10. Recommends examining very carefully and in close cooperation with the Member States, the business community and consumers possible ways to enhance the quick, efficient and fair resolution of conflicts between businesses and consumers, as easier access to court is vital for the protection of consumers in a globalised environment; stresses, however, that this process should not lead to the creation of new barriers to free movement in the internal market;
10. recommande d'examiner de très près, en coopération étroite avec les États membres, les entreprises et les consommateurs, des modalités de résolution plus rapide, plus efficace et plus équitable des conflits entres les entreprises et les consommateurs dans la mesure où la simplification du recours aux tribunaux est essentielle pour protéger le consommateur dans un environnement mondialisé; souligne toutefois que cela ne doit pas conduire à la mise en place de nouveaux obstacles à la libre circulation au sein du marché intérieur;