Traduction de «ensure effective enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

oversee airside operations | perform activities to ensure effective airside operations | supervise airside performance | undertake supervision tasks to ensure effective airside performance
superviser les performances côté piste

ensure effective communication in air traffic services | facilitate effective communication in air traffic services | ensure efficient communication in air traffic services | implement efficient air traffic service communication procedures
assurer une communication efficace dans les services de trafic aérien

ensure effective operation of the Arrangement
assurer le fonctionnement effectif de l'Arrangement

to ensure effective restraint of the vehicle
maintenir le véhicule en place de manière efficace

Green Paper Effective enforcement of judgments in the European Union : The transparency of debtors' assets
Livre Vert Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : La transparence du patrimoine des débiteurs

effectual execution [ effective enforcement ]
application efficace

effectively enforce
mettre en application de façon efficace

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Doug Timmins: I think that point really is drawn from the context of our chapter 15, in which we talk about the need for more integrated enforcement activities and how groundfish has not always been an enforcement priority, the information is not necessarily available to ensure effective enforcement, and the department has indicated a need to train enforcement officers better.
M. Doug Timmins: Je pense qu'il faut se remettre dans le contexte du chapitre 15, dans lequel nous disons qu'il serait nécessaire de mieux intégrer l'application des règlements, que l'application de ceux sur le poisson de fond n'a pas toujours été prioritaire, que l'information ne répond pas toujours aux besoins d'application des règlements et que le ministère a indiqué qu'une meilleure formation des agents d'application s'imposait.

We all accept these six principles for amending the bill: that mandatory habitat protection is essential in all areas of federal jurisdiction; that there be an effective, accountable safety net mechanism to ensure habitat protection for all species at risk; that there be protection for all endangered species and their residences, achieved through a comprehensive prohibition, subject to provincial equivalency; that the listing process be science-based; that the current COSEWIC list be adopted as a schedule to SARA; and that there be an appropriate accountability process to ensure effective enforcement.
Nous nous entendons sur les six principes suivants pour la modification du projet de loi: la protection obligatoire de l'habitat est essentielle dans tous les champs de compétence du fédéral; un filet de sécurité efficace et responsable est nécessaire pour assurer la protection de l'habitat de toutes les espèces en péril; il faut assurer la protection de toutes les espèces en voie de disparition et de leur résidence, grâce à une interdiction complète, sous réserve d'une équivalence provinciale; le processus d'établissement de la liste des espèces en péril doit se fonder sur des données scientifiques; la liste actuelle du COSEPAC doit être annexée à la LEP; on doit prévoir un mécanisme de reddition de comptes approprié pour assurer l'exécution de la loi.

A broader base of exemptions of police officers involved in criminal investigations is required in order to ensure effective enforcement and to suitably protect officers from liability.
Une base plus large de dérogations visant les agents de police engagés dans des enquêtes criminelles est nécessaire afin d'assurer l'application efficace de la loi et de protéger la responsabilité des agents.

In order to ensure effective enforcement of this Directive, the Commission underlines that it is incumbent on these Member States to ensure that companies already registered with them do not circumvent the aims of the Directive by extending their business objects to include offshore activities without notification of this extension to the competent national authorities so that they can take the necessary steps to ensure full application of Article 20.
Afin d’assurer l’application effective de cette directive, la Commission souligne qu’il incombe à ces États membres de veiller à ce que les entreprises déjà enregistrées auprès d’eux ne contournent pas les objectifs de la directive en élargissant leur objet social de façon à inclure les activités en mer sans avertir les autorités nationales compétentes de ce changement afin que ces dernières puissent prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la pleine application des dispositions de l’article 20.

Our concern was that our party had put forward a series of amendments, 11 in fact, most of which were directed at ensuring effective enforcement of the act.
Ce qui nous dérangeait, c'est que notre parti avait proposé une série d'amendements, 11 pour être exacte.

The Commission will continue to push for an ambitious trade and investment agenda[49], in a spirit of reciprocity and mutual benefit as well as a comprehensive enforcement agenda, focusing in particular on market access, dismantling barriers, opening up public procurement, ensuring effective enforcement of trade rules (e.g. related to subsidies), the best standards of protection for international investments and the full protection of intellectual property rights.
Elle continuera à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de commerce et d’investissement[49], dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel et à soutenir la mise en place d’un programme d’application complet, centré notamment sur l’accès au marché, le démantèlement des obstacles, l’ouverture des marchés publics, l’application efficace des règles commerciales (par exemple liées aux subventions), les meilleures normes de protection en matière d’investissements internationaux et la pleine protection des droits de propriété intellectuelle.

In order to ensure effective enforcement, the harmonised rules should be enforced at the time or point of import for imported products.
Pour en assurer une application efficace, ces règles harmonisées devraient s’appliquer au moment ou au point d’importation pour les produits importés.

It is also particularly well placed to deal with a case if the case is closely linked to other Community provisions which may be exclusively or more effectively applied by the Commission or if the Community interest requires the adoption of a Commission decision to develop Community competition policy when a new competition issue arises or to ensure effective enforcement.
En outre, la Commission est particulièrement bien placée pour traiter une affaire si celle-ci est étroitement liée à d'autres dispositions communautaires pouvant être exclusivement ou plus efficacement appliquées par la Commission, ou si l'intérêt de la Communauté exige l'adoption d'une décision de la Commission pour développer la politique de concurrence communautaire lorsqu'un nouveau problème de concurrence se pose ou pour assurer une application efficace des règles.

15. Moreover, the Commission is particularly well placed to deal with a case if it is closely linked to other Community provisions which may be exclusively or more effectively applied by the Commission, if the Community interest requires the adoption of a Commission decision to develop Community competition policy when a new competition issue arises or to ensure effective enforcement.
15. En outre, la Commission est particulièrement bien placée pour traiter une affaire si celle-ci est étroitement liée à d'autres dispositions communautaires pouvant être exclusivement ou plus efficacement appliquées par la Commission, ou si l'intérêt de la Communauté exige l'adoption d'une décision de la Commission pour développer la politique de concurrence communautaire lorsqu'un nouveau problème de concurrence se pose ou pour assurer une application efficace des règles.

Your Committee wishes the federal government to put adequate resources in place to ensure effective enforcement when the safety net provisions are invoked.
Le Comité souhaite que le fédéral consacre des ressources suffisantes pour l'application du filet de sécurité quand celui-ci est invoqué.