and will continue carrying out antitrust cases that defend competition in the European energy markets.
Dans tous les cas, la Commission restera vigilante et veillera à ce qu’aucune compagnie n’adopte un comportement anticoncurrentiel. Elle continuera en outre à traiter des affaires d’antitrust pour défendre la concurrence sur les marchés européens de l’énergie.

These rules ensure that media undertakings do not engage in anti-competitive behaviour or abuse a dominant position in what is a rapidly evolving media environment.
Ces règles visent à empêcher les sociétés de médias d’adopter un comportement anti-compétitif ou d’abuser d’une position dominante au sein d’un environnement des médias qui évolue rapidement.

However, the Commission considers that, because of the public authorities interests that Securities Settlement Systems and Central Counterparties do not engage in anti-competitive practices, further governance measures could be appropriate, having regard to the current and foreseeable development of the industry.
La Commission estime cependant que, en raison de l'intérêt qu'ont les autorités publiques à ne pas voir les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales adopter des comportements anticoncurrentiels, d'autres mesures de gouvernance pourraient se révéler appropriées, compte tenu du développement actuel de leur secteur et de ce qu'on peut prévoir de son développement futur.

Public authorities are interested that Securities Settlement Systems and Central Counterparties: (i) do not engage in anti-competitive practices; and (ii) have in place adequate safeguards against risk.
Les autorités publiques doivent veiller à ce que les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales: (i) n'adoptent pas des pratiques anticoncurrentielles; et (ii) disposent de garanties adéquates contre le risque.

6.1. A competition authority which considers that one or more undertakings situated in one Party’s territory are or have been engaged in anti-competitive activities of whatever origin that are substantially and adversely affecting the interests of the Party it represents may request consultations with the other competition authority, recognising that entering into such consultations is without prejudice to any action under its competition laws and to the full freedom of ultimate decision of the competition authority concerned.
6.1 Lorsqu'une autorité de concurrence considère qu'une ou plusieurs entreprises situées sur le territoire de l'une des parties se livrent ou se sont livrées à des actes anticoncurrentiels, quelle qu'en soit l'origine, qui affectent gravement les intérêts de la partie qu'elle représente, elle peut demander l'ouverture de consultations avec l'autorité de concurrence de l'autre partie, étant entendu que cette faculté s'exerce sans préjudice d'une éventuelle action en vertu de son droit de la concurrence et n'entame pas la liberté de l'autorité de concurrence concernée de décider en dernier ressort.

Clearly, if evidence exist to show that in the past a firm has engaged in anti-competitive behaviour (price-fixing) or has enjoyed market power, then this may serve as an indication that its prices are not under competitive constraint and accordingly are set above the competitive level.
À l'évidence, s'il existe des éléments montrant qu'une entreprise a, dans le passé, adopté un comportement anticoncurrentiel (fixation des prix) ou exercée sa puissance sur le marché, on peut en déduire que ses prix ne subissent pas les pressions de la concurrence et sont par conséquent fixés au-dessus du niveau concurrentiel.