Vertaling van "enlargement remains excluded " (Engels → Frans) :

However, Serbia-Montenegro remained excluded from European proceedings and it was only on 10 October 2005 that Mr Olli Rehn, the Commissioner responsible for enlargement, launched negotiations with a view to a Stability and Association Agreement between the European Union and Serbia-Montenegro.
Or, la Serbie-et-Monténégro est restée exclue des pourparlers européens, et ce n’est que le 10 octobre 2005 que le commissaire Olli Rehn, responsable des questions d’élargissement, a entamé des négociations pour parvenir à un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne (UE) et la Serbie-et-Monténégro.

13. Has decided, in principle, to remain within the self-imposed 20% ceiling of heading 5 ("Administrative expenditure”) of the financial perspective; recalls, however, that expenditure relating to the Statute for Members, buildings and enlargement remains excluded from that ceiling; underlines the fact that Parliament's willingness to finance enlargement- related costs without exceeding EUR 1 035 million is a measure of its budgetary rigour and by no means creates a precedent for subsequent budgets;
13. a décidé, en principe, de s'en tenir au plafond de 20% de la rubrique 5 ("Administration”) des perspectives financières, qu'il s'est fixé; rappelle toutefois que les dépenses liées au statut des députés, aux bâtiments et aux travaux préparatoires à l'élargissement restent exclues de ce plafond; souligne que la volonté du Parlement de financer les coûts liés à l'élargissement dans la limite de 1 035 millions d'euros témoigne de son souci de rigueur budgétaire et ne crée en aucun cas un précédent pour les budgets à venir;

30. Agrees to continue respecting the gentlemen's agreement as far as traditional administrative expenditure is concerned, as this may facilitate a smoother budgetary procedure; underlines, however, that developments under the second and third pillar are not traditional administrative expenditure and remain excluded from the scope of the gentlemen's agreement; points out that Parliament will not hesitate to adopt amendments to the Council's section of the budget, in particular Title II, if this contributes to a global solution in heading 5; stresses that the development of the European security and defence policy should not take place at the expense of other institutions and jeopardise their enlargement preparations;
30. accepte de continuer à honorer le gentlemen's agreement en ce qui concerne les dépenses administratives traditionnelles étant donné que cela est de nature à faciliter le bon déroulement de la procédure budgétaire; souligne toutefois que l'évolution qui s'opère dans le contexte des deuxième et troisième piliers ne représente pas des dépenses administratives traditionnelles et reste exclue du champ d'application de l'accord; fait observer que le Parlement n'hésitera pas à adopter des amendements à la section Conseil du budget, en particulier au titre II, si cela contribue à apporter une solution globale au problème de la rubrique 5; souligne que le développement de la politique européenne de sécurité et de défense ne saurait s'opérer aux dépens des autres institutions ni compromettre leurs préparatifs de l'élargissement;

28. Agrees to continue respecting the gentlemen's agreement as far as traditional administrative expenditure is concerned, as this may facilitate a smoother budgetary procedure; underlines, however, that developments under the second and third pillar are not traditional administrative expenditure and remain excluded from the scope of the gentlemen's agreement; points out that Parliament will not hesitate to adopt amendments to the Council's section of the budget, in particular Title II, if this contributes to a global solution in heading 5; stresses that the development of ESDP should not take place at the expense of other institutions and jeopardise their enlargement preparations;
28. accepte de continuer à honorer le gentlemen's agreement en ce qui concerne les dépenses administratives traditionnelles étant donné que cela est de nature à faciliter le bon déroulement de la procédure budgétaire; souligne toutefois que l'évolution qui s'opère dans le contexte des deuxième et troisième piliers ne représente pas des dépenses administratives traditionnelles et reste exclue du champ d'application de l'accord; fait observer que le Parlement n'hésitera pas à adopter des amendements à la section Conseil du budget, en particulier au titre II, si cela contribue à apporter une solution globale au problème de la rubrique 5; souligne que le développement de la politique européenne de sécurité et de défense ne saurait s'opérer aux dépens des autres institutions ni compromettre leurs préparatifs de l'élargissement;

13. Points out that, although expenditure related to the statute for Members, the buildings policy and the consequences of enlargement is excluded from the self-set ceiling of 20% of Heading 5 ("Administrative expenditure”) of the financial perspective, it has decided to remain within that ceiling and thus apply a rigorous budget;
13. souligne que, bien que les dépenses liées au statut des membres, à la politique immobilière et aux conséquences de l'élargissement ne sont pas visées par le plafond de 20% prévu à la rubrique 5 ("Administration”) des perspectives financières, il a décidé de rester sous ce plafond et donc d'adopter un budget de rigueur;