Vertaling van "ensuing detention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

ensuing commitments
engagements consécutifs

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer
éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

the legal consequence shall not ensue
l'effet juridique ne se produit pas

administrative detention centre | detention centre | detention facility
centre de rétention | centre de rétention administrative

launcher detent wrench safety pin | detent safety wrench | detent wrench safety pin | slotted detent wrench
goupille de sécurité du lance-engins

centre detent position [ center detent position | centre position | detent position ]
position neutre [ position centrale neutre ]

ground for detention [ reason for detention | purpose of detention ]
motif de détention

aid the formulation of prison and detention centre procedures | help with the formulation of correctional procedures | contribute to the formulation of correctional procedures | help with the formulation of prison and detention centre procedures
contribuer à la formulation de procédures correctionnelles

young offender confinement | young offender incarceration | juvenile detention | young offender imprisonment
détention de mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The adoption in May of a law allowing the immunity of a large number of deputies to be lifted and the ensuing detentions and arrests of several HDP Members of Parliament, including the two Co-Chairs, in November is a matter of grave concern.
L’adoption d’une loi autorisant la levée de l’immunité d’un grand nombre de députés, en mai, et l’arrestation et le placement en détention de plusieurs députés du HDP, y compris des deux coprésidents, qui ont suivi en novembre sont très préoccupants.

He adds in that regard that the practice of tending to use prisons instead of specialised detention facilities disregards the function of imprisonment and the ensuing regulation of prison life: imprisonment is designed to enforce a sentence or to keep a person at the disposal of the legal system in very specific conditions pending his judgment.
L’avocat général Bot ajoute à cet égard que la pratique tendant à recourir aux établissements pénitentiaires en lieu et place des centres de rétention spécialisés méconnaît la fonction de l’emprisonnement et du régime de vie qui en découle : en effet, l’emprisonnement vise à exécuter une peine ou à maintenir dans des conditions très précises une personne à la disposition de la justice en attente de son jugement.

It strongly condemns the arrest of many presidential candidates, hundreds of activists, journalists and civil society representatives, as well as the ensuing detention and harassment of the opposition, independent media and civil society on political grounds.
Il condamne résolument l'arrestation de nombreux candidats à la présidence, de centaines de militants, journalistes et représentants de la société civile, ainsi que la mise en détention et le harcèlement, pour des motifs politiques, de membres de l'opposition, des médias indépendants et de la société civile.

3. Condemns in the strongest possible terms the grossly disproportionate use of force by the Egyptian security forces and the tragic loss of life during the dismantlement of the Rabaa and Nahda encampments; condemns also the ensuing brutal clampdown on Muslim Brotherhood supporters by the Egyptian military with the assistance of the police forces and parts of the judiciary; considers that the mass detention and repression of the Brotherhood’s leadership diminishes the prospects of a negotiated and sustainable solution to the political crisis and further entrenches uncompromising positions on all sides; calls for the release of Mr Morsi and other members of the Muslim Brotherhood;
3. condamne, dans les termes les plus vifs, le recours grossièrement disproportionné à la force et les pertes tragiques en vies humaines durant le démantèlement par les forces égyptiennes de sécurité des campements improvisés des places Rabaa et Nahda; condamne également la répression brutale exercée à la suite par l'armée égyptienne contre les partisans des Frères musulmans, avec l'aide des forces de police et d'une partie de l'appareil judiciaire; estime que la détention en masse et la répression contre la direction de la confrérie restreignent la perspective d'une solution négociée et durable à la crise politique et accusent encore plus les positions tranchées de part et d'autre; demande la libération de M. Morsi et des autres membres des Frères musulmans;

This reference is a result of well-known concerns related to instances of detentions of in-transit medicines, on the basis of alleged patent infringements, and the ensuing disputes in the World Trade Organisation (WTO) against the EU by India and Brazil.
Cette référence fait suite au problème bien connu des cas de saisie de médicaments en transit au motif de la contrefaçon alléguée de brevets, et les différends qui en résultent au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) entre l'Union européenne d'une part, et l'Inde et le Brésil d'autre part.

gathering and analysing data on football-related incidents (inside and outside stadia) along with associated arrests and detentions and the outcome of any judicial or administrative proceedings that ensue.
recueillir et analyser des données concernant les incidents liés à des matchs de football (à l'intérieur et à l'extérieur des stades), y compris les arrestations et les détentions qui y sont liées et l'issue de toutes les procédures judiciaires ou administratives en découlant,