Vertaling van "enjoy fewer rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enjoy the right to freedom of expression
bénéficier de la liberté d'expression

universal enjoyment of rights
jouissance universelle des droits

the embryo enjoys legal rights
l'embryon est sujet de droits

enjoyment of rights
jouissance des droits

creditor enjoying special rights of preference
créancier bénéficiaire de privilèges spéciaux

enjoy full rights as a citizen
jouir des droits civiques

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

Open-ended Working Group on the Further Promotion and Encouragement of Human Rights and on the Alternative Ways and Means Within the United Nations System for Improving the Effective Enjoyment of Human Rights
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur

right of enjoyment
droit d'usage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No individual and no group should be singled out for differential and discriminatory treatment because no Canadian enjoys fewer rights than any other Canadian.
Aucun particulier, aucun groupe, ne doit faire l'objet d'un traitement différent et discriminatoire parce qu'il n'y a aucun Canadien dont on puisse dire qu'il a moins de droits que les autres.

24. Points out that while workers who provide domestic services often are undeclared, or enjoy fewer rights than other workers, in many instances this situation lies outside the remit of the national inspection authorities; calls on the Member States to ratify ILO Convention No 189 and, in line with this convention, develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties, with due respect for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; stresses that, in compatibility with national laws and regulations, such measures should specify the conditions under which access to household premises may be granted, with due respect for privacy;
24. fait observer que les travailleurs assurant des services à domicile ne sont souvent pas déclarés ou bénéficient de moins de droits que les autres travailleurs, mais que cette situation échappe bien souvent aux compétences des inspections nationales du travail; invite les États membres à ratifier la convention nº 189 de l'OIT et, conformément à cette convention, à élaborer et mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, à l'application et aux pénalités, tout en respectant les caractéristiques particulières du travail à domicile, conformément aux législations et réglementations nationales; souligne qu'en harmonie avec les législations et réglementations nationales, de telles mesures devraient préciser les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est accordé, afin de garantir le respect de la vie privée;

Self-employed workers should not be treated differently from nor enjoy fewer rights than employees.
Les travailleuses indépendantes ne doivent pas être traitées de manière distincte en ne bénéficiant pas des mêmes droits que les travailleuses salariées.

E. whereas punishing Gérard Onesta more severely only in view of his status as Member of a Parliament constitutes a clear discrimination against elected politicians, in so far as it seems that, since they have other and more effective means of expression, they are not permitted to engage in public demonstrations in the same way as other citizens and whereas this would therefore entail the unacceptable conclusion that Members of a Parliament are only allowed to act in political assemblies and that, outside those fora, they enjoy fewer rights and means of expression than any other citizen,
E. considérant que le fait de sanctionner Gérard Onesta avec une plus grande sévérité au seul motif de sa qualité de membre d'un parlement constitue une discrimination patente contre les hommes politiques élus étant donné que, parce qu'ils disposeraient d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur serait pas permis de s'engager dans des manifestations publiques comme les autres citoyens; considérant que cela amènerait à la conclusion inacceptable que les membres d'un parlement ne peuvent agir qu'au sein des enceintes politiques, et que, hors de celles-ci, ils jouissent de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens,

E. whereas punishing Gérard Onesta more severely only in view of his status as a parliamentarian constitutes a clear case of discrimination against elected politicians, in so far as it seems that, since they have other and more effective means of expression, they are not permitted to engage in public demonstrations in the same way as other citizens and whereas this would therefore entail the unacceptable conclusion that Members of a Parliament are only allowed to act in political assemblies and that, outside those fora, they enjoy fewer rights and means of expression than any other citizen,
E. considérant que le fait de sanctionner Gérard Onesta avec une plus grande sévérité au seul motif de sa qualité de parlementaire constitue une discrimination patente contre les hommes politiques élus étant donné que, parce qu'ils disposeraient d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur serait pas permis de s'engager dans des manifestations publiques comme les autres citoyens; considérant que cela amènerait à la conclusion inacceptable que les membres d'un parlement ne peuvent agir qu'au sein des enceintes politiques, et que, hors de celles-ci, ils jouissent de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens,

Chapter 11 has been treated in a manner that has accorded fewer rights to Canadians than nationals of other countries enjoyed through bilateral investment treaties.
Le chapitre 11 a été traité d'une manière telle que les Canadiens se sont vu accorder moins de droits que ceux acquis par des ressortissants d'autres pays au moyen de traités d'investissement bilatéraux.

As a result, whenever some people are found to enjoy fewer rights than others because of prejudice against their ethnic origins, social status, moral and religious convictions or sexual orientation, then it is our duty to pass laws that guarantee them access to the same rights as others.
Par conséquent, là où des gens se trouvent à bénéficier de moins de droits que les autres à cause du poids de préjugés hélas persistants contre leur origine ethnique, leur condition sociale, leurs convictions morales et religieuses ou leur orientation sexuelle, là donc est notre devoir d'adopter des lois qui garantiront leur accès aux mêmes droits que les autres.

3. Member States shall ensure that all household customers, and, where Member States deem it appropriate, small enterprises (namely enterprises with fewer than 50 occupied persons and an annual turnover or balance sheet not exceeding EUR 10 million), enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable, transparent and non-discriminatory prices.
3. Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 10 000 000 EUR) aient le droit de bénéficier du service universel, c’est-à-dire du droit d’être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d’une qualité définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires.

3. Member States shall ensure that all household customers, and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, (namely enterprises with fewer than 50 occupied persons and an annual turnover or balance sheet not exceeding EUR 10 million), enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable and transparent prices.
3. Les États membres veillent à ce que au moins tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les petites entreprises sont définies comme des entreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaire annuel n'excède pas 10 millions d'euros) aient le droit de bénéficier du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.