According to settled case law, the guarantee of equal access to employment and of equal promotion opportunities for men and women does not preclude measures to enhance equal opportunity for men and women which are intended, inter alia, to eliminate actual instances of inequality which affect women's opportunities.
En vertu de la jurisprudence, la garantie d'un accès égal à l'emploi et à des perspectives de carrière égales pour les hommes et les femmes n'exclut pas la possibilité d'adopter des mesures visant à améliorer l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dont le but effectif est, entre autres, d'éliminer les inégalités de fait qui réduisent les chances des femmes.